La Commune de Savigny-sur-Orge demandait au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 1er avril 2008, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles [avait] à la demande de la société Europe Services voirie, annulé la procédure de passation du marché public relatif à des prestations de balayage et de lavage de caniveaux et de trottoirs.
Suite à un référé précontractuel, la procédure de passation du marché précité lancée par la Commune de Savigny-sur-Orge a été jugée irrégulière par le juge des référés du tribunal administratif de Versailles au motif que l'avis d'appel public à la concurrence (AAPC) mentionnait des niveaux minimaux de capacité requis jugés "injustifiés" et "ayant pour effet de limiter la concurrence en restreignant le nombre de candidats possibles". Erreur de droit du juge des référés, estime le Conseil d'Etat : les exigences minimales indiquées à l'AAPC sont "objectivement rendues nécessaires par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser", eu égard aux documents de la consultation qui permettaient d'évaluer l'ampleur des prestations demandées.
Introduction de recours
Précisions également concernant les renseignements à indiquer à la rubrique VI.4.3 de l'AAPC. Le Conseil d'Etat a jugé que la Commune de Savigny-sur-Orge avait renseigné avec suffisamment de précision la rubrique de l'AAPC concernant les "coordonnées du service auprès duquel ces renseignements peuvent être obtenus", en indiquant le nom et les coordonnées du Tribunal administratif de Versailles. Seconde erreur de droit du juge des référés, les sages du Palais Royal rappellent que les acheteurs publics ne sont pas tenus de renseigner dans l'avis de marché, la rubrique VI.4.2 du formulaire standard, relative aux délais d'introduction des recours dès lors qu'ils ont précisé "au titre de la rubrique VI.4.3, les coordonnées du service auprès duquel ces renseignements peuvent être obtenus".
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