Le projet de plan local d'urbanisme (PLU) d'une commune a autorisé dans deux zones l'aménagement de terrains de camping et d'aires de stationnement de caravanes. Saisi par des particuliers, le juge a annulé les dispositions en cause au motif qu'elles méconnaissaient les obligations légales en matière d'extension de l'urbanisation sur le littoral prévues par l'article L. 146-4 du Code de l'urbanisme.
Question
Ces obligations sont-elles applicables à l'aménagement de terrains de camping et d'aires de stationnement de caravanes ?
Réponse
Oui. En vertu de la combinaison des dispositions des articles L. 146-1, 4 et 5 du Code de l'urbanisme (aujourd'hui article L. 121-1 et suivants), l'aménagement et l'ouverture de terrains de camping et d'aires de stationnement de caravanes en dehors des espaces urbanisés sont soumis aux règles relatives à l'extension de l'urbanisation énoncées au I de l'article L. 146-4 du Code de l'urbanisme. Ainsi, cette extension doit être réalisée, soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit dans des hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. De plus, les dispositions de l'article L. 146-5 ne permettent pas de déroger à l'obligation ainsi prescrite.
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