La valeur locative cadastrale, calculée à partir de la surface au sol du logement, est la base d’imposition de la taxe foncière et de la taxe d’habitation. Pour des raisons d’équité, est-il envisagé de tenir compte de la superficie habitable ou de la superficie dite « loi Carrez » ?
La révision des valeurs locatives cadastrales est nécessaire. Toutefois, un calcul à partir de la superficie Carrez, qui n’a pas d’incidence directe sur le loyer du logement, est inadapté. Pour mieux apprécier la valeur locative d’un local d’habitation, une expérimentation visant à se référer à une surface plus actuelle, proche de celle retenue par la , a été menée. Le législateur pourra retenir cette notion pour généraliser la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.
Q. de Joël Giraud, n° 73345 (JOAN du 03/02/2015, p. 674)
R. du ministre des Finances et Comptes publics (JOAN du 24/11/2015, p. 8519)
