Le taux des intérêts moratoires s’obtient en ajoutant 7 points au taux BCE : en effet, l'article 5-II du décret du 21 février 2002 dispose que le "taux des intérêts moratoires, qu'il soit ou non indiqué dans le marché, est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points".
Ce taux est donc de 8,25 %, au 1er juillet 2011.
Ce taux, dit marginal, est mis à jour le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année civile. Le taux à prendre en compte est celui en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, un seul taux s’appliquant pour toute la durée du marché.
Le taux des intérêts moratoires concerne :
- les marchés publics passés par l’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et autres que les établissements publics de santé et les établissements publics de santé aux armées ;
- les marchés passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
- les seuls marchés formalisés des établissements publics de santé et des établissements du service de santé des armées qui n’auraient pas référencé le taux des intérêts moratoires.
