Dans le cadre d’une opération de construction, plusieurs entreprises - maîtres d’œuvres et entreprises de construction – ont été condamnées in solidum après la constatation de désordres lors de l’exécution des marchés. Le juge administratif, statuant sur les appels en garantie formés par les défendeurs, a réparti la charge indemnitaire entre les coobligés.
La suite se déroule en plusieurs temps. Un des codébiteurs, soutenu par son assureur, a payé l’intégralité de l’indemnité au maître d’ouvrage avant de chercher à se faire rembourser par les autres entreprises. Or, plusieurs d’entre elles s’avèrent insolvables. Le duo s’est alors tourné vers le juge administratif afin d’obtenir la condamnation d’une entreprise solvable sur le fondement du dernier alinéa de l’article 1317 du Code civil. Celui-ci précise que « si l'un des codébiteurs solidaires est insolvable, sa part se répartit, par contribution, entre les codébiteurs solvables, y compris celui qui a fait le paiement […]. »
L’histoire ne s’arrête pas là : le tribunal administratif a sursis à statuer et renvoyé au Tribunal des conflits la question de savoir si ces demandes relèvent ou non de la compétence de la juridiction administrative.
Exécution d'un marché public
Pour le défendeur, la contribution à la dette des codébiteurs solidaires est subordonnée à l’insolvabilité de l’un d’eux et seul le juge judiciaire serait compétent pour apprécier si cette condition est remplie. Mais ce n’est pas l’avis du Tribunal des conflits. Ce dernier indique de façon claire, dans la lignée de sa jurisprudence antérieure, que « le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel que soit le fondement juridique de l’action engagée, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé et que le litige concerne l’exécution de ce contrat. »
Dans cette affaire, le litige étant né de l’exécution du marché de travaux publics, et ces sociétés n’étant pas unies par un contrat de droit privé, la juridiction administrative est donc compétente. En miroir, cette dernière est aussi compétente au titre de l’action subrogatoire de l’assureur du cocontractant.
T. confl., 10 janvier 2022, n°C4231
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