A l'occasion d'une question parlementaire, le ministère du Logement est venu rappeler les règles applicables en matière de taxe d'aménagement, due notamment pour les opérations de construction immobilière.
Il faut rappeler que dans ce cadre, le requérant est informé du coût de la taxe en fin de procédure, une fois la demande d'urbanisme déposée en mairie et traitée par le service instructeur. La question posée par le député Jacques Cresta était ainsi pertinente?: les services d'urbanisme peuvent-ils informer préalablement les porteurs de projet du montant de cette taxe afin d'éviter les modifications et abandons??
Pour le ministère, «?l'exigibilité des taxes d'urbanisme résulte de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme?». Or les compétences étant réparties entre les collectivités territoriales (pour la délivrance de l'autorisation d'urbanisme) et l'Etat (pour liquider les taxes), il est – pour le ministère – impossible de mentionner la nature et le montant de la taxe lors de la délivrance de l'autorisation par les services instructeurs.
Le ministère déroule ensuite la procédure ?: une fois l'autorisation délivrée, les services de l'État doivent procéder «?au calcul des impositions et à leur vérification et établissent le montant de la taxe. Le bénéficiaire de l'autorisation est alors informé par lettre du montant des taxes à payer?». Les collectivités territoriales doivent ainsi fournir «?aux services de l'Etat dans le département chargés d'établir les taxes d'urbanisme, dans le délai d'un mois suivant la délivrance de ces autorisations, tous les éléments nécessaires à leur taxation?».
D'un point de vue pratique, le ministère du Logement met à disposition sur son site Internet un simulateur de calcul, «?afin d'anticiper le montant des taxes d'urbanisme de la construction projetée, et notamment celui de la taxe d'aménagement?»., le montant indiqué par le simulateur donnant une «?appréciation de la taxe à payer, au regard des éléments fournis ou bien renseignés par le futur pétitionnaire?».
