Les plans d'occupation des sols (POS) seront tous caducs, sans exception, au 31 décembre 2019. Pourtant, nombre d'entre eux perdurent et ne sont pas encore transformés en PLU. Notamment dans les communes qui ont fusionné et qui doivent recréer un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la nouvelle communauté pour remplacer le POS en place. Un sénateur, Jean-Claude Luche (Aveyron - UC), demande si ce délai de validité des POS peut être allongé afin de faciliter la création d'un PLUI cohérent pour le territoire.
Le délai de validité des POS
Dans sa réponse, le ministère de la Cohésion des territoires rappelle que les POS non révisés sous forme de PLU devaient devenir caducs au 31 décembre 2015. C'est ce que fixait l'article 135 de la loi "Alur" du 24 mars 2014. En revanche, il précise qu'à l'origine "cette disposition ne prévoyait aucune différence de délais pour transformer un plan d'occupation des sols en plan local d'urbanisme communal ou intercommunal".
Puis il précise quels sont les POS concernés par le délai de validité prolongé jusqu'au 31 décembre 2019. "L'article 13 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives a introduit un report de la caducité des plans d'occupation des sols au 31 décembre 2019 pour les établissements publics de coopération intercommunale qui engageaient une procédure d'élaboration de [PLUi] incluant des transformations de [POS]".
Les conséquences de la nouvelle carte intercommunale
La réforme de la carte intercommunale est venue quelque peu compliquer la donne. "Conscient des difficultés que pourraient créer les fusions en raison de la recomposition intercommunale, le ministère a souhaité introduire une disposition, par l'article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, qui crée la faculté pour les communautés de communes et communautés d'agglomération de prescrire pendant cinq ans la révision d'un plan local d'urbanisme existant sans être obligée d'engager l'élaboration d'un plan local d'urbanisme couvrant l'ensemble de son périmètre".
Les POS ne répondent plus aux enjeux environnementaux
Jacques Mézard, le ministre de la Cohésion des territoires, explique que "les plans d'occupations des sols, dont l'application a perduré depuis la loi dite "SRU" du 13 décembre 2000, ont donc disposé de presque vingt ans pour évoluer sous forme de plan local d'urbanisme". Il ajoute que "ces documents ne répondant plus aux enjeux du développement durable, de la mixité sociale et fonctionnelle, (...) ne peuvent continuer à subsister et leur transformation doit être achevée dans les délais imposés par la loi".
Et de conclure que "pour toutes ces raisons, il n'est pas prévu d'instaurer une nouvelle possibilité de report de la caducité des plans d'occupation des sols pour les établissements publics de coopération intercommunale issus d'une fusion".
A noter que le projet de loi Elan poursuit le même objectif de « favoriser la mise en place de documents d’urbanisme adaptés aux enjeux actuels », selon l’exposé des motifs du projet. C'est pourquoi il est prévu, dans son article 9, de modifier l’article L. 174-6 du Code de l’urbanisme afin d’empêcher la remise en vigueur d’un ancien plan d’occupation des sols (POS) en cas d’annulation du plan local d’urbanisme (PLU) lui ayant succédé.
QE n°02402, réponse à Jean-Claude Luche(Aveyron - UC), JO Sénat du 15 mars 2018
