Avant les travaux
L'octroi de ce prêt est subordonné à la passation d'une convention APL telle que définie aux 2°, 3° et 5° de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation. La conclusion de cette convention doit intervenir au plus tard lors de la signature du contrat de prêt. La décision d'octroi de ce prêt doit être antérieure au début des travaux sauf dérogation accordée à titre exceptionnel.
Les travaux
Les travaux doivent commencer dans un délai de 6 mois à compter de la décision favorable d'accord de prêt et être achevés dans un délai de 2 ans à compter de cette même date, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel.
Ainsi, la Caisse des Dépôts peut, sur demande motivée et après avis conforme de la DDEA ou de son délégataire, autoriser un délai de 3 ans s'il s'avère que les travaux doivent être réalisés en plusieurs étapes, sur une telle durée.
