Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2112-2 et suivants;
Vu les délibérations du conseil municipal d’Angers en date du 29 septembre 2003 et du 27 janvier 2005;
Vu les délibérations du conseil municipal de Sainte-Gemmes-sur-Loire en date du 23 octobre 2003 et du 7 février 2005;
Vu l’avis émis par le conseil général de Maine-et-Loire au cours de sa séance du 22 juin 2005;
Vu le plan des lieux (1);
Vu le procès-verbal de l’enquête publique ouverte par arrêté préfectoral du 2 juin 2004;
Vu les autres pièces du dossier;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète:
Article 1
La partie de territoire de la commune d’Angers (canton d’Angers-Sud, arrondissement d’Angers, département de Maine-et-Loire), d’une superficie de 11 a 29 ca, figurant en teintes bleue et jaune sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Sainte-Gemmes-sur-Loire (canton des Ponts-de-Cé, mêmes arrondissement et département).
Article 2
Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d’usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
Article 3
Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
Article 4
Ces modifications n’entraînent aucun changement dans la population des communes.
Article 5
Les limites territoriales des cantons d’Angers-Sud et des Ponts-de-Cé sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l’article 1er.
Article 6
Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin par arrêté du préfet.
Article 7
Chargé de l’exécution…
Paris, le 14 décembre 2005.
