Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2112-2 et suivants;
Vu les délibérations du conseil municipal d’Annecy en date du 19 mai 2003 et du 15 décembre 2003;
Vu les délibérations du conseil municipal d’Annecy-le-Vieux en date du 12 mai 2003 et du 1er décembre 2003;
Vu l’avis émis par le conseil général de la Haute-Savoie au cours de sa séance du 11 juillet 2005;
Vu le plan des lieux (1);
Vu le procès-verbal de l’enquête publique ouverte par arrêté préfectoral du 11 septembre 2003;
Vu les autres pièces du dossier;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète:
Article 1
La partie de territoire de la commune d’Annecy (canton d’Annecy-Nord-Est, arrondissement d’Annecy, département de la Haute-Savoie), d’une superficie de 6 a 63 ca, figurant en teinte rose sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune d’Annecy-le-Vieux (canton d’Annecy-le-Vieux, mêmes arrondissement et département).
Article 2
La partie de territoire de la commune d’Annecy-le-Vieux, d’une superficie de 60 a 76 ca, figurant en teinte jaune sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune d’Annecy.
Article 3
Ces rattachements sont effectués sans préjudice des droits d’usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
Article 4
Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
Article 5
Ces modifications n’entraînent aucun changement dans la population des communes.
Article 6
Les limites territoriales des cantons d’Annecy-Nord-Est et d’Annecy-le-Vieux sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.
Article 7
Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin, par arrêté du préfet.
Article 8
Chargé de l’exécution…
Paris, le 14 décembre 2005.
