Les intérêts moratoires sont dus dès que le délai global de paiement est dépassé (voir focus ci-dessous). En effet, le dépassement du délai maximum de paiement d'un marché public ouvre de plein droit et sans autre formalité, au titulaire du marché ou au sous-traitant direct, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement (article 98 du Code des marchés publics). Objectif : réparer les préjudices subis par les titulaires de marchés publics du fait des retards apportés dans le règlement de leurs créances. Les intérêts sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses d'actualisation, de révision et de pénalisation.
Taux applicables
Conformément au décret n°2002-232 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, le taux des intérêts moratoires, qu'il soit ou non indiqué dans le marché, est égal « au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points". Concrètement, il faut prendre en compte le taux applicable au 30 juin 2012 pour le second semestre 2012, à savoir 1 % : sur cette période, le taux des intérêts moratoires est donc de 8 %.
Depuis le 1er juillet 2012, le taux des intérêts moratoires par référence au taux BCE s'élève à 7,75 % (ce taux s’appliquera donc à compter du 1er janvier 2013, et ce jusqu’au 30 juin).
Un seul taux s’applique, pour toute la durée du marché.
Ce taux concerne :
- les marchés publics passés par l’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et autres que les établissements publics de santé et les établissements publics de santé aux armées ;
- les marchés passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
- les seuls marchés formalisés des établissements publics de santé et des établissements du service de santé des armées qui n’auraient pas référencé le taux des intérêts moratoires.
A noter : pour les autres marchés des établissements publics de santé, le taux qui s’applique est celui de l’intérêt légal augmenté de deux points. Ce taux s’élève à 2,71 % pour l’année 2012 (pour en savoir plus, cliquez ici).
Des intérêts moratoires complémentaires peuvent s’ajouter
Si les sommes dues à l’entreprise sont remboursées sans être assorties des intérêts moratoires, que se passe-t-il ? Dans ce cas, des intérêts moratoires complémentaires sont exigibles, conformément à l’article 5 du décret n°2002-232. Ces intérêts complémentaires sont dus à défaut d'ordonnancement ou de mandatement de tout ou partie des intérêts moratoires dans un délai de trente jours à compter du jour suivant la date de mise en paiement du principal. Les intérêts moratoires complémentaires s'appliquent à compter du jour suivant la date de paiement du principal jusqu'à la date d'ordonnancement ou de mandatement de l'ensemble des intérêts moratoires. Le taux des intérêts complémentaires est égal au taux des intérêts moratoires d’origine majoré de deux points.
Pour en savoir plus, consulter l’article « Calculer et obtenir le paiement des intérêts moratoires » dans « Le Moniteur » n°5677 du 14 septembre 2012.
