La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 433-1 à R. 433-5 et R. 433-8 ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles R. 11-4 à R. 11-14 ;
Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 151-1 à L. 151-2 et R. 151-1 à R. 151-3 ;
Vu le conférant le caractère de route express nationale à une voie routière nouvelle entre le point kilométrique 32,264 de l’autoroute A37 et le point kilométrique 34,125 du chemin départemental ex-route nationale 70 dans le département de la Côte-d’Or, déclarant d’utilité publique la construction de cette voie et modifiant le plan d’urbanisme directeur du groupement d’urbanisme de Dijon ;
Vu le déclarant d’utilité publique les travaux de construction de la section de la rocade Est de Dijon comprise entre le chemin départemental 70 et la route nationale 74, conférant le caractère de route express nationale à cette section de voie et modifiant le plan d’occupation des sols de Dijon, le plan d’occupation des sols de Saint-Apollinaire et le plan d’aménagement de zone de la zone d’aménagement concerté d’activités économiques de Dijon-Saint-Apollinaire ;
Vu le déclarant d’utilité publique et urgents les travaux de construction d’une section de la rocade Nord-Ouest de Dijon comprise entre le prolongement urbain de l’autoroute H6 Pouilly-Dijon et la route nationale 5 et conférant le caractère de route express nationale à cette section de voie ;
Vu l’arrêté du 7 avril 2011 de la préfète de la Côte-d’Or prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative à la modification de la liste des véhicules interdits à la circulation sur les rocades Est et Nord-Ouest de Dijon sur le territoire des communes de Dijon, Longvic, Saint-Apollinaire, Ruffey-lès-Echirey et Plombières-lès-Dijon ;
Vu le dossier de l’enquête publique ouverte sur le projet, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 1er juin 2011 ;
Vu les lettres de la préfète de la Côte-d’Or en date du 29 avril 2011 demandant au président du conseil général de ce département et aux maires des communes de Dijon, Longvic, Saint-Apollinaire, Ruffey-lès-Echirey et Plombières-lès-Dijon de saisir respectivement le conseil général et les conseils municipaux pour délibérer sur ce projet dans un délai de deux mois ;
Vu la délibération du conseil général de la Côte-d’Or en date du 4 juillet 2011,
Arrête :
Article 1
Sont supprimés de la liste des véhicules auxquels l’accès aux routes express est interdit en permanence fixée dans les , 5 du et 4 du :
– les ensembles de véhicules qui, en application de l’, ne peuvent circuler sans autorisation spéciale ;
– les véhicules effectuant les transports exceptionnels visés aux articles à du code de la route.
Article 2
Sont ajoutés à la liste des véhicules auxquels l’accès aux routes express est interdit en permanence fixée dans les , 5 du et 4 du les véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d’atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
Article 3
La préfète du département de la Côte-d’Or est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 septembre 2011.
