Comment fonctionne le dispositif des CEE ?
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie est une mesure en faveur de l’efficacité énergétique.
Il repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie dits « Obligés ». Un objectif triennal a été défini (54 TWh du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009 et 345 TWh pour la deuxième période (qui devrait a priori courir du 1er janvier 2011 à fin 2013).
Cet objectif est réparti entre les vendeurs d’énergie en fonction de leurs volumes de ventes. Un opérateur doit donc, soit faire réaliser lui-même des économies d’énergies à ses clients, soit acquérir des certificats d’économie d’énergie auprès de tiers. Faute de quoi, s’il n’atteint pas son objectif d’économies d’énergie dans le délai imparti, il est sanctionné par une pénalité financière de 2 centimes d’euro par kWh.
Les CEE sont attribués aux acteurs réalisant des actions d’économies d’énergie. Ces acteurs sont soit des Obligés, soit d’autres acteurs dits « Eligibles ».
Pour faciliter la réalisation de programmes d’économies d’énergie et le calcul des économies d’énergie attendues, un catalogue officiel d’actions donnant droit à des CEE (ces actions étant appelées « opérations standardisées ») a été établi. Actuellement six arrêtés définissent les opérations standardisées. D’autres actions d’économies d’énergie (« opérations spécifiques ») peuvent également donner lieu à des CEE ; elles doivent faire l’objet d’un accord particulier au cas par cas.
Que change la loi Grenelle 2 ?
Les modifications principales apportées par la loi Grenelle 2 concernent le périmètre des Obligés et des Eligibles (voir ci-dessous). L’objectif est principalement de canaliser les dossiers de demandes de conversion de travaux en CEE entre les mains d’un nombre limité d’opérateurs, à savoir les Obligés et les collectivités publiques, afin de simplifier le régime et d’éviter les doubles comptages d’actions.
Qui sont les Obligés ?
Antérieurement à la publication de la loi Grenelle 2, il s’agissait uniquement :
• des fournisseurs d’énergie autre que le fioul (électricité, gaz, chaleur ou froid par réseaux) dont les ventes dépassent un certain seuil ;
des personnes (physiques et morales) livrant du fioul domestique au domicile des consommateurs et qui ont une obligation individuelle dès le premier litre livré.
Désormais, les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil qui sera défini par décret sont également soumises à une obligation d’économie d’énergie. En revanche les vendeurs de fioul domestique ne seront plus soumis à obligation dès le premier litre livré : seuls ceux dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil qui sera défini par décret sont concernés.
Qui sont les Eligibles ?
Le régime des CEE tel qu’il était en vigueur avant la loi Grenelle 2 autorisait :
toute personne morale dont les actions répondaient à certaines conditions ;
les collectivités territoriales, pour toutes actions y compris sur des patrimoines tiers, qui réalisaient des travaux répondant à des critères de performance plus élevés que ceux de la réglementation applicable, à demander l’octroi de CEE à leur profit.
La loi Grenelle 2 restreint désormais la possibilité de convertir des travaux d’amélioration de la performance énergétique en CEE : aux Obligés ; aux collectivités publiques, mais uniquement pour les actions d’économies d’énergie portant sur leur propre patrimoine ; à l’Anah ; ou à toute SEM exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux.
Quel est le régime applicable pendant la période transitoire ?
Alors que la première période du dispositif s’est achevée le 30 juin 2009, la deuxième période ne débutera, en principe, qu’à compter de la publication des décrets et arrêtés d’application qui sont en cours d’élaboration.
Actuellement, les personnes morales qui ne sont plus Eligibles ou Obligées au sens des nouvelles dispositions issues de la loi Grenelle 2, ne peuvent plus prétendre à l’octroi de CEE, la nouvelle définition des Eligibles étant entrée en vigueur depuis le 14 juillet 2010. Cependant, les dossiers complets de demande de CEE émanant de ces anciens Eligibles reçus avant cette date devraient en principe être instruits par les Drire, comme l’indique l’article 13 du projet de décret relatif aux CEE.
Quelles sont les actions d’économies d’énergie qui donnent droit à l’octroi de CEE ?
Toute action ayant pour objectif la réalisation d’économies d’énergie et non obligatoire au regard de la réglementation applicable (critère d’additionnalité) peut se voir attribuer des CEE. Le projet de décret relatif aux CEE en cours d’élaboration (article 1er) précise les actions éligibles :
toute action d’une personne Obligée ou de l’Anah, permettant de réaliser des économies d’énergie et répondant à des conditions fixées par décret ;
toute action, ayant le même objet et répondant aux mêmes conditions, réalisée par toute SEM exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, à la condition qu’elle n’entre pas dans le champ de son activité principale et ne lui procure pas de recettes directes ;
toute action, ayant le même objet et répondant aux mêmes conditions, réalisée par une collectivité publique ou un groupement de collectivités dès lors qu’elle porte sur son propre patrimoine ou qu’elle est effectuée dans le cadre de ses compétences.
Une notion de « rôle moteur » fait son apparition : le demandeur de CEE devra désormais justifier son rôle moteur dans la réalisation de l’opération. Sera considérée comme remplissant cette condition toute contribution apportée, de manière directe ou indirecte, à la personne bénéficiant de l’opération d’économies d’énergie et permettant la réalisation de cette dernière. Cette contribution devra être individuelle, et intervenir de manière antérieure au déclenchement de l’opération (article 6 du projet).
Par ailleurs, une demande de CEE ne pourra porter que sur des actions achevées moins d’un an avant la date de cette demande.
Enfin, la date de référence de la réglementation permettant d’apprécier le critère d’additionnalité d’une action (pour déterminer si elle est réalisée à titre volontaire ou par conformité à une obligation légale) sera appréciée par référence à une date unique au cours de toute la seconde période, fixée au 1er janvier 2011. Ainsi, lorsqu’entrera en vigueur la réglementation thermique 2012 (cf notre fiche pratique n° 15), les actions telles que des travaux de construction en conformité avec cette réglementation devraient ouvrir droit à CEE, sous réserve du respect des conditions d’attribution.
Les Obligés peuvent-ils se regrouper pour satisfaire à leurs obligations ?
Oui. Ils peuvent se regrouper dans une structure commune pour mettre en place des actions collectives visant à la réalisation d’économies d’énergie ou pour acquérir des CEE. Antérieurement à la publication de la loi Grenelle 2, seuls les distributeurs de fioul domestique avaient cette possibilité.
L’adhésion à une structure collective par l’Obligé emporte le transfert de son obligation d’économies d’énergie. Le transfert de l’obligation devra porter sur l’ensemble de cette obligation et vaudra pour la totalité de la période concernée, selon l’article 5 du projet de décret relatif aux obligations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des CEE.
L’adhérent d’une structure collective qui aura transféré la totalité de ses obligations individuelles ne sera plus considéré comme un Obligé, la structure collective devenant la seule débitrice de l’obligation. Toutefois, en cas de défaillance de cette structure, les obligations individuelles reviendront à chaque adhérent, qui sera à nouveau considéré comme un Obligé.
Comment une ancienne personne morale Eligible pourra-t-elle valoriser des actions d’économies d’énergie ?
Les anciennes personnes morales Eligibles pourront continuer à valoriser leurs actions d’économies d’énergie en négociant des contrats de partenariats avec des Obligés ou des structures collectives. Celles-ci, en contrepartie d’un apport financier, comme une participation aux surcoûts d’optimisation énergétique (nécessaires pour répondre au critère d’additionnalité), collecteront les CEE résultant des travaux réalisés par l’ancien Eligible, par exemple un propriétaire foncier. Ces contrats de partenariat devront répondre aux nouveaux critères qui seront fixés par les prochains décrets, notamment à la notion de « rôle moteur » de l’Obligé.
Les collectivités publiques pourront faire de même pour les actions qu’elles menaient auparavant sur des patrimoines tiers, au travers de subventions ou d’aides à la rénovation énergétique.
