Le directeur général des Hôpitaux de Marseille a résilié aux torts d'une société le contrat de nettoyage qui les liait à elle. La société a alors saisi le juge administratif ordinaire d'une demande tendant à ce que cette mesure de résiliation soit suspendue en application des dispositions de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative.
QUESTION Le juge administratif des référés de droit commun a-t-il un tel pouvoir ?
REPONSE Non. Le juge administratif, saisi de contestations relatives aux marchés administratifs, n'a pas le pouvoir de prononcer l'annulation des mesures prises par l'administration à l'encontre de son cocontractant. Dès lors, les conclusions présentées en application de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative et tendant à la suspension de la mesure de résiliation du contrat de nettoyage ne peuvent qu'être rejetées.
COMMENTAIRE Cette décision illustre bien l'étendue des pouvoirs du juge des référés administratifs qui ne peut aller au-delà de ce que le juge du fond peut faire : le juge du contrat n'ayant pas le pouvoir d'annuler une décision de résiliation d'un contrat - sauf cas particuliers -, le juge des référés ne peut a fortiori suspendre une telle décision. A cet égard les pouvoirs du juge des référés pré-contractuels sont plus étendus, mais celui-ci ne peut en revanche plus intervenir une fois le contrat conclu.
