Les géants de l’électricité ne sont pas les seuls visés par des soupçons de pratiques anticoncurrentielles. Cela peut aussi se produire localement avec des PME du bâtiment, comme ce fut récemment le cas dans le Pas-de-Calais.
Dans cette affaire, le conseil départemental avait lancé une consultation relative à un marché de travaux (entretien et travaux urgents ou imprévus de plomberie, chauffage, ventilation et climatisation du patrimoine bâti départemental) composé de dix lots. Problème : les offres financières remises pour chacun des lots étaient rigoureusement identiques, alors qu’elles provenaient de différents groupements d’entreprises. Même constat pour les bordereaux de prix unitaire, alors que la composition de ces groupements était différente et leurs mandataires respectifs distincts.
Les entreprises confirment l’infraction
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) - qui a découvert le pot aux roses lors d’une opération de visite – s’est saisie du cas. Elle précise dans un communiqué que « les entreprises ont reconnu avoir élaboré conjointement les bordereaux de prix en vue de se répartir l’attribution des zones géographiques concernées tout en laissant croire à l’acheteur public qu’une réelle concurrence s’était exercée ».
Elles ont de fait violé les dispositions de l’article L.420-1 du Code de commerce, qui sanctionne les actions concertées, conventions, ententes expresse ou tacite ou coalitions, « lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché. »
Règlements transactionnels
Dans ce genre de situation, la DGCCRF dispose d’un pouvoir d’injonction et de transaction. L’idée étant de trouver une solution rapide et efficace à des pratiques anticoncurrentielles dommageables pour l’économie et les consommateurs au plan local. A noter que si les entreprises refusent cette transaction, l’affaire est directement transmise à l’Autorité de la concurrence. En l’espèce, les entreprises ont accepté les règlements transactionnels proposés par la DGCCRF. Les sommes à verser vont de 1 100 € à 31 800 €. Par ailleurs, ces sociétés s’engagent à « s’abstenir, à l’avenir, de procéder à des échanges d’information préalablement à la remise d’offres présentées comme concurrentes lors d’appels d’offres publics ou privés ».
