Mayotte
Loi d'urgence. La loi pour reconstruire l'archipel après le passage du cyclone Chido mi-décembre 2024 est publiée après qu'un compromis a été trouvé le 10 février entre sénateurs et députés puis voté. Elle prévoit notamment des assouplissements aux règles d'urbanisme et de commande publique pour accélérer la réparation provisoire des bâtiments dans un premier temps et la livraison de nouveaux édifices dans un second temps.
Loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte
Assurance
Cat/nat. Un arrêté reconnaît l’état de catastrophe naturelle de nombreuses communes en raison des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Arrêté du 21 janvier 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Energie
Electrification rurale. Le décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale a fait évoluer au 1er janvier 2025 les règles d'attribution et de gestion du dispositif de financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (Facé), afin d'en améliorer la performance et de dynamiser ses aides pour faciliter les projets de transition énergétique sur les réseaux publics de distribution d'électricité.
Un arrêté vient compléter ses dispositions, en précisant les modalités de répartition des dotations pour subventions entre les départements, de mise en place de ces aides (dépôt de demandes et attribution) et de leur utilisation par les bénéficiaires. Les chantiers financés par ces aides devront faire l'objet d'un affichage spécial mentionnant le soutien de l'Etat.
