Une communauté de communes a attribué un marché de conception-réalisation pour la restructuration d'une piscine. Ce marché a été contesté par des membres de l'organe délibérant, qui ont aussi demandé à ce que le contrat voie son exécution suspendue en application de l' (CJA).
Question
La condition d'urgence prévue à l' peut-elle être appréciée au regard des intérêts défendus par les membres de l'assemblée délibérante ?
Réponse
Oui. « Pour apprécier si la condition d'urgence est remplie, le juge des référés peut prendre en compte tous éléments, dont se prévalent [les] requérants, de nature à caractériser une atteinte suffisamment grave et immédiate à leurs prérogatives ou aux conditions d'exercice de leur mandat, aux intérêts de la collectivité [...] dont ils sont les élus ou, le cas échéant, à tout autre intérêt public. » Si une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts défendus par les membres de l'organe délibérant peut être caractérisée lorsque le coût du marché risque d'affecter de façon substantielle les finances de la collectivité, en l'espèce les requérants n'avaient pas invoqué une telle circonstance pour demander la suspension du contrat. Par ailleurs, le choix du recours à la conception-réalisation, à supposer qu'il ait été illégal, ne permet pas non plus de caractériser l'urgence.
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