Quelle est la date d’entrée en vigueur de la RT 2012 ?
La RT 2012 sera applicable en deux temps :
A compter du 28 octobre 2011, pour les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables déposées portant sur :
– les projets de construction de bâtiments de bureaux, d’enseignement et d’établissement d’accueil de la petite enfance ;
– les projets de construction de bâtiments à usage d’habitation prévus par les conventions pluriannuelles passées par l’Anru ou bénéficiant des dispositions prévues au 6 du I de l’article 278 sexies du Code général des impôts (livraisons de logements sociaux à usage locatif à l’association Foncière Logement).
A compter du 1er janvier 2013, pour les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables déposées portant sur les projets de construction de bâtiments à usage d’habitation, autres que ceux visés ci-dessus.
Quid des opérations lancées avant ces dates ?
Toutes les constructions qui feront l’objet de demandes de permis de construire avant ces dates continueront à relever de la RT 2005 définie par les articles L. 111-9, R. 111-6 et R. 111-20 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) et l’arrêté d’application du 24 mai 2006.
Quelles sont les catégories de bâtiments concernés par la RT 2012 ?
La RT 2012 a vocation à s’appliquer à toutes les constructions nouvelles (sauf cas d’exclusion), conformément à l’article L. 111-9 du CCH. Le décret et l’arrêté du 26 octobre 2010 concernent la RT 2012 applicable aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiments à usage de bureaux et d’enseignement, aux établissements ou parties d’établissement d’accueil de la petite enfance et aux bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation. D’autres textes d’application viendront définir prochainement les conditions d’application de la RT 2012 pour les autres types de bâtiments non visés ici, tels que les commerces ou les bâtiments de santé.
Quels sont les ouvrages exclus du champ d’application de la RT 2012 ?
Il y a davantage d’exclusions dans la RT 2012 que dans la RT 2005. La RT 2005 exclut de son champ d’application :
les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation de moins de deux ans ;
les bâtiments et parties de bâtiment dont la température normale d’utilisation est inférieure ou égale à 12 °C ;
les bâtiments d’élevage ;
les bâtiments ou parties de bâtiment qui, en raison de contraintes spécifiques liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d’hygrométrie ou de qualité de l’air, et nécessitent de ce fait des règles particulières.
Aux quatre exclusions prévues ci-dessus, la RT 2012 en ajoute quatre :
les bâtiments ou parties de bâtiment destinés à rester ouverts sur l’extérieur en fonctionnement habituel ;
les bâtiments ou parties de bâtiment chauffés ou refroidis pour un usage dédié à un procédé industriel ;
les bâtiments agricoles ;
les bâtiments situés dans les DOM.
Quelles sont les nouveautés par rapport à la RT 2005 ?
Conformément à l’article 4 de la loi Grenelle 1, la RT 2012 a pour objectif de limiter la consommation d’énergie primaire des bâtiments neufs à un maximum de 50 kWh/m².an en moyenne. Comme pour la RT 2005, la RT 2012 s’articule toujours autour de cinq usages énergétiques : chauffage, climatisation, production d’eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires (ventilation, pompes…). En revanche, la RT 2012 est avant tout une réglementation d’objectifs et comporte trois exigences de résultats : besoin bioclimatique, consommation d’énergie primaire, confort en été. Elle pose aussi quelques exigences de moyens, limitées au strict nécessaire, pour refléter la volonté de favoriser de nouvelles pratiques (par exemple, le recours obligatoire à une source d’énergie renouvelable en maison individuelle). Les exigences de résultats posées par la RT 2012 sont les suivantes :
Exigence d’efficacité énergétique minimale du bâti : elle est définie par le coefficient « Bbiomax » (besoins bioclimatiques du bâti). Elle impose une limitation simultanée du besoin en énergie pour les composantes liées à la conception du bâti (chauffage, refroidissement et éclairage), imposant ainsi son optimisation indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre.
Exigence de consommation conventionnelle maximale d’énergie primaire : elle se traduit par le coefficient Cepmax, portant sur les consommations de chauffage, de refroidissement, d’éclairage, de production d’eau chaude sanitaire et d’auxiliaires (pompes et ventilateurs). Conformément à l’article 4 de la loi Grenelle 1, la valeur du Cepmax s’élève à 50 kWh/m².an d’énergie primaire, modulée selon la localisation géographique, l’altitude, le type d’usage du bâtiment, la surface moyenne des logements et les émissions de gaz à effet de serre pour le bois énergie et les réseaux de chaleur les moins émetteurs de CO2. Cette exigence impose, en plus de l’optimisation du bâti exprimée par le Bbiomax, le recours à des équipements énergétiques performants, à haut rendement.
Confort d’été : comme pour la RT 2005, la RT 2012 définit des catégories de bâtiments dans lesquels il est possible d’assurer un bon niveau de confort en été sans avoir à recourir à un système actif de refroidissement. Pour ces bâtiments, la réglementation impose que la température la plus chaude atteinte dans les locaux, au cours d’une séquence de cinq jours très chauds, n’excède pas un seuil.
Les labels de haute performance énergétique HPE, THPE et BBC 2005 vont-ils disparaître ?
Comme pour la RT 2005, jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la RT 2012, les constructions nouvelles pourront continuer à viser l’obtention d’un des labels de haute performance énergétique prévus par l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique » et notamment le label « bâtiment basse consommation – BBC 2005 » mentionné au 5° de l’article 2 de cet arrêté. L’octroi de ces labels de haute performance énergétique reste d’ailleurs requis pour bénéficier des mesures fiscales liées aux constructions surperformantes, telles que la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement immobilier locatif dite « Scellier » bonifié, ou encore pour se prévaloir du bonus de COS (coefficient d’occupation des sols) prévu à l’article R. 111-21 du CCH. Les niveaux de haute performance énergétique actuels seront prochainement remplacés par de nouveaux niveaux de surperformance qui entreront en vigueur en même temps que la RT 2012. Pour une meilleure transition entre la conception d’un immeuble dans le cadre du label BBC 2005 et l’entrée en vigueur de la RT 2012, l’article 53 de l’arrêté du 26 octobre 2010 prévoit à cet égard que les critères définissant le label BBC 2005 sont respectés si les exigences définies par ledit arrêté sont satisfaites.
Quels seront les contrôles et sanctions du respect de la RT 2012 ?
Le respect de la réglementation thermique est renforcé par la loi Grenelle 2 (article 1er), qui instaure une obligation de produire une attestation de prise en compte de la réglementation thermique au moment du dépôt du permis de construire. En outre, le maître d’ouvrage devra fournir à l’autorité qui a délivré le permis de construire, après l’achèvement des travaux portant soit sur bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire, soit sur des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants visés à l’article L. 111-10 du CCH et soumis à autorisation de construire, « un document attestant que la réglementation thermique a été prise en compte par le maître d’œuvre ou, en son absence, par le maître d’ouvrage ». Cette attestation doit être établie par un contrôleur technique, un diagnostiqueur, un organisme ayant certifié la performance énergétique du bâtiment neuf ou de la partie nouvelle du bâtiment dans le cadre de la délivrance d’un label de haute performance énergétique, ou un architecte. Pour mémoire, la réglementation thermique appartient aux règles de construction dont le non-respect est sanctionné, par l’article L. 152-4 du CCH, d’une amende de 45 000 euros. Cette peine est portée à 225 000 euros pour les personnes morales. En outre, l’article L. 152-5 du CCH prévoit qu’en cas de condamnation « pour une infraction prévue à l’article L. 152-4, le tribunal (...) statue soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l’autorisation administrative ou le permis de construire, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur. » L’action pénale pourrait donc permettre d’imposer au maître d’ouvrage une mise en conformité des locaux à la réglementation thermique.
