Centres commerciaux
Décision QPC. Une décision du Conseil constitutionnel rendue le 12 mars, rejette le recours du Conseil national des centres commerciaux (CNCC) contre l’article L. 752-6 du Code de commerce (dans sa version issue de la loi Elan du 23 novembre 2018). Pour rappel, ce texte prévoit des critères que les commissions d’aménagement commercial doivent prendre en considération pour accorder les autorisations d'exploitation commerciale (AEC). Pour le CNCC, cette disposition méconnaîtrait le principe constitutionnel de liberté d’entreprendre. Et elle porterait « une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre, dès lors que le territoire sur lequel les effets du projet doivent être appréciés serait trop large et que les critères retenus favoriseraient les opérateurs économiques déjà implantés au détriment des nouveaux entrants ».
Dans leur décision, les sages de la rue Montpensier indiquent que le législateur peut apporter des restrictions à la liberté d’entreprendre dès lors qu’elles sont justifiées par l’intérêt général. Et que subordonner la délivrance d’une AEC à la prise en considération de la contribution du projet à la revitalisation des centres-villes est bien conforme à la Constitution.
Décision n° 2019-830 QPC du 12 mars 2020 (NOR : CSCX2007452S)
Assurance
Cat/nat. Deux arrêtés reconnaissent l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs communes, en raison de dommages causés par des inondations et coulées de boue, des inondations par choc mécanique des vagues, des mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), des séismes et les vents cycloniques et par des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Arrêté du 2 mars 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2005870A)
Arrêté du 3 mars 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2005872A)
HLM
Agréments. Deux arrêtés renouvellent les agréments de SA HLM. Il s'agit de l'agrément de la SA d'HLM HABELLIS (n° Siret 015 450 638 00067), dont le siège social est situé à Dijon (21), qui est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Bourgogne-Franche-Comté et, après avis de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Et l'agrément de la SA d'HLM LOGIREM (n° Siret 060 804 770 00075), dont le siège social est situé à Marseille (13), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et, après avis de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région. L'agrément de la SA d'HLM LOGIREM est également renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la Corse.
Ces deux textes abrogent les arrêtés du 16 décembre 2016 portant renouvellement de l'agrément de la SA d'HLM « LOGIVIE » (NOR: LHAL1632422A) et de la SA d'HLM « LOGIREM » (NOR: LHAL1632421A).
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