La communauté urbaine de Bordeaux a engagé une procédure pour l'attribution d'un contrat de délégation de service public, pour l'exploitation du service public de transports urbains de voyageurs. Elle a procédé à la publication de la mise en concurrence dans plusieurs publications nationales de référence en matière de délégation du service public de transport.
Question L'avis devait-il figurer aussi dans une publication à diffusion européenne ?
Réponse Non. Lorsque le contrat peut intéresser des opérateurs européens, une publicité adéquate peut être insérée dans un support de référence en France, à condition qu'elle ne puisse échapper aux opérateurs vigilants pouvant être intéressés.
Commentaire Décision importante qui reconnaît pleinement la soumission du régime des délégations de service public aux principes du droit communautaire, tout en retenant une règle empreinte de pragmatisme en matière de publicité (voir observations détaillées dans « Le Moniteur » du 24 avril 2009, p. 105).
