Dans le prolongement de la crise sanitaire, qui a vu l’arrêt forcé des chantiers, les entreprises de BTP se trouvent aujourd’hui confrontées à une pénurie des matières premières. Avec des conséquences comparables en termes de marchés publics : des difficultés d’exécution des contrats.
Pour faire face à cette situation, Matignon a publié, le 16 juillet 2021, une circulaire destinée aux acheteurs de l’Etat. Ces derniers trouveront des points similaires avec l’ordonnance du 25 mars 2020, publiée au cœur de la crise, mais aussi avec la fiche pratique de la Direction des affaires juridiques de Bercy, publiée fin mai 2021.
Prolongation des délais d’exécution
Premier point abordé par le texte : la prolongation des délais d’exécution. « Alors même que les marchés publics ne contiendraient pas de clauses contractuelles permettant d’anticiper de telles hypothèses, les donneurs d’ordre accepteront, dès lors que cela est compatible avec le bon fonctionnement des services publics, d’aménager les délais d’exécution prévus par le contrat lorsque la pénurie de matière premières met le titulaire dans l’impossibilité de les respecter ».
Pour actionner ce levier, le titulaire du contrat qui demande la prolongation des délais d’exécution doit apporter la démonstration qu’il n’est pas en mesure de respecter certains délais fixés, ou que l’exécution des prestations encadrées par ces délais entrainerait pour lui un surcoût manifestement excessif.
Sanctions contractuelles
Deuxième sujet, sans surprise car annoncé depuis plusieurs jours par le gouvernement, Matignon demande aux acheteurs de l’Etat de ne pas appliquer les sanctions contractuelles lorsque les retards de livraison ou d’exécution sont liés aux envolées des prix des matières premières ou à des pénuries d’approvisionnement des entreprises.
Plus précisément, « aucune pénalité de retard, aucune exécution aux frais et risques et aucune résiliation du marché ne devra être prononcée contre le titulaire si celui-ci démontre que l’inexécution de ses obligations contractuelles résulte d’un cas de force majeure ». Pour rappel, juridiquement, la force majeure est caractérisée par un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible.
En revanche, si la durée de ces situations d’empêchement est incompatible avec le bon fonctionnement des services, les acheteurs publics ont la possibilité de passer des marchés de substitution.
Délais de paiement
Enfin, Matignon souligne l’importance pour les acheteurs « d’honorer dans les meilleurs délais les factures de leurs cocontractants ». Autrement dit, ils doivent être particulièrement vigilant sur le respect des délais de paiement fixés par le Code de la commande publique (articles L2192-10 à L2192-15) et, en cas de retard, à verser les intérêts moratoires dus au titulaire.
En outre, en cas de difficulté, ils peuvent se tourner vers le médiateur des entreprises afin de trouver « une solution rapide et opérationnelle ».
Pour accéder à la circulaire, cliquer ici
