Un centre hospitalier a confié à une société la construction d'un nouvel hôpital. Un sous-traitant de cette entreprise a été agréé par le maître d'ouvrage pour la réalisation d'une partie des prestations. A la suite de la résiliation du marché, le maître d'ouvrage a souhaité récupérer une partie des sommes versées au sous-traitant à titre d'acompte.
Question
Une telle demande est-elle possible alors même qu'aucun décompte général et définitif du marché n'a été établi ?
Réponse
Oui. Lorsque le contrat prévoit l'établissement d'un décompte général et définitif, la créance détenue par le maître d'ouvrage sur le titulaire du marché ne saurait présenter un caractère certain et exigible et par suite faire l'objet d'un titre exécutoire en l'absence d'un tel décompte, même dans l'hypothèse de résiliation du marché. En revanche, ni les dispositions applicables du Code de la commande publique ni aucun principe ne subordonnent à l'établissement d'un tel décompte l'exigibilité de la créance que détient le maître d'ouvrage sur le sous-traitant, notamment pour le remboursement des avances qu'il a versées à ce dernier.
