Pour remédier à la crise actuelle du foncier, l’article 26 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, codifié à l’, permet aux communes d’instituer, pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2007, une taxe pour la vente de terrains nus constructibles en raison de leur classement en zone urbaine ou à urbaniser dans un plan local d’urbanisme en tenant lieu, ou alors en zone constructible dans une carte communale.
L’association des maires de France (AMF) a établi une note explicative des conditions dans lesquelles la taxe peut être instituée et appliquée par les communes. L’AMF rappelle que la taxe s’applique :
- aux cessions réalisées par des personnes physiques, des sociétés et groupements soumis au régime d’imposition des plus-values immobilières des particuliers ou encore des contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France, mais assujettis à l’impôt sur le revenu soumis au prélèvement ;
- aux seules cessions de terrains nus ;
- aux cessions à titre onéreux
En revanche, sont exclues du champ d’application de cette taxe, notamment les cessions dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 euros ou encore lorsqu’elles constituent les dépendances immédiates et nécessaires de l’habitation principale du cédant au jour de la cession.
Cette note explique également la méthode de calcul de la taxe faisant ainsi référence à l’.
Le propriétaire d’un terrain classé en zone constructible devra, à l’occasion de la vente de son terrain, déposer une déclaration selon des formalités variant selon que la cession est constatée par un acte ou pas. C’est lors de ce dépôt, que le cédant paiera la taxe, sauf dans certains cas exceptionnels visés par la note.
Référence : Note de l’Association des maires de France (AMF) sur l’, 15 mai 2010
