Le Nouveau Taux d'intérêt légal est paru

Le taux d'intérêt légal pour 2010 est fixé à 0,65 % (décret du 10 février). Ce taux est utilisé pour calculer le taux des intérêts moratoires en cas de retard de paiement. Dans les marchés privés, le taux fixé contractuellement ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. En marchés publics, le taux d'intérêt légal n'intervient que pour le calcul des intérêts dus par les établissements publics de santé : le taux des intérêts moratoires est alors égal au taux légal majoré de deux points (sauf pour les marchés formalisés dont le taux n'est pas référencé).