Une société d'autoroutes a lancé une consultation pour renouveler les contrats d'occupation du domaine public autoroutier concédé, en vue de l'exercice d'activités commerciales sur une aire de service. Un candidat a contesté, devant le juge du référé pré contractuel, la procédure conduite.
Question
Le juge du référé pré contractuel est-il compétent ?
Réponse
Non. La juridiction administrative, rappelle le Conseil d'Etat, est bien compétente pour les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public. Mais le juge du référé pré contractuel n'est pas compétent pour connaître du contrat litigieux, car le concessionnaire ne peut être regardé comme un pouvoir adjudicateur. En effet, « si les missions de construction, d'entretien et d'exploitation des autoroutes dont sont chargées à titre principal les sociétés d'autoroutes visent à satisfaire des besoins d'intérêt général », au sens de l'article 9 de l'ordonnance concessions du 29 janvier 2016 définissant la notion de pouvoir adjudicateur (aujourd'hui ), « une société concessionnaire d'autoroutes à capitaux majoritairement privés ne répond à aucune des conditions » mentionnées audit article. Le Conseil d'Etat confirme ici la jurisprudence rendue sur le fondement des textes antérieurs (, tables du Recueil).
CE, 30 avril 2019, n° 426698, mentionné aux tables du recueil Lebon.
