Un nouveau projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a été déposé à l’Assemblée nationale le 14 novembre 2012 avec engagement de la procédure accélérée, conformément à l’annonce qui avait été faite par le gouvernement à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 24 octobre 2012, n° 2012-655 DC, l’ayant censurée pour vice de procédure (voir Opé. Immo. n° 50, novembre-décembre 2012, p. 9 à 10). Adopté le 27 novembre 2012 par l’Assemblée nationale puis le 18 décembre 2012 par le Sénat, le texte reprend, en des termes quasiment identiques, le projet de loi adopté en son temps (voir Opé. Immo. n° 49, octobre 2012, p. 9 à 11). Concernant les aspects portant sur la mobilisation du foncier public en faveur du logement (voir Opé. Immo. n° 49, octobre 2012, p. 10 à 12), trois modifications peuvent toutefois être relevées :
1. la décote par rapport à la valeur vénale des terrains (pouvant atteindre jusqu’à 100 %, équivalent à une cession gratuite) selon des critères déterminés est plafonnée à 50 % pour les logements financés en prêts locatifs sociaux et pour les logements en accession à la propriété ;
2. comme déjà indiqué dans les commentaires du premier projet de loi, si l’acquéreur accédant loue son logement, le loyer pratiqué ne devra pas excéder les plafonds fixés par l’État ; ces derniers seront arrêtés par référence au niveau des loyers qui y sont pratiqués pour des logements locatifs sociaux de catégorie similaire ;
3. pour les programmes de logements sociaux ayant bénéficié de la cession d’un terrain avec décote, les conventions mentionnées à l’article L351-2 du code de la constructi relatif à l’aide personnalisée au logement devraient être d’une durée au moins égale à vingt ans ; et les organismes d’habitations à loyer modéré ne pourront aliéner que les logements construits ou acquis depuis plus de vingt ans (au lieu de dix ans dans les autres cas) ; cette disposition s’applique également aux opérations des organismes concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement.
Pour les aspects portant sur la construction de logements sociaux, le texte a été amendé comme suit :
– en matière de réquisition de logement, rappelons que le titulaire du droit d’usage sur les locaux dispose de la faculté de faire connaître au représentant de l’État dans son département son engagement d’effectuer les travaux nécessaires pour remédier lui-même à la vacance en fournissant un échéancier ; la nouveauté de la proposition de loi réside dans le fait que cet échéancier devra prévoir la réalisation des travaux et la mise en location, sur une durée ne pouvant excéder 24 mois, étant précisé que ce délai courra à compter de l’approbation de l’échéancier ;
– les seuils de 20 et 25 % qui étaient initialement prévus restent inchangés pour les communes concernées (voir Opé. Immo. n° 49, octobre 2012, p. 9 à 11). Toutefois le seuil de 10 % de logements sociaux a été supprimé dans les communes dont la population est comprise entre 1 500 et 3 500 habitants, situées dans une agglomération ou un EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants ;
– le plafond de la pénalité pour les communes ne respectant pas leurs obligations de construction de logements sociaux et dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 150 % de celui médian passerait de 5 à 7,5 % (au lieu de 10 % comme envisagé dans la proposition de loi initiale) du montant des dépenses réelles de fonctionnement ;
– cette pénalité n’entre en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2017 pour les communes listées par décret (7e alinéa de l’article L302-5 du code de la construction et de l’habitation) ;
– le nombre de logements sociaux devant être réalisés pendant une période de référence, courant entre la date d’entrée en vigueur de la loi et le 31 décembre 2013, devra être égal à un douzième du nombre de logements sociaux à réaliser pour la période 2011-2013 multiplié par le nombre de trimestres entiers restant à courir pendant la période de référence (au lieu d’un tiers nombre de logements pour l’année 2013 tel qu’envisagé initialement).
Mais les sénateurs de l’opposition ont de nouveau saisi, le 19 décembre 2012, le Conseil constitutionnel. Une nouvelle censure en vue ?
Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, dont le texte définitif a été adopté par le Sénat le 18/12/2012, n° 60
