Un sénateur, Idir Boumertit (Rhône - LFI), se fait l'écho d'une polémique qui avait gonflé début 2024 avec l'annonce de l'inclusion des logements locatifs intermédiaires (LLI) dans la part des logements sociaux que doivent compter les communes en vertu de l'article 55 de la loi SRU. Il estime que l'instauration de cette mesure « profiterait davantage aux communes qui n'ont pas respecté la loi SRU ». Or selon un rapport de 2023 de la Fondation pour le logement (ex Fondation Abbé Pierre), « 64 % des communes ne respectent pas les objectifs imposés pour la période 2020-2023 ».
Dans le cadre des questions au gouvernement, il alerte sur les conséquences qu'une telle mesure pourrait avoir à l'heure où la France vit une crise du logement sans précédent et demande que l'exécutif se positionne sur cette proposition.
Pas de production de logements intermédiaires aux dépens des logements sociaux
Les obligations de la loi SRU n'intègrent pas les logements intermédiaires, notamment le logement locatif intermédiaire dit « institutionnel » visé à l'article 279-0 bis A du Code général des impôts (voir encadré), indique le ministère du Logement.
L'exécutif rappelle la vocation du logement locatif intermédiaire : il « constitue un produit abordable qui participe directement à l'accès au logement des classes moyennes » et « n'est pas assimilé au segment social au sens des obligations de la loi SRU ». Il « doit permettre d'ouvrir le parcours résidentiel des ménages logés dans le parc social. Néanmoins, ce développement ne doit pas se faire au détriment de l'offre locative sociale, à destination des ménages les plus modestes ».
Le gouvernement n'entend donc pas remettre en cause l'équilibre général du dispositif SRU, modifié en 2022 dans le cadre de la loi dite 3DS. Ces évolutions « devront être évaluées sur une période triennale pleine avant de rouvrir des débats structurants sur le dispositif ».
QE n° 1707, réponse à Idir Boumertit (Rhône LFI), JOAN du 18 mars 2025
