[Mise à jour : cette disposition a finalement été censurée par le Conseil constitutionnel le 28 décembre 2021, en tant que cavalier législatif]
Dès promulgation de la loi de finances pour 2022 (qui fait, pour l’heure, l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel), l’expérimentation, prévue pour cinq ans, pourra débuter. Le Parlement a adopté définitivement le 15 décembre une mesure proposée par le gouvernement autorisant le paiement différé dans les contrats de performance énergétique (CPE) conclus sous la forme d’un marché public global de performance. Autrement dit, les sommes dues par la personne publique pourront être lissées sur toute la durée d’exécution du marché global. L’article 97 de la loi de finances prévoit en outre qu’au bout de trois ans, un rapport d’évaluation sur les contrats ainsi conclus sera remis au Parlement.
Ventiler le prix sur toute la durée du contrat
Jusqu’à présent, le maître d’ouvrage public devait payer son cocontractant au fur et à mesure de la réalisation des travaux et des prestations, même dans le cadre d’un marché global. Demain, il pourra, grâce à cette expérimentation, ventiler le coût de la construction sur toute la durée du contrat, englobant la phase d’exploitation – comme cela existe déjà pour les contrats de partenariat.
