Une instruction fiscale du 18 avril 2011 (n° 7 C-2-11), publiée au « Bulletin officiel de des impôts » du 27 avril 2011, présente les nouvelles règles applicables en matière de droits de mutation à titre onéreux à certaines opérations portant sur des immeubles (telles qu’elles ont été redéfinies par l’article 16 de la loi du 9 mars 2010).
L’instruction traite, dans une première section relative au droit commun des mutations d’immeubles à titre onéreux, des droits de mutation habituellement perçus lors de la réalisation de telles opérations (droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière).
Le texte procède tout d’abord à un rappel du mécanisme fiscal des mutations d’immeubles à titre onéreux, avant de distinguer les opérations soumises à un taux normal et celles auxquelles s’applique un taux réduit.
Le texte envisage ensuite, dans une seconde section, les hypothèses d’exonération de droits de mutation liées à un engagement du redevable (engagement de revendre ou de construire).
Ainsi, lorsque l’opération s’inscrit dans un processus économique d’intermédiation ou de production immobilière qu’atteste l’engagement pris en ce sens par l’acquéreur agissant en tant qu’assujetti à la TVA, celui-ci peut, sous certaines conditions précisées par l’instruction, bénéficier d’un régime d’exonération partielle ou totale des droits de mutation.
Enfin, en annexe de l’instruction figure l’article 1er du décret du 11 mars 2011 (n° 2011-263) fixant les modalités d'application des exonérations de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement lors de l'acquisition d'un bien immobilier en cas d'engagement de production d'un immeuble neuf. Cet article modifie l’article 266 bis de l’annexe III au code général des impôts.
Référence : Instruction du 18/04/2011 relative au régime applicable aux opérations immobilières en matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière, n° 7 C-211 (BOI du 27/04/2011, n° 38)
