Une commune a procédé sur plusieurs années à l'augmentation de la surtaxe sur le prix de la distribution d'eau pour faire face à de nouveaux investissements et aux frais incombant au gestionnaire du service en raison des factures impayées. Ces augmentations ont été contestées par les usagers du service. Ils faisaient valoir que ces charges ne correspondaient pas au service rendu et devaient être prises en charge par la voie d'une subvention accordée par la commune au délégataire.
QUESTION Une telle argumentation est-elle fondée ?
REPONSE Non. La redevance perçue auprès des usagers du service de distribution d'eau potable doit financer l'ensemble des dépenses du service, y compris les déficits résultant des impayés et des intérêts des emprunts. En vertu de l'article L. 2224-1 du CGCT, il appartient à tout service public industriel et commercial d'équilibrer son budget. Il lui incombe notamment de prendre en charge, sur ses ressources propres, les déficits qui pourraient résulter de factures impayées, même antérieures à sa gestion courante.
COMMENTAIRE Cette solution, intéressante, retient que les dépenses d'impayés constituent des charges d'exploitation du service qui doivent trouver leur contrepartie dans les recettes d'exploitation. Même si cette solution aboutit à une forme de solidarité tarifaire entre tous les usagers du service, elle apparaît justifiée par des considérations liées à l'équilibre économique de l'exploitation du service et donc, à la garantie de la continuité du service public.
