Une entreprise ayant réalisé des travaux de construction de bordures de trottoir pour le compte de l'Etat s'est vue reprocher par celui-ci leur caractère défectueux. A cet effet, la direction départementale de l'équipement a d'abord mis en demeure l'entreprise de remplacer lesdites bordures, a prononcé la résiliation du marché à ses torts et lui a notifié le décompte général du marché faisant apparaître à sa charge un solde négatif, correspondant au coût des travaux de remplacement des bordures. L'entreprise a demandé au juge d'annuler ces décisions..
QUESTION De telles conclusions sont-elles recevables ?
REPONSE Non. Il n'appartient pas au juge du contrat de prononcer l'annulation de mesures prises par l'autre partie, lesquelles ne sont pas détachables de l'exécution du marché. Cette solution vaut aussi bien pour les décisions de mise en demeure et de résiliation du contrat que pour celle notifiant le décompte général du marché.
COMMENTAIRE Il s'agit de la confirmation d'une jurisprudence traditionnelle du Conseil d'Etat selon laquelle, sauf exceptions, le juge du contrat ne peut être saisi par le cocontractant de l'administration que d'une demande d'indemnité et non d'un recours en annulation contre ses décisions, quelle que soit leur nature.
