Pour permettre le développement de solutions techniques durables, la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 prévoit, par une dérogation de principe, que le permis de construire ou d’aménager ou une décision prise sur une déclaration préalable « ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergies renouvelables ». L’installation de toitures végétales motivées par des dispositifs de rétention d’eaux pluviales est-elle concernée par le présent dispositif ? demande le député (UMP) de Haute-Savoie, Marc Francina, au ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie.
Oui, et à double titre, confirme le ministère. D’une part, ces toitures constituent des matériaux d'isolation thermique, au sens de l’article R.111-50 al.1 du Code de l’urbanisme qui évoque expressément les végétaux en toiture. D’autre part, il y a lieu de considérer qu’une toiture végétale destinée à retenir les eaux de pluie constitue un équipement de récupération des eaux de pluie correspondant à des besoins de consommation domestique, au sens de l’article R.111-50 al.4 du Code de l’urbanisme.
Le ministère de l’Ecologie conclut en précisant que « les dispositions d’urbanisme dès lors qu’elles s’opposent à l’installation de toitures végétales, ne doivent pas être appliquées ».
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