Performance énergétique des bâtiments (2/2) PLAN BÂTIMENT GRENELLE : la future réglementation thermique 2012

Présentation

En fixant la norme de consommation d’énergie dans les futures constructions à 50 kWh par mètre carré et par an en énergie primaire, la loi de mise en œuvre du Grenelle de l’environnement du 3 août 2009 a confié à l’OPECST (Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques) la mission de proposer une modulation de cette norme, afin notamment d’encourager la diminution des émissions de gaz à effet de serre.

L’OPECST a remis un rapport en décembre 2009, réfléchissant à la mise en application de cette règle dans la construction de bâtiments à basse consommation (BBC), dans une perspective de performance énergétique. Ce rapport a été publié en cahier détaché n°2 dans notre précédent numéro, daté du 26 février 2010.

Cette fois, dans ce cahier, vous retrouverez les propositions du Plan Bâtiment Grenelle.

Rappelons que le Plan Bâtiment a été lancé en janvier 2009 pour mettre en œuvre le Grenelle de l’environnement dans l’ensemble du secteur du bâtiment. Celui-ci a en fait pour mission de piloter la mise en œuvre et le déploiement des mesures du programme de réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre des bâtiments.

Le 27 janvier dernier, à l’occasion d’une réunion du bureau du comité stratégique, les chantiers «Parc tertiaire privé» et «Promotion immobilière» sont venus présenter de nouveaux rapports de propositions.

Après avoir présenté en deux temps des propositions relatives à la RT 2012, puis relatives aux bâtiments existants, le chantier «Parc tertiaire privé» est venu présenter une dernière série de recommandations. Cette dernière série porte sur le bilan de gaz à effet de serre et les attestations de conformité des travaux bâtiments neufs à la réglementation thermique. Elle comprend également des réactions au rapport «Bataille et Biraux» de l’OPECST.

Quant au chantier «Promotion immobilière», son rapport s’organise autour de trois séries de propositions relatives aux prérequis techniques pour faciliter le passage en construction BBC, aux nécessaires mesures d’accompagnement fiscal et financier et au besoin d’évolution de la filière professionnelle.

Ces rapports, après celui de l’OPECST, analysent et posent donc concrètement les enjeux de la future réglementation thermique 2012 des bâtiments, que tout professionnel du secteur de la construction doit être en mesure de s’approprier dans une stratégie à venir.

Bonne lecture.

La rédaction du Moniteur

SOMMAIRE

Plan bâtiment Grenelle:

Présentation p. 5

Le chantier «Suivi de la réglementation thermique 2012» p. 6

Comprendre la réglementation thermique 2012 p. 6

Rapport du Chantier «Parc tertiaire privé»: recommandations

sur la RT 2012 et les certificats d’économies d’énergie (CEE) p. 8

1- Propositions pour la mise en œuvre de la réglementation thermique 2012 p. 8

2- Propositions pour l’adaptation du dispositif des certificats d’économies d’énergie p. 11

Annexe RT 2012 p. 13

Annexe Certificats d’économies d’énergie (CEE) p. 20

Rapport du chantier «parc tertiaire privé» sur le bilan carbone

et les attestations de conformité à la RT p. 23

1- Propositions pour le bilan de gaz à effet de serre p. 23

2- Propositions pour les attestations de conformité des bâtiments neufs

à la réglementation thermique p. 24

3- Propositions du groupe à la suite du rapport MM. Bataille et Biraux, au nom de l’OPCST p. 24

Annexes bilan GES, attestation travaux preneurs sur immeubles neufs et rapport Bataille-Biraux p. 25

Rapport du chantier «promotion immobilière»:

mise en œuvre de la future RT 2012 p. 28

I- Les mesures techniques nécessaires pour accélérer et faciliter le passage

au référentiel BBC en résidentiel p. 29

II- Les mesures d’accompagnement financières et fiscales pour conduire cette mutation

vers le «BBC» en résidentiel p. 32

III- Les évolutions à venir sur la filière professionnelle p. 35

Annexe Fiche de calcul du surcoût technique du passage du THPE au BBC p. 37

Annexe Fiches comparatives entre les différentes sources d’énergie

dans le calcul du BBC - Comparatif des coûts par nature d’énergie p. 38

Annexe Réactions quant aux recommandations issues de l’OPECST sur la performance énergétique des bâtiments p. 39

Plan Bâtiment Grenelle

Présentation

Le Plan bâtiment Grenelle

La mission Plan Bâtiment est rattachée à la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (MEEDDAT).

Les acteurs de la mission Plan Bâtiment constituent le secrétariat permanent du comité stratégique du plan bâtiment Grenelle présidé par Philippe Pelletier, personnalité à qui une mission globale de présidence et d’animation du Plan Bâtiment du Grenelle de l’environnement a été confiée par le Premier Ministre.

Ils ont une mission d’animation et de coordination de la mise en œuvre du Grenelle dans le secteur du bâtiment (parc existant et à bâtir de l’ensemble des bâtiments publics, du secteur tertiaire privé et des logements sociaux et privés).

Les objectifs du Plan Bâtiment Grenelle

Nos objectifs sont ambitieux puisqu’il s’agit de réduire nos consommations d’énergie de 38% et nos émissions de gaz à effet de serre de 50% d’ici 2020.

Il nous faudra donc assurer la qualité de tous les nouveaux bâtiments à construire et travailler aussi sur le patrimoine existant. Le Plan Bâtiment a des objectifs clairs:

• en 2012, tous les nouveaux bâtiments seront à «basse consommation» (BBC);

• en 2020, ils seront tous «à énergie positive» (BEPOS): une maison, un immeuble produiront chacun plus d’énergie qu’ils n’en consommeront.

• la loi Grenelle 1 nous fixe un rythme de 400000 logements à rénover par an à compter de 2013;

• et 800000 logements sociaux les plus énergivores d’ici 2020 ;

• engager la rénovation énergétique de tous les bâtiments de l’État et de ses établissements publics, avant fin 2012.

Le plan en chiffres

Vous trouverez ici les chiffres clés du Plan Bâtiment, concernant le secteur du bâtiment, son parc français mais aussi concernant les acteurs du Plan Bâtiment.

Le bâtiment en France, c’est:

• 31 millions de logements dont 4,5 millions de logements sociaux ;

• 7 millions de logements en copropriété ;

• 18 millions de maisons individuelles.

Les objectifs du Grenelle ont des répercussions lourdes sur ce parc:

• 800000 logements sociaux très énergivores à traiter en priorité ;

• 400000 logements à rénover par an.

En plus du logement, il faut également compter les bâtiments tertiaires:

• 750 millions de m2 dans le secteur tertiaire privé

• 120 millions de m2 dans le secteur tertiaire public,

dont 22 millions de m2 recensés en 2009 pour les audits thermiques, entretien et accessibilité.

Le bâtiment c’est également des professionnels de toutes sortes:

• 1 millions de salariés et 300000 entreprises dans le bâtiment

• CA du bâtiment: 123 Milliards d’euros dont la moitié en rénovation, la moitié dans le neuf

Enfin le Plan Bâtiment Grenelle, c’est:

• 13 groupes de travail, 500 intervenants dans les travaux de réflexion.

• 227 Espaces Info-Energie pour informer les particuliers.

• Un réseau de promotion du label Bâtiment Basse Consommation, Effinergie.

• 15 directions immobilières des différents ministères mobilisés.

• 700 agents du Ministère de l’écologie sur le territoire pour rénover les bâtiments de l’Etat.

Les chantiers du Plan Bâtiment Grenelle

Les chantiers du Plan Bâtiment Grenelle sont des groupes de travail créés en fonction des besoins constatés et composés de personnalités aux compétences complémentaires.

Les chantiers déjà ouverts sont:

– L’éco-prêt à taux zéro

– Les copropriétés

– Le parc tertiaire privé

– Les collectivités territoriales

– Les bâtiments publics de l’Etat

– La formation des entreprises, des architectes et de l’ingénierie

– Les logements sociaux publics

– La précarité énergétique

– La promotion immobilière

– La «valeur verte»

– Le suivi de la réglementation thermique 2012

– La sensibilité des ménages et des entreprises

– Le réseau «inter-clusters».

Le chantier «suivi de la réglementation thermique 2012»

Les objectif du Grenelle imposent une évolution de la réglementation thermique (RT) des bâtiments. Cette future RT, plus exigeante, constitue un véritable changement pour les professionnels du bâtiment.

Qu’est ce que la réglementation thermique?

L’objectif de la réglementation thermique est de fixer une limite maximale de consommation énergétique des bâtiments neufs pour le chauffage, l’éclairage, la ventilation, la production d’eau chaude sanitaire et la climatisation.

La future réglementation thermique s’inscrit dans le Grenelle de l’environnement et la politique générale de la France de maîtrise de l’énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Cette RT 2012 doit en effet permettre au secteur du bâtiment d’atteindre les objectifs de la loi dite «Grenelle 1» du 3 août 2009.

Elle remplacera la RT 2005 et s’appliquera à toutes constructions neuves faisant l’objet d’un permis de construire déposé à compter de fin 2012, mais dès 2010, à tout le secteur tertiaire non résidentiel ainsi qu’aux logements neufs construits dans le cadre du programme national de rénovation urbaine.

Le groupe de travail

Ce groupe devra constituer une passerelle entre les professionnels et l’administration en charge de la préparation de la future RT 2012.

Certains chantiers du Plan Bâtiment Grenelle sont amenés à produire des recommandations sur la future réglementation thermique; il appartient à ce groupe de travail de relayer ces suggestions.

Les objectifs du Grenelle sont clairs, ce chantier de suivi doit veiller à ce que les dispositions de la RT s’intègrent bien dans la dynamique du Grenelle et permettent d’y satisfaire.

Le co-pilotage de ce chantier a été confié à Christian Cléret (directeur général de Poste Immo) et Jean-Marie Charpentier (architecte et urbanisme, cabinet Arte Charpentier).

Le groupe a commencé ses travaux et les achèvera à la parution de l’arrêté fixant la RT 2012.

Comprendre la Réglementation Thermique 2012

Les clés pour comprendre

La Réglementation Thermique 2012 (RT 2012) a pour objectif, tout comme les précédentes réglementations thermiques de limiter les consommations énergétiques des bâtiments neufs qu’ils soient pour de l’habitation (résidentiel) ou pour tout autre usage (tertiaire).

L’objectif de cette Réglementation Thermique est défini la loi sur la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement. Cet objectif reprend le niveau de performance énergétique défini par le label BBC-Effinergie.

La réglementation thermique en vigueur sera, par conséquent, renforcée afin que toutes les constructions neuves présentent, en moyenne, une consommation d’énergie primaire (avant transformation et transport) inférieure à 50 kWh/m2/an.

Elle s’applique:

• A partir du 1er janvier 2011 pour les bâtiments publics et les bâtiments tertiaires privés (bureaux, commerces, entrepôts, etc.);

• A partir du 1er janvier 2013 pour tous les bâtiments résidentiels.

Les principes

Ce qui ne change pas:

• Les exigences à respecter seront de deux types: des exigences de performances globales (consommation d’énergie et confort d’été) et des exigences minimales de moyens.

• La RT 2012 s’articule toujours autour de cinq usages énergétiques: chauffage, climatisation, production d’eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires (ventilation, pompes…).

Ce qui change:

• Les exigences de performance énergétique globales seront uniquement exprimées en valeur absolue de consommation pour plus de clarté: niveau moyen très performant exigé, à 50 kWh/m2/an (et non plus en valeur relative par rapport à une consommation de référence recalculée en fonction du projet);

• L’introduction d’une exigence d’efficacité énergétique minimale du bâti pour le chauffage, le refroidissement et l’éclairage artificiel. Cette exigence prendra en compte l’isolation thermique et permettra de promouvoir la conception bioclimatique d’un bâtiment;

• La suppression des exigences minimales n’ayant plus lieu d’être dans le nouveau cadre technique fixé;

• L’introduction de nouvelles exigences minimales traduisant des volontés publiques fortes: éventuelle obligation de recours aux énergies renouvelables, obligation de traitement des ponts thermiques (fuites de chaleur) des bâtiments neufs, obligation de traitement de la perméabilité à l’air des logements neufs, etc.

Ces changements et les exigences plus élevées qu’imposera la RT 2012 de manière générale contribueront à l’atteinte des objectifs du Grenelle de l’environnement.

L’élaboration de la Réglementation thermique

Depuis septembre 2008, le Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer (MEEDDM) a engagé les travaux d’élaboration de la RT 2012 qui sont organisés comme suit:

• 12 groupes de travail thématiques avec pour objectif de proposer, chacun dans leur domaine de compétence, de nouvelles exigences réglementaires (20 à 25 représentants des professionnels par GT);

• un comité scientifique qui coordonne les travaux des différents groupes de travail et analyse les synthèses des contributions (environ 25 experts techniques et scientifiques intuitu personae);

• des orientations et une avancée des travaux des groupes de travail présentées par le MEEDDM au cours de conférences consultatives (120 représentants des professionnels du bâtiment et des 5 collèges de la gouvernance du Grenelle). 4 conférences ont déjà été tenues: en septembre 2008, mars 2009, septembre 2009 et décembre 2009;

• des groupes de travail ad hoc et des rencontres bilatérales avec des professionnels de différents secteurs pour traiter de difficultés spécifiques comme dans certains bâtiments tertiaires (aéroports,…).

Les aspects techniques

Actuellement, la Réglementation Thermique 2012 repose sur deux coefficients: le Besoin Bioclimatique (BBio) et la Consommation (C).

De manière simplifiée, le coefficient BBio correspond aux déperditions (pertes naturelles et besoin des usagers) moins l’apport gratuit (chaleur humaine, du soleil, etc.), et le coefficient C correspond au besoin sur le rendement des équipements.

(Cf. Schema ci-dessous)

Les coefficients BBio et C seront calculés grâce aux outils de calculs informatiques qui seront fournis par le CSTB et qui sont en cours d’élaboration.

Afin d’être conforme à la future RT 2012, un bâtiment neuf devra respecter 3 exigences globales:

• Une exigence de consommation Cmax en valeur absolue;

• Une exigence sur les besoins du bâtiment Bbiomax en valeur absolue;

• Une température intérieure conventionnelle atteinte en été inférieure à une température de référence.

Le tableau ci-dessous représente les exigences (consommation d‘énergie) prévues pour la RT2012, comparativement aux exigences de la RT2005 en logement : TABLEAU

Dans la pratique

En toute logique, la RT 2012 imposera une montée en puissance des produits et équipements énergétiquement très performants ainsi que des équipements permettant de valoriser des énergies renouvelables.

Pour concevoir un bâtiment énergétiquement très performant, des échanges entre architecte et bureau d’études thermiques sont nécessaires dès les premiers stades de la conception. En effet, il est très difficile voire régulièrement impossible d’atteindre les 50 kWhEP/m2/an lorsque la conception du bâti a été réalisée au mépris de la composante de performance énergétique. La RT 2012 conduira donc à généraliser cette nouvelle orientation de l’organisation pour une construction.

La future exigence d’efficacité énergétique minimale de la conception du bâti, que la RT 2012 imposera, donne corps à cet impératif de dialogue amont entre architecte et bureau d’études thermiques. La mission de ces bureaux d’études devra donc débuter bien plus tôt dans la conception d’un ouvrage que la pratique moyenne actuelle.

Plan Bâtiment Grenelle

Rapport du Chantier «Parc tertiaire privé»: recommandations sur la RT 2012 et les certificats d’économies d’énergie (CEE)

Recommandations du 23 juillet 2009 Groupe de travail tertiaire privé

Philippe Pelletier, Président du comité stratégique du plan bâtiment Grenelle a confié à Serge Grzybowski, Président d’ICADE, l’animation d’un groupe de travail chargé de faire des propositions pour la mise en œuvre du plan bâtiment Grenelle dans le secteur tertiaire privé (bureaux, commerces, logistique, établissements de santé, hôtels).

Ce document formule les premières propositions de ce groupe. Elles portent d’une part, sur la mise en œuvre de la Réglementation thermique 2012 qui s’appliquera aux permis de construire des bâtiments tertiaires déposés à compter du 1er janvier 2011 et d’autre part, sur les Certificats d’économies d’énergie qui financent déjà des actions d’économies d’énergie et font l’objet de modifications dans le projet de loi dit «Grenelle2» actuellement soumis au Parlement.

1- Propositions pour la mise en œuvrevde la Réglementation Thermique 2012

Le choix de soumettre les bâtiments tertiaires neufs à la nouvelle RT dès le 1er janvier 2011, deux ans avant les bâtiments résidentiels conduit le secteur à être précurseur et représente pour lui un défi technique stimulant et exigeant. Les impératifs des règlementations thermiques n’ont, en effet, été étendus au secteur tertiaire avec retard par rapport au secteur résidentiel qui y est soumis depuis 1973; son retour d’expérience reste donc moins riche. De plus, le passage d’une RT basée sur des consommations de référence théorique (RT 2005 actuelle) à une RT mesurant la performance réelle impose des modifications substantielles des modes constructifs et des modalités de mesure.

La construction d’immeubles consommant moins de la moitié d’énergie que les immeubles actuels (environ 120 KWH/an/m2 pour des bureaux en RT 2005; 50 KWH/an/m2 en RT 2012) appelle des conceptions de bâtiments, des matériaux et des techniques de mise en œuvre différentes, a priori plus coûteux d’au moins 5 à 10%. Pour autant que ces bâtiments soient techniquement réalisables, ils doivent être économiquement soutenables. Or, contrairement aux avantages fiscaux et de financement accordés pour la réalisation d’immeubles résidentiels performants, le secteur tertiaire ne bénéficie pas d’un accompagnement financier dans l’atteinte des performances de la future RT. Pourtant, le groupe considère qu’un accompagnement fiscal et financier public peut être concentré sur l’amélioration énergétique des bâtiments tertiaires existants.

Dans un marché conjoncturellement très déprimé, il est essentiel que les prix des nouveaux actifs, puis leurs loyers, ne détournent pas les investisseurs et les usagers vers les zones chères où les surcoûts équivalents en valeur absolue seraient proportionnellement mieux acceptés, vers des biens anciens moins chers mais plus énergétivores, vers des pays dont les règles énergétiques seraient financièrement moins lourdes. Le groupe estime que la réalisation d’immeubles tertiaires neufs conforme aux capacités de ce marché repose avant tout sur l’efficience technique que la règlementation thermique autorisera.

Le groupe considère que l’efficacité énergétique des bâtiments traitée par la règlementation thermique ne saurait être le seul aspect à prendre en compte pour satisfaire aux objectifs du Grenelle. Aussi, au-delà des propositions figurant ci-après, le groupe prépare, pour l’automne d’autres propositions concernant la réalisation des immeubles neufs notamment en matière de soutien à la recherche, à la formation des équipes de mise en œuvre ou à la diffusion des bonnes pratiques. La capacité des acteurs à maîtriser de nouveaux modes constructifs et à aborder les projets avec des conceptions nouvelles rendra la performance technique plus accessible et, probablement, la maîtrise des coûts plus aisée. L’enjeu se concentre bien sur la mobilisation de toute une filière pour que les futurs immeubles neufs deviennent des réussites technico-commerciales.

Le groupe insiste également sur l’importance de la planification urbaine dans l’impact énergétique global et sur des bilans carbone d’agglomération: la nature de la desserte des immeubles (transports collectifs ou individuels), la densité d’occupation (concentration en centre-ville ou étalement urbain) ou la facilité d’exposition d’un bâtiment (en particulier par rapport au soleil et au vent) constituent autant d’éléments à impact fort.

Concernant la règlementation thermique, le groupe tient pour acquis qu’elle tiendra compte, notamment par des coefficients de modulation, de l’hétérogénéité des actifs (bureaux, centres commerciaux, logistique, santé, hôtels) dont certaines destinations habituels (blocs opératoires, chambres d’hôtels, restaurants) nécessitent une forte consommation d’énergie. Le groupe précise également qu’il n’a pu trouver une solution de répartition des responsabilités entre les bailleurs et les preneurs, sachant que de ces derniers peuvent impacter significativement le respect d’objectifs énergétiques.

Dans l’immédiat et en se concentrant sur les effets de la seule règlementation thermique touchant les immeubles neufs, le groupe formule des propositions visant à lever des freins que la RT 2012 pourrait apporter à l’atteinte d’un objectif ambitieux techniquement et exigeant économiquement sur tous les bâtiments. Ces propositions ont pour objet d’encourager les formules innovantes et efficientes qui positionneront le secteur tertiaire comme précurseur exemplaire:

• unifier la mesure de la consommation énergétique autour de la notion de performance développée par la RT,

• privilégier la performance plutôt que les obligations de moyens pour laisser le choix des solutions les plus efficientes,

• traiter des contraintes particulières (énergie renouvelable ou IGH) par des compensations

• réduire la gêne de réglementations et règles extérieures à la RT (SHON et autres règlementations),

• maîtriser les calendriers des RT 2012 et 2020 pour assurer leur mise en œuvre efficace.

1.1- Permettre aux professionnels de prendre la mesure des nouvelles règles avant de les appliquer: application de la RT un an après la publication de l’arrêté correspondant

La programmation et la conception d’un immeuble commencent au moins six mois avant le dépôt du permis de construire dans les cas de bureaux ne présentant aucune difficulté. Dans les cas d’établissements de santé ou de centres commerciaux, les durées peuvent atteindre plusieurs années.

Compte tenu des modifications des règles de calcul qui rallongeront le délai de programmation et dans la mesure où les professionnels souhaitent dès les premières opérations atteindre les objectifs de façon incontestable, ils ne prendront pas le risque de s’engager sans certitude.

Le groupe propose que la date d’application de la Règlementation Thermique soit fixée un an après la publication de l’arrêté correspondant, quelle que soit la date de cette publication, pour permettre aux opérateurs de préparer les demandes de Permis de Construire.

1.2- Unifier l’expression de la performance énergétique

Le groupe propose que les différentes définitions de la performance énergétique convergent entre:

• la Réglementation Thermique, les niveaux de performance de la cible «énergie» du référentiel HQE et les 5 niveaux du Label de Haute Performance Energétique (HPE) qui prennent en compte 5 usages de l’énergie (chauffage, refroidissement, éclairage, eau chaude sanitaire et auxiliaires),

• le Diagnostic de Performance Energétique (DPE),

• les certificats d’économies d’énergie (CEE),

• les contrats de performance énergétique.

Cette convergence devrait porter à la fois sur le mode de calcul et les périmètres pris en compte tant pour les énergies que pour les surfaces. Elle devrait également se faire autant que possible avec une harmonisation européenne et en tenant compte de la directive européenne «Directive Performance énergétique des Bâtiments».

1.3- Privilégier les performances plutôt que les moyens

Le groupe souhaite que la réglementation soit performancielle, c’est à dire avec le moins de contrainte sur les moyens. Il souhaite ainsi favoriser le choix de solutions efficientes, avec le meilleur rapport technico-économique (KWH économisés/euro investis).

Pour atteindre les performances de la RT, le travail de conception doit d’abord se concentrer sur la réduction des consommations par une optimisation des enveloppes, une amélioration de l’inertie, le choix des systèmes techniques et une meilleure gestion des consommations (toute énergie non consommée n’étant pas nécessaire à produire).

Après l’optimisation des consommations, il est nécessaire de considérer l’efficacité des systèmes de production (source naturelle d’eau chaude ou froide, biomasse, solaire photovoltaïque ou thermique, utilisation des réseaux de chaleur, éolien).

Pour les réductions de consommation, comme pour les solutions de production, il est essentiel de conserver une entière liberté de choix pour les options techniques.

Cette liberté laissée aux professionnels leur permettra:

• d’opter pour les solutions les plus efficientes, adaptées au contexte du bâtiment (implantation, épaisseur, orientation, nature du sol, capacité à utiliser la nappe phréatique, présence à proximité d’un réseau de chaleur ou d’une filière biomasse),

• de faire jouer la concurrence entre les différentes solutions et de favoriser l’amélioration continue des techniques existantes en termes de coûts, de rendements, de maintenance,

• d’encourager et favoriser l’innovation pour développer de nouveaux procédés.

Si au delà d’objectifs de performance, la réglementation devait définir des contraintes complémentaires, comme la mise en œuvre d’un minimum d’énergie renouvelable, des compensations règlementaires ou financières devraient être apportées, sur le modèle des incitations financières du «Fonds chaleur- énergies renouvelables» géré par l’Ademe.

1.4- Prendre en compte complètement dans la RT 2012 toutes les solutions qui réduisent la consommation

Le groupe souhaite que les solutions efficaces qui ne sont actuellement pas bien valorisées dans le calcul règlementaire le soient dans la future règlementation comme l’inertie du bâtiment (par exemple, l’effet d’une toiture végétalisée), l’éclairage artificiel performant, les puits canadiens, les pieux énergétiques ou les chaufferies collectives et installations de production de froid collectifs.

Ce dernier point est particulièrement pénalisé actuellement puisque, contrairement à ce qui est fait pour la production décentralisée, la part d’énergie renouvelable n’est pas valorisée dans le calcul règlementaire alors que la production centralisée permet souvent un meilleur ratio coût/efficacité en site dense.

1.5- Ne pas imposer mais encourager une production photovoltaïque efficace

Une obligation de produire un minimum d’énergie renouvelable sur le bâtiment n’est pas souhaité mais le groupe a identifié des freins à une diffusion plus large de la production photovoltaïque dans le bâtiment tertiaire.

Il propose la mise en place d’un Fonds de Garantie d’OSEO pour faciliter le financement, la maintenance et l’assurance des installations photovoltaïques. Afin de mettre fin aux hésitations actuelles entre bail emphytéotique, bail à construction ou bail commercial, il propose également d’étudier un support juridique adapté.

La prolongation, au-delà de fin 2010, des conditions de rachat incitatives actuelles favoriserait la production photovoltaïque.

Le groupe propose d’accélérer les procédures de mise sur le marché, notamment de classement au feu, des matériaux et leur acceptation par les commissions de sécurité et bureaux de contrôles qui actuellement bloquent leurs utilisations dans de nombreuses configurations en particulier sur les entrepôts et les centres commerciaux. Les matériaux déjà agréés par le Centre scientifique et technique du bâtiment pourraient en bénéficier et un traitement homogène des procédures entre les régions est souhaitable.

Enfin, le tarif de rachat des ENR favorise les solutions dites intégrées au bâti. Or, cette incorporation ne conduit pas nécessairement à des formules optimales pour la taille, le rendement technique et la maintenance. Le groupe propose donc un tarif de rachat meilleur pour tous les panneaux disposés sur le bâtiment (non intégrés au bâti) ou ses annexes (parkings notamment).

1.6- Prendre en compte les spécificités

des IGH et des ITGH

Les immeubles de grande hauteur (IGH de plus de 29 m de hauteur et ITGH de plus de 200 m de hauteur) tertiaires, principalement de bureaux, ne pourront atteindre en 2011 l’objectif de 50 KWH compte tenu de l’accumulation des contraintes règlementaires et du peu de retour d’expérience disponible pour ce type de bâtiment performant. La durée, de plusieurs années, et la rareté (quelques tours par an au plus en France) des chantiers conduit à un cycle d’apprentissage long qui autorisera des progrès à terme assez lointain. Ils présentent pourtant certains avantages écologiques comme un bilan carbone global abaissé par l’usage des transports collectifs de desserte et l’économie de foncier qui ne sont actuellement pas valorisés par le calcul règlementaire.

Aussi, le groupe propose:

• soit d’appliquer aux IGH et ITGH un coefficient de modulation plus important que celui retenu pour les bureaux, justifié par un cumul de contraintes et un mode de fonctionnement particulier. Ce coefficient serait calculé sur la base des tours énergétiques les plus performantes actuellement en développement,

• soit de prévoir un délai pour l’application de la RT 2012 aux IGH et ITGH, pendant lequel l’énergie consommée en surplus serait compensée par d’autres opérations «énergies renouvelables» réalisées par l’opérateur de l’IGH,

• dans le cadre d’une clause de revoyure, de tirer le bilan en 2015 de la formule adoptée.

1.7- Corriger la surface de référence

Le groupe souhaite que la Surface Hors OEuvre Nette (SHON) qui sert de dénominateur dans le calcul règlementaire soit corrigée pour ne pas pénaliser les solutions performantes.

Il propose que les surfaces des locaux techniques en étage et les surfaces comprises entre les deux peaux des doubles façades soient exclues de la SHON et de ce fait ne soit ni soumises à taxation (taxe foncière, taxe et redevance sur les bureaux), ni prise en compte dans la surface autorisée au titre du COS.

Ce choix d’une «SHON corrigée» assurera la neutralité fiscale et au regard du COS pour des solutions apportant efficacité d’isolation et limitation des réseaux de fluides. Il serait paradoxal que des solutions économes d’énergie soient taxées. En revanche, en réduisant la surface, il rend plus difficile l’atteinte du ratio de 50 KWH/m2 et plus cher le m2 de SHON. Le groupe considère néanmoins que les avantages en gain énergétique sont supérieurs à la pénalisation mathématique et que le marché tiendra compte des caractéristiques techniques dans l’appréciation du prix au m2 SHON.

1.8- Revoir les contraintes

règlementaires hors RT mais qui influencent la consommation énergétique

des bâtiments tertiaires

L’objectif particulièrement ambitieux de la RT peut être rendu plus difficile à atteindre par des contraintes règlementaires hors RT, dont l’impact était négligeable pour un objectif de 130 KWH.

Certaines contraintes peuvent être réexaminées au regard des risques et besoins qu’elles couvrent et au regard de la difficulté d’atteindre les 50 KWH. Il ne saurait, bien entendu, s’agir ni de règles assurant la sécurité ou la santé des occupants, ni de remettre en cause des éléments substantiels du confort d’utilisation des locaux.

Par exemple, le code du travail influence la consommation énergétique par:

• la puissance d’éclairage requise,

• la production d’une eau «tempérée» dans les lavabos sanitaires,

• des débits d’air minimum quelque soit l’occupation effective,

• des consignes de températures d’hiver et d’été déterminées hors process effectif (machines, ordinateurs…),

Par exemple, en matière de sécurité incendie:

• la perméabilité des immeubles est augmentée par les amenées d’air, volets de désenfumage et exutoires.

• les matériaux d’isolation en façade extérieure peuvent impacter la transmission du feu,

Par exemple, en matière d’assurance, au regard de la perméabilité des locaux.

Ainsi, le Groupe souhaite qu’avec l’appui de l’Agence nationale de l’amélioration des conditions de travail (ANACT), soit entreprise l’identification des contraintes réglementaires potentiellement pénalisantes pour atteindre l’objectif de 50 KWH et analysée l’opportunité soit de reconsidérer la contrainte, soit de pondérer le calcul conventionnel au titre de la RT 2012.

1.9- Préparer l’échéance 2020

Le projet de loi Grenelle 1 prescrit que la RT 2020 impose la construction de bâtiments à énergie positive (BEPOS). Le groupe souhaite que la définition du BEPOS soit connue rapidement de façon à encourager les retours d’expérience sur cet objectif 2020.

Dans cette perspective, il suggère également de:

• intégrer dans une RT intermédiaire, d’une part, un sixième usage conventionnel, le transport interne à l’immeuble (ascenseurs, escaliers mécaniques,…) dont la consommation ne devrait pas être incluse dans l’objectif de 50 KWH de la RT 2012, d’autre part de nouvelles règles en matière d’IGH, enfin des éléments de modulation liés aux caractéristiques des immeubles au regard de la planification urbaine (desserte en transport, densité d’occupation des immeubles),

• étudier des mesures incitatives pour les bâtiments qui atteindraient par anticipation le niveau BEPOS,

• mettre en place un observatoire des bâtiments performants en Europe incluant des éléments sur l’économie globale du projet.

2- Propositions pour l’adaptation du dispositif des Certificats d’économies d’énergie

Le dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE) repose sur une obligation de réaliser des économies d’énergie imposée aux vendeurs d’électricité, de gaz, de fioul domestique, de gaz de pétrole liquéfié et de chaleur ou de froid par réseaux depuis le 1er juillet 2006.

Ces «obligés» s’acquittent de leur obligation en présentant à l’Etat des CEE délivrés par les Directions régionales de l’industrie (DRIRE) en contrepartie d’actions d’économies réalisées par eux-mêmes ou par des tiers sur leur parc immobilier résidentiel ou tertiaire. A défaut de présentation d’un montant préfixé de ces certificats évalué en KWH, une pénalité de 2 centimes d’euro par KWh manquant est appliquée à l’«obligé».

Les personnes morales et les collectivités territoriales ont le statut d’éligible et peuvent demander la délivrance de CEE lorsqu’elles réalisent des opérations d’économies d’énergie. Ces certificats peuvent être vendus aux «obligés»; ceci a créé un véritable marché des CEE et équivaut à une subvention des actions d’économies réalisées par les éligibles.

Le projet de loi Grenelle 2 prévoit deux modifications concernant le dispositif des CEE à compter du 1er janvier 2010:

• L’élargissement de la liste des obligés aux fournisseurs de carburants

• La perte du statut d’éligible par les personnes morales.

Dans le secteur tertiaire privé, cette dernière modification risque de:

• démobiliser les entreprises déjà engagées dans l’optimisation énergétique, et qui valorisent leur démarche responsable dans la communication à l’égard de leurs actionnaires et de leurs clients.

• mettre les obligés en situation d’imposer aux anciens éligibles les actions d’optimisation au travers des contrats de partenariats, voire de créer une distorsion de concurrence en plaçant leur propre offre de services d’efficacité énergétique dans des packages incluant des financements issus des CEE,

• de faire disparaître la concurrence entre obligés et éligibles au travers du marché des CEE.

Par ailleurs le dispositif des CEE a été conçu pour cibler les consommateurs diffus dans les bâtiments résidentiels. Or le secteur tertiaire a des particularités propres. Ainsi:

• le dispositif privilégie le remplacement à l’unité des composants des immeubles alors que la concentration des patrimoines immobiliers, notamment dans des foncières, et le développement des métiers de property et facility management a professionnalisé la gestion dans une logique de performance globale des parcs,

• le système vise essentiellement l’amélioration du bâti et moins les optimisations en phase d’exploitation alors qu’un gisement important à ce stade est immédiatement mobilisable et que les travaux efficaces ne sont réalisées qu’à l’occasion du renouvellement de l’occupation des bâtiments tertiaires,

• les fiches standardisées des actions permettant la délivrance de CEE ne couvrent actuellement pas l’étendue des actions possibles en matière d’économies d’énergie, en particulier dans les bâtiments tertiaires (climatisation, ventilation) ce qui limite l’incitation financière traduite par les certificats à un niveau généralement très inférieur à celui des CEE dans le résidentiel et, presque toujours à un équivalent subvention de 1%, très peu décisif pour le déclenchement de l’action.

Au vu de ce constat, il est proposé de faire évoluer le dispositif actuel selon 3 axes:

2.1- Passer d’une incitation par les moyens à une incitation par les objectifs

de performance

Le dispositif actuel est fondé sur le remplacement de composants normalisés qui donne lieu à des CEE. Le principe proposé vise à récompenser l’amélioration de la performance énergétique globale d’un bâtiment (tous usages) obtenue après réalisation d’un programme de travaux préalablement défini.

La mesure de la performance se ferait par écart avec la situation existante pour tenir compte des particularités des immeubles et de leur situation géographique. Cette mesure serait réalisée par un bureau de contrôle indépendant.

Une méthodologie unique de calcul de la performance approuvée par l’ensemble des acteurs publics et privés devrait être arrêtée de préférence à l’échelle européenne.

2.2- Maintenir le statut d’éligible des personnes morales pour les opérations d’une certaine taille

Les opérations de conservation/rénovation des immeubles tertiaires sont réalisées par les personnes morales lors du renouvellement de l’occupation des immeubles ou dans le cadre d’opérations prioritaires mise en œuvre sur la totalité du parc géré.

Le statut d’éligible pourrait être maintenu pour les opérations permettant une économie minimale de 10 à 20 GWHCUMAC: opérations individuelles d’ampleur pour des immeubles de 5000m2 minimum représentatifs du parc tertiaire en région, opérations plus courantes réalisées par une personne morale sur son parc, opérations d’acteurs diffus regroupées par un mandataire commun.

Les certificats seraient délivrés dés le stade de la déclaration faite par la personne morale. Un contrôle de conformité serait réalisé a posteriori. La gestion administrative du système pourrait être confiée à un opérateur privé.

2.3- Améliorer l’impact financie des CEE en élargissant l’assiette des opérations éligiblesr

Le passage à une mesure de performance, au lieu de l’obligation de moyens actuelle, devrait en lui-même améliorer l’impact financier des CEE pour les bâtiments tertiaires. La modification du dispositif pourrait être complétée par deux mesures essentielles:

• La délivrance de CEE pour les gains obtenus en phase d’exploitation

Le cycle économique de l’immobilier tertiaire comprend des périodes longues d’exploitation des bâtiments lors de leur occupation et des phases plus courtes de rénovation/amélioration des immeubles.

Il est proposé d’étendre l’octroi de CEE aux opérations réalisées en phase d’exploitation des bâtiments.

L’engagement sur une performance nécessiterait la pose préalable d’un outil de mesure permettant de fixer les consommations passées, de définir l’objectif, puis d’en vérifier la réalisation. La performance obtenue serait appréciée sur la base des consommations réelles tous usages.

• L’extension du panel des fiches d’opérations standardisées

Les fiches d’opérations standardisées ne couvrent pas toutes les opérations courantes réalisées dans les immeubles tertiaires. Il est proposé de compléter ces fiches tant pour le bâti, type ventilation, que pour les opérations mises en œuvre en phase d’exploitation, type installation de comptage.

Annexe RT 2012

1-Surcoût bâtiments BBC Etude Ademe de juillet 2009

Dans le cadre programme de recherche et d’expérimentations sur l’énergie dans le bâtiment (PREBAT), le niveau de surinvestissement pour les tous premiers bureaux BBC est estimé aujourd’hui autour de 12% du coût des travaux, alors que nous sommes encore dans la première phase de démonstration.

La construction du nouveau siège BBC de l’ADEME à Angers a débouché sur un surinvestissement représentant 6,9% du coût total du bâtiment, avec un temps de retour de 9 ans et un taux de rentabilité interne de 7%.

On peut très raisonnablement envisager que le niveau de surinvestissement de la réglementation RT2012, applicable aux bureaux dès le 1er janvier 2011, soit ramené rapidement autour de 5%.

En prenant en compte l’ensemble des gains économiques directs et indirects de la performance énergétique, des niveaux de surinvestissement maîtrisés peuvent être rentabilisés dans des conditions compatibles avec les critères d’investissement du secteur.

1.1- Le surinvestissement

pour la construction de bureaux

BBC dans le cadre du PREBAT

Sur une trentaine de projets de construction de bureaux lauréats des appels à projets PREBAT (1), 10 projets ont fait l’objet d’une évaluation des surinvestissements dans les régions Alsace et Rhône-Alpes. Les coûts prévisionnels des travaux pour ces projets s’élèvent entre 1200 et 2200E/m2 SHON.

6 projets répondent aux critères BBC (gain sur Cref de 50%). Les surinvestissements estimés pour ces projets sont compris entre 100 et 300E/m2, soit entre 7% et 13% du coût total (médiane: 12%).

4 projets atteignent des performances de bâtiments à énergie positive. Les surinvestissements sont compris entre 200 et 650E/m2 soit entre 11% et 32% du coût total.

TABLEAU

Le niveau de surinvestissement estimé pour les bureaux BBC lauréats du PREBAT (12%) est supérieur aux estimations à dire d’expert (de l’ordre de 10%) (2).

Plusieurs explications peuvent être données:

• La méthodologie de calcul des surcoûts n’a pas été détaillée avec précision dans les appels à projets PREBAT et a donc pu conduire à des calculs hétérogènes.

• Certains calculs de surinvestissement intègrent des coûts qui ne sont pas directement liés à la performance énergétique (gestion des eaux pluviales, végétalisation…)

• les projets démonstrateurs sont souvent plus chers que des projets classiques.

L’Ademe avec ses partenaires du PREBAT mènera dans les prochains mois des évaluations économiques détaillées des projets démonstrateurs afin de mieux comprendre les surcoûts rencontrés et d’identifier les facteurs d’une performance énergétique à coût réduit.

1.2- Un exemple détaillé: le bâtiment BBC du siège de l’Ademe à Angers

Le nouveau bâtiment du siège de l’ADEME a atteint des performances énergétiques au-delà du programme correspondant au label BBC pour un coût maîtrisé: 6,9% des coûts totaux ont été consacrés aux travaux de performance énergétique. Il n’y a eu par ailleurs aucun dépassement de coût à la livraison du bâtiment.

Le bâtiment Ademe en chiffres:

• 3000m2 shon de bureau ;

• Montant du marché travaux 5102795 d HT (honoraires compris);

• Gain sur Cref: 55%, label BBC en cours (Consommation: 31,6 kWh/ m2 SHON/ an) ;

• Surcoût HQE et BBC de 12% dont 6,9% pour les travaux de performance énergétique.

TABLEAU

La facture énergétique théorique du bâtiment standard (équivalent RT 2005) est estimée à 52800E TTC/ an contre 11000E TTC/an pour le bâtiment BBC. Sur cette base, la simulation financière montre que le surinvestissement de 350 kE TTC amène à un temps de retour de 9 ans pour une rentabilité après 20 ans de 7%. Dans ces conditions, le surinvestissement BBC apparaît pertinent et rentable à long terme.

1.3- Un amortissement prévisible du phénomène de surinvestissement BBC à court terme

L’expérience des précédentes réglementations thermiques a montré que les coûts de construction baissent dans les deux années qui suivent la mise en vigueur de la réglementation la RT. Pour les bâtiments basse consommation, le premier facteur de réduction des coûts viendra sans doute de l’optimisation technico-économique dès la conception des bâtiments.

Dans le cadre du PREBAT, plusieurs travaux de recherche financés portent sur l’optimisation technico-économique. L’un d’entre eux, OPTISOL porte spécifiquement sur les bâtiments tertiaires. Le logiciel d’optimisation développé dans le cadre de ce projet montre que des solutions plus performantes pour des coûts d’investissement moins élevés sont possibles sur plusieurs projets réalisés par des bureaux d’étude. Ce résultat est rendu possible grâce à des méthodes d’optimisation plus robustes permettant d’explorer un espace de solutions techniques plus étendus et prenant en compte un choix de paramètres plus large.

Ainsi la multiplication des projets pilotes, la diffusion très large des retours d’expérience et le développement de nouveaux outils d’optimisation permettront de renforcer rapidement l’offre et les compétences des bureaux d’études compétents sur les aspects énergétiques, ce qui devrait en retour faciliter l’optimisation des coûts dès la conception des bâtiments.

On peut raisonnablement penser que le niveau de surinvestissement de la RT2012 par rapport à la RT2005 sera ramené autour de 5% du coût de la construction.

1.4- L’approche économique globale de la performance énergétique

Au-delà du niveau du surcoût de la performance énergétique, les différents acteurs du marché (aménageurs, maîtres d’ouvrage, promoteurs, constructeurs…) sont sensibles à la compatibilité du surinvestissement réel à consacrer avec les contraintes économiques et financières pesant sur leur activité. Grâce à une approche de modélisation «bâtiment/systèmes/exploitation», il est possible de valoriser les différents impacts économiques directs et indirects de la performance énergétique et en premier lieu la réduction de la dépense énergétique.

Un modélisation simple (3) pour un bâtiment de 10000m2 en BBC permet ainsi d’évaluer l’impact du surinvestissement dans la performance énergétique sur le taux de rentabilité interne global du projet (TRI généralement à 6% dans le domaine du tertiaire).

Evaluation des impacts économiques pour les bâtiments de bureaux neufs occupés par le maître d’ouvrage : TABLEAUX

Plusieurs hypothèses peuvent ainsi contribuer à améliorer le TRI global d’un projet de bureaux BBC, par exemple:

• la maîtrise du surinvestissement dans le BBC à un niveau inférieur à 10%.

• une forte augmentation des prix de l’énergie à moyen terme.

• la prise en compte - en plus de la réduction de la dépense énergétique - d’autres gains potentiels: réduction des coûts de maintenance, réduction des coûts d’assurance, limitation de l’obsolescence, création de valeur infine, valorisation boursière de l’entreprise ou encore productivité du personnel occupant le bâtiment.

L’optimisation technico-économique du surinvestissement dans la performance énergétique et la prise en compte de l’ensemble des gains économiques directs et indirects de bâtiments plus performants permettent ainsi d’atteindre des taux de rentabilité interne pour les bureaux BBC compatibles avec les critères d’investissement du secteur.

Ces conclusions valent aussi bien pour les propriétaires occupants que pour les gestionnaires de patrimoine locatif, compte tenu des leviers dont disposent les bailleurs pour compenser les économies d’énergies dont bénéficient les locataires, en termes de valorisation des loyers et de meilleure efficacité économique en gestion immobilière (attractivité, rapidité de commercialisation, taux d’occupation, turn-over).

2- Unifier l’expression de la performance énergétique

HPE 2000, THPE 2005, BBC, Classe A à I du DPE, Créf, Cmax, Ubât, etc. nombreuses et même trop nombreuses, sont les dénominations pour expliciter les performances énergétiques d’un bâtiment.

Sans revenir sur la notion de surface de calcul qui, variant de la surface utile, SHON à la SUBL est un élément complémentaire de confusion, il est souhaitable d’orienter les travaux de réglementation vers l’édification d’un référentiel unique de présentation de la performance énergétique.

Dans les bâtiments neufs, les étiquettes énergie et carbone sont effectuées à partir de la note de calcul réglementaire alors que celles pour les bâtiments existants sont réalisées à partir des factures énergétiques globales (y compris ascenseurs, bureautique,…). Cette différence d’usage rend délicat la comparaison de ces deux DPE. De plus, la notion de conduite d’installation n’est pas pris en compte dans le cas du DPE neuf.

La notion de besoins en chaud et froid d’un bâtiment, actuellement présente au sein des réglementations mais peu mise en avant, devient une valeur qu’il s’agirait de travailler plus avant dans une future réglementation en devenant une valeur d’affichage obligatoire. Cette notion permettrait de qualifier la performance énergétique du bâti soit la demande en énergie en s’affranchissant des systèmes et de ne travailler le rendement des systèmes que dans un second temps.

Il serait ainsi intéressant de s’inspirer du label de performance énergétique Allemand PassivHaus qui définit plusieurs exigences dont la principale est une limite pour la demande en énergie de chauffage: besoins en énergie max de 15 kWh/m2.an.

Entre autres points, certaines pistes de réflexion sont aussi à travailler pour unifier au mieux réglementation et réalité des projets et du marché:

• Intégrer plus efficacement le sujet de l’éclairage, dont les systèmes de contrôle ont fait des progrès notables mais qui ne sont pas valorisables dans les valeurs de performance énergétique car noyés dans un tout.

• Eviter une confusion complémentaire amenée par les démarches de certifications françaises HQE qui ne mettent pas assez en avant le niveau de performance énergétique de l’opération dans le profil communiqué (Un non initié sait-il qu’un niveau performant, respectivement très performant en certification HQE référentiel version 2006 correspond à un niveau HPE, respectivement THPE alors qu’en HQE référentiel version 2008, celui-ci est THPE, respectivement BBC)

Enfin s’est instauré au sein du groupe un échange sur la nécessité d’inclure ou non comme nouvel usage (n°6) les transports intérieurs des immeubles (ascenseurs, escalators,…) ce qui est sans discussion facteur d’une plus grande cohérence dans l’appréhension de leur dépense énergétique; ceci d’autant plus que la prise en compte des transports extérieurs est parfois «réclamé» comme devant être mis au crédit de certains types d’actifs facilitant la densification. Cependant ne souhaitant ni rendre plus difficile encore l’atteinte de l’objectif de 50 kwh/m2 et encore moins remettre en cause cet objectif le groupe a renvoyé cette recherche de cohérence à une future réglementation.

3- Prendre en compte complètement dans la RT 2012 toutes les solutions qui réduisent la consommation

Réduction des besoins

Certains choix de conception comme la décision de ne pas fournir d’eau chaude sanitaire dans les toilettes ou de fournir une eau à température variable ou de relaxer les températures intérieures durant un certain nombre d’heures dans l’année ne sont pas pris en compte dans le calcul.

Inertie thermique

Le calcul réglementaire actuel est une simulation thermique dynamique et prend en compte certains aspects de la conception pour réduire les besoins de chaud et de froid du bâtiment. L’inertie thermique par exemple qui peut être valorisée par l’exposition du béton à l’intérieur du bâtiment où l’intégration d’une toiture végétalisée est, d’une manière simplifiée (spécifiée Léger, Moyen ou Lourd), valorisée.

Il pourrait être envisagé dans le nouveau calcul d’intégrer une entrée des données plus détaillée (construction exacte des planchers et des finitions avec épaisseurs, capacité thermiques…) afin de vraiment faire ressortir le potentiel de ces choix de conception.

Les stores et brise soleil

Ce type de protection solaire est très mal pris en compte dans les logiciels de calcul et tout particulièrement les brises soleil pour lesquels les données à rentrer dans le logiciel sont trop restrictives.

Les stores extérieurs sont contrôlés d’une manière simplifiée (en fonction de l’éblouissement des occupants ce qui est correct pour des stores intérieurs).

Cette stratégie pourrait être mieux valorisée dans le futur calcul en prenant en compte une gestion automatisée en fonction de l’irradiation solaire comme une GTB le ferait.

Réseaux de chaleur ou de froid

Dans le calcul RT 2005, la connexion à un réseau n’est pas forcément valorisée, ceci est dû au fait que le bâtiment de référence sera lui aussi relié au réseau et donc très peu d’améliorations sont possibles au niveau de l’efficacité de ces systèmes.

Le nouveau calcul RT 2012 pourrait prendre en compte l’efficacité de production (rendement des chaudières ou des groupes de production de froid à la source). De plus l’objectif global de RT étant la réduction de consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre, les facteurs d’émission de CO2 à la source devraient eux aussi être pris en compte. Par exemple un réseau de chaleur consommant du fioul serait dévalorisé par rapport à un autre consommant du gaz utilisé en cogénération.

Cette stratégie permettrait d’exercer un effet de levier vertueux sur les sociétés opérant ces réseaux.

Performance des groupes froids et PAC

à charges partielles

Le moteur de calcul ne permet pas d’entrer les performances à charges partielle (COP (Coefficient de performance) ou EER (Energy Efficiency Ratio) à 25%, 50% ou 75% de la puissance installée) des groupes froid et des PACs comme calculée dans la norme Eurovent. Ceci devrait être corrigé car c’est justement dans ces plages d’utilisation (ces systèmes ne fonctionnent que quelques heures par an à leur puissance maximale) que ces systèmes sont les plus performants. De plus lorsque ces systèmes sont mis en série, il est plus efficace de faire fonctionner deux groupe à 50% de leur charge que un seul à 100%. Les GTB actuelles permettent de paramétrer ce type de stratégie.

Eclairage artificiel

Le calcul actuel ne permet pas de mettre en place une stratégie d’éclairage décentralisé (éclairage nomade ou task lighting). Il est obligatoire de fournir un niveau minimum d’éclairage artificiel mais un choix d’éclairage décentralisé souvent très efficace (à la fois en puissance installée au m2 et en consommation) et contrôlé par les occupants ne pourra pas être valorisé. Il est important de partager, dans ce cas, les responsabilités entre le propriétaire et le locataire.

Répartition des consommations

Le fait d’identifier plusieurs sources d’énergie n’est pas valorisé dans le moteur de calcul actuel. Par exemple; un bâtiment pourrait posséder un système de refroidissement mais aussi être connecté à un réseau de froid. Le système classique serait utilisé pour 100% du temps et la connexion au réseau nécessaire juste lors des périodes de pointe de demande. La GTB permettrait de contrôler cette stratégie. Un autre exemple est une stratégie free-cooling en utilisant l’eau disponible dans les nappes 80% du temps avec un groupe froid classique utilisé en période de pointe en remplacement ou complément.

Innovation globale

Un travail assez conséquent a été réalisé par le CSTB pour créer le moteur de calcul RT2005 qui peut prendre en compte une variété élargie de systèmes classiques (chaudière gaz, groupe froid, PAC…). Mais d’une certaine manière le calcul réglementaire actuel est assez «rigide» car dès qu’une alternative innovante est introduite (puits provençal/canadien, ventilation hybride…) le moteur de calcul montre ses limites.

Globalement la RT actuelle est relativement facile à passer mais l’introduction des labels de performance énergétique ont poussé à une course à l’innovation de la part des entreprises d’ingénierie sous l’impulsion des Maitrises d’Ouvrages.

Actuellement, toute solution alternative permettant l’obtention d’un niveau de performance énergétique doit être validée par ce qui est communément appelé la Commission Titre V. Cette demande est disponible soit pour un nouveau produit non pris en compte, soit pour un bâtiment intégrant un mix de solutions innovantes.

Certains fabricants de matériel ont proposé leurs nouveaux produits mais le retour sur leur expérience est apparemment négatif vu la lourdeur du dossier à préparer. Actuellement seulement 3 solutions techniques (demande fabricant) ont été approuvées par la commission.

On peut anticiper que les demandes de Titre V vont augmenter suite à la nouvelle réglementation. Il faudrait donc que le principe soit plus transparent et rapide pour répondre aux contraintes des programmes.

D’autre part, les entreprises d’assurances et la certification HQE obligent presque à utiliser des produits certifiés sous Avis Techniques ou sous ATEx. Le Pass’Innovation a récemment été introduit (http://www.cstb.fr/evaluations/passinnovation/presentation.html) mais il n’y a pas encore assez de retour sur expérience pour savoir si cette approche sera acceptée par les entreprises d’assurance.

4- Spécificité des IGH à prendre en compte dans le cadre de la nouvelle réglementation thermique

Prendre en compte les spécificités des IGH

Les immeubles de grande hauteur (IGH) tertiaires, principalement de bureaux, comportent des spécificités sur lesquelles le groupe s’est penché.

État actuel des réalisations

Les tours de bureaux actuellement en étude notamment à la Défense, visent des consommations de l’ordre de 100 à 140 kWh/m2.an au sens de la RT2005. La comparaison avec des références internationales (cf rapport commandé par le MEEDAT…), n’a pas permis non plus d’identifier de bâtiment construit qui avoisine l’objectif des 50 kWh/m2.an.

Il s’agit donc d’une différence notable avec les bâtiments de bureaux courants où des réalisations atteignent ou même dépassent le niveau de la RT2012.

Les temps de planification, conception et construction des IGH, et donc de retour sur expérience étant beaucoup plus longs, il est ainsi probable que l’application de la RT2012 sans précaution spécifique freine au moins à court terme le développement des projets de tours par manque de recul sur l’atteinte de la performance énergétique

Situation écologique des tours

S’il semble plus difficile pour les IGH d’atteindre le niveau de la RT 2012, ceux-ci comportent néanmoins des aspects positifs au sens du Grenelle de l’environnement.

On peut notamment citer:

• Le gain en termes de bilan carbone global. Les trajets domicile-travail étant une des causes massives d’émissions de gaz à effet de serre, une tour de bureau placée à proximité d’une ligne structurante de transport en commun est positive par rapport à des bâtiments courants certes performants énergétiquement mais localisés en zone périurbaine où l’usage de véhicules particuliers est incontournable.

• L’économie de territoire et d’espace: à surface utile égale une tour utilise évidemment moins de foncier, participant ainsi à réduire l’empreinte écologique de la ville.

Difficultés techniques

La plus grande difficulté à atteindre les objectifs de la RT2012 s’explique en particulier par les points techniques suivants, intrinsèques aux IGH:

• la réglementation incendie, notamment la crainte de «l’effet de cheminée», et l’application technique des contraintes de compartimentage qui vise à limiter la propagation du feu d’un étage à l’autre, limitent les solutions de ventilation naturelle par l’activation d’une double peau limitant les pressions de vent et donnant accès à des ouvrants en façade,

• les pressions de vent dues à la grande hauteur sur les menuiseries et éléments de façade rendent la climatisation difficile à éviter (grandes difficultés d’accès à la ventilation naturelle),

• le transport des fluides, qui demande par la hauteur plus d’énergie que dans un bâtiment classique,

• le faible potentiel d’énergie renouvelable: la production photovoltaïque est limitée par la faible surface de toiture, et par la difficulté d’implantation de panneaux en façade. Par ailleurs dans un quartier d’affaires avec plusieurs IGH, l’efficacité de la géothermie sur nappe est réduite par la proximité entre les puits.

Les IGH sont également particulièrement impactés par certains obstacles soulevés dans d’autres parties de ce rapport, comme les modalités de calcul de la SHON, les modalités de prise en compte des réseaux urbains.

5- Corriger la surface de référence

5.1- Définition et règles de calcul

actuelles des DPE et des surfaces (arrêté du 7 décembre 2007 paru le 20 décembre 2007)

1. Les DPE (diagnostics de performance énergétique)

Ils sont au nombre de trois:

• DPE pour logement et bureau dont les calculs sont basés sur la SUB (Surface Utile Brute voir définition) et la consommation du chauffage, climatisation et ECS.

• DPE pour bâtiments 24/24 (type hôpitaux, hôtels) dont le calcul est basé sur la SUB et la consommation d’ECS, de chauffage, de climatisation, ventilation et de l’éclairage fixe.

• DPE pour bâtiments atypiques (musées etc.…) Mode de calcul en cours. Chaque DPE a son niveau d’étiquettes énergétiques. Ils sont exprimés en énergie primaire.

2. Les surfaces

La SHOB Surface Hors OEuvre Brute comprend:

• La somme des surfaces de plancher de chaque niveau (hors vides, ascenseurs, escalier en étage).

• Les surfaces des toitures terrasses

• Les balcons, loggias et surface non close située au RDC

• L’épaisseur des murs intérieurs et extérieurs.

La SHON comprend la SHOB moins:

• Locaux non aménageables ou locaux technique en s/sol ou combles.

• Toiture terrasse, balcon, loggias et surface non close du RDC.

• Parking.

Cette surface est la plus utilisée pour le calcul des taxes, dépôt de permis… Elle représente environ 90% de la SHOB.

La SUB est égale a la SHON moins ’épaisseur des murs intérieurs et extérieurs. Cette surface sert au calcul du DPE et représente 90% de la SHON.

5.2- Proposition de référentiel pour le calcul de la performance énergétique: SHON

Avantage: Utilisée et référence dans le calcul des droits à construire définis dans les PLU (plans d’occupation des sols) à travers les COS (coefficient d’occupation des sols). Utilisé également par les administrations pour le calcul de la fiscalité.

Inconvénient: Fiscalement pénalisante pour des solutions telles Efficaces tels que mur extérieurs plus épais double peau ou locaux technique en étages courants qui auraient comme avantage de réduire les pertes de charges énergétiques en rapprochant la production d’énergie de son utilisation.

6- Revoir les autres contraintes réglementaires

L’objectif particulièrement ambitieux de la RT peut être rendu plus difficile à atteindre par des contraintes règlementaires hors RT, à impact négligé pour un objectif de 130 KWH.

Certaines contraintes ne touchant ni la sécurité, ni le confort des occupants peuvent être réexaminées au regard des risques et des opportunités y compris ceux issus de la RT.

Le Groupe considère donc que les professionnels de l’ensemble de la filière immobilière ne doivent pas être trop contraints pour atteindre l’objectif de la RT 2012.

Il ne s’agit évidemment pas de d’affaiblir la solidité et la sécurité des immeubles, ni de diminuer le confort de leurs occupants mais de permettre la recherche de solutions d’ingénierie dans une démarche fondée sur la performance, l’analyse de risques et d’opportunités plus que sur une démarche d’assemblage de solutions pré - évaluées.

Par exemple, en matière de code du travail, la consommation énergétique est ou sera impactée par:

• Les évolutions prévisibles du niveau d’éclairement pour l’accès des handicapés,

• Un niveau d’éclairage minimal,

• La production d’une eau «tempérée» dans les lavabos sanitaires,

• Des débits d’air minimum quelque soit l’occupation effective,

• Des consignes de températures d’hiver et d’été déterminées hors process effectif (machines, ordinateurs…),

• La mise à disposition de douches quel que soit l’usage effectif et non la capacité d’adapter des douches en cas de besoin,

Par exemple, en matière de sécurité incendie:

• la perméabilité des immeubles est augmentée par les amenées d’air, volets de désenfumage et exutoires.

• Les matériaux d’isolation en façade extérieure peuvent impacter la transmission du feu.

Par exemple, en matière d’ERP, les consommations sont augmentées par rapport à la RT 2005 du fait de l’arrêté du 21 mai 2008 qui rend obligatoire l’éclairage dans des locaux jusqu’alors dispensés.

7- Application de la RT

un an après la publication de l’arrêté correspondant

La programmation et la conception d’un immeuble commencent au moins six mois avant le dépôt du permis de construire dans les cas de bureaux ne présentant aucune difficulté. Dans les cas d’établissements de santé ou de centres commerciaux, les durées peuvent atteindre plusieurs années.

En l’occurrence, le saut règlementaire est beaucoup plus important entre les exigences de la RT 2005 et celle de 2012 qu’entre la RT de 2000 et celle de 2005. Le gain en performance est plus élevé et la base de calcul est différente. Elle est désormais basée sur un calcul absolu de consommation et non plus sur une comparaison à une référence. Les équipes techniques ne pourront donc réaliser certaines étapes de conception/ réalisation sans connaître avec certitude et précision les nouvelles exigences pour s’y adapter. La durée minimale de programmation en sera, en tout état de cause, allongée.

Outre le décret qui définit les grands principes de la RT pour tous les bâtiments, un arrêté précisera les modalités de calcul de la consommation énergétique. Toute incertitude sur des arbitrages de ce dernier texte, intervenant dans les derniers stades de préparation au Conseil d’Etat ou à la commission européenne à laquelle il devra être soumis, retardera le lancement des projets par les opérateurs. Dans la mesure où les professionnels souhaitent dès les premières opérations atteindre les objectifs de façon incontestable et où un contrôle de conformité en validera l’atteinte, ils ne prendront pas le risque de s’engager sans certitude.

Le groupe propose que la date d’application de la Réglementation Thermique soit fixée un an après la publication de l’arrêté correspondant pour permettre aux opérateurs de préparer les demandes de Permis de Construire.

Il considère que la mise au point des moteurs de calcul pourrait intervenir plus près de la date d’application.

Annexe Certificats d’économies d’énergie (CEE)

Le système des CEE: Extraits du rapport de mai 2009 sur le fonctionnement des certificats d’économies d’énergie (Direction générale de l’énergie et du climat)

1- Principes du dispositif

1.1- Répartition des obligations d’économies d’énergie

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée aux vendeurs d’électricité, de gaz, de fioul domestique, de gaz de pétrole liquéfié et de chaleur ou de froid par réseaux (appelés «obligés» dans la suite du rapport).

Un objectif national de 54 TWh (soit 54 milliards de kWh) a été retenu pour une première période de 3 ans, allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009. Cet objectif national est réparti dans un premier temps entre les différentes énergies en fonction de leur poids dans la consommation nationale puis, pour chaque énergie, entre les vendeurs au prorata de leur part respective sur le marché résidentiel tertiaire (si leurs ventes dépassent un seuil défini par décret pour toutes les énergies mises à part le fioul domestique).

Les obligés s’acquittent de leur obligation individuelle en présentant des certificats d’économies d’énergie (appelés «certificats» dans la suite du rapport) d’un volume équivalent sous peine de devoir verser une pénalité libératoire de 2 centimes d’euro par kWh manquant (articles 1er et 8 du décret n°2006-600 du 23 mai 2006).

1.2- Délivrance des certificats d’économies d’énergie

Des certificats peuvent être délivrés pour des actions additionnelles d’économies d’énergie sous certaines conditions d’éligibilité. Des demandes de certificats peuvent être déposées par des obligés ou d’autres personnes morales et elles sont instruites par les services régionaux chargés de l’énergie par délégation du préfet de département. Une fois délivrés, les certificats peuvent être échangés sans restriction.

Un obligé peut donc se libérer de son obligation soit en réalisant directement ou indirectement des actions d’économies d’énergie soit en faisant l’acquisition de certificats auprès de tiers. Pour sa part, un consommateur d’énergie peut tirer avantage du dispositif soit en bénéficiant d’une action d’économies d’énergie réalisée par un obligé soit, s’il est une personne morale, en réalisant directement une opération d’économies d’énergie, en demandant les certificats correspondants et en les vendant à un obligé.

Des fiches d’opérations standardisées ont été élaborées pour faciliter le montage d’actions d’économies d’énergie. Elles définissent, pour les opérations les plus fréquentes, les conditions d’éligibilité et des montants forfaitaires d’économies d’énergie (article 2 du décret n°2006-603 du 23 mai 2006).

[…]

2- Mise en œuvre du dispositif

[…]

2.2- La délivrance des certificats d’économies d’énergie

Compte tenu du nombre très important d’opérations réalisées dans le cadre du dispositif, il est apparu indispensable de mettre à disposition des acteurs du dispositif des documents techniques de référence pour les opérations les plus courantes. Des fiches d’opération standardisée ont donc été définies. Ces fiches contiennent, par opération, le périmètre d’application, les normes techniques et les bonnes pratiques de mise en œuvre à respecter et une règle de calcul simple permettant un calcul forfaitaire des économies d’énergie. Elles sont élaborées conjointement par les experts de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) et de l’Association Technique Énergie Environnement (ATEE). Elles sont alors validées par la Direction générale de l’énergie et du climat, présentées au Conseil supérieur de l’énergie et incluses dans des arrêtés du ministre chargé de l’énergie (quatre à ce jour). Elles sont ensuite publiées sur le site internet de la DGEC3 et ajoutées à un guide édité par l’ATEE.

TABLEAU

Depuis leur publication, une partie des fiches d’opérations standardisées a déjà été mise à jour compte tenu de l’application d’une nouvelle réglementation entrée en vigueur en novembre 2007 (arrêté du 3 mai relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existant). Cet ajustement était nécessaire compte tenu d’une disposition législative prévoyant que seules les actions allant au-delà des exigences réglementaires minimales pouvaient bénéficier de certificats d’économies d’énergie.

Par ailleurs, au vu de l’expérience de la première période, une révision générale des fiches est programmée pour ajuster leur contenu si cela s’avère nécessaire pour améliorer la clarté ou supprimer des contraintes sans réelle contribution à la fiabilité du dispositif.

Les fiches d’opérations standardisées couvrent les principaux gisements d’économies d’énergie et elles permettent d’alléger le dépôt des dossiers de demande de certificats. Il est toutefois également possible de demander des certificats pour des opérations non couvertes par ces fiches. Il revient alors au demandeur de prouver la pertinence de son évaluation des économies d’énergie. Les préfets de département sont chargés de la délivrance des certificats d’économies d’énergie selon les modalités définies dans la circulaire du 26 novembre 2007 relative à la délivrance des certificats d’économies d’énergie. Ils ont délégué cette tâche aux services régionaux en charge de l’énergie, que ce soient les Directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE) ou les Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL). Dans l’instruction des dossiers, les services régionaux sont épaulés par l’Ademe pour les aspects techniques dans le cas d’opérations non couvertes par les fiches d’opérations standardisées et par la DGEC pour les aspects réglementaires.

[…]

3- Les certificats d’économies d’énergie

délivrés au 1er janvier 2009

[…]

3.2- Répartition des économies d’énergie par type d’opération

Les économies d’énergie se répartissent par secteur de la façon suivante: TABLEAU

Une prédominance très nette des actions dans le domaine du bâtiment résidentiel peut être constatée. Ce résultat est naturel car le dispositif a été conçu pour cibler les consommateurs diffus. 99% des économies d’énergie certifiées correspondent à des opérations standardisées. A nouveau, ce résultat n’est pas surprenant car les fiches d’opérations standardisées couvrent par construction les principaux gisements d’économies d’énergie et leur utilisation facilite notablement le montage des dossiers.

Les 10 fiches d’opérations standardisées les plus utilisées représentent près des trois quarts du résultat total et se répartissent de la façon suivante : TALEAU

Au regard des gisements associés à l’isolation thermique des bâtiments, les opérations dans ce domaine sont relativement peu représentées.

[…]

3.5- Les échanges de certificats

Au 1er janvier 2009, 40 transactions de certificats d’économies d’énergie avaient été effectuées. Elles portaient sur 1,4 TWh soit un peu moins de 4% du volume d’économies d’énergie certifiées à la même date.

Le prix moyen d’échange depuis le début des transactions en janvier 2008 est de 0,0032 euro/kWh.

[…]

Améliorer l’impact financier des CEE

Les opérations d’installation de dispositifs de comptage des consommations, préalable à tout pilotage de performance pourraient bénéficier de CEE. Ces installations seraient positionnées et réceptionnées avec l’aval d’un bureau de contrôle.

Dans un second temps, la mesure des consommations sur une échelle de temps donnée servirait de référence de base à la définition d’un objectif de performance énergétique fondé à la fois sur un programme de travaux et/ou d’amélioration de l’exploitation. C’est à ce stade qu’interviendrait les engagements de performance avec les différentes parties prenantes (bail vert, CPE, etc) avec la délivrance de CEE. La dernière étape porterait sur la mesure et le contrôle des données sur la durée de l’engagement.

Dans le cas des travaux sur bâti, on simule la performance énergétique avec un outil de type THCEx et on obtient une valeur simulée, voire théorique, après travaux mais reconnue par les acteurs (et validée par un bureau de contrôle).

Dans le cas 2, on s’engage sur une performance qu’on vérifie ensuite par la mesure effective selon des méthodes proches d’IPMVP utilisées pour les CPE.

Plan Bâtiment Grenelle Rapport du chantier «Parc tertiaire privé» sur le bilan carbone et les attestations de conformité à la RT

Recommandations du 27 janvier 2010

Groupe de travail tertiaire privé

Après avoir présenté en deux temps des propositions relatives à la RT 2012 et au CEE, puis relatives aux bâtiments existants, Serge Grzybowski (Icade) pilote du chantier «Parc tertiaire privé» est venu présenter au bureau du comité stratégique une dernière série de recommandations.

Cette dernière série porte sur le bilan de gaz à effet de serre et les attestations de conformité des travaux bâtiments neufs à la réglementation thermique. Elle comprend également des réactions au rapport de MM. Bataille et Biraux, sur «La performance énergétique des bâtiments» au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Philippe Pelletier, Président du comité stratégique du Plan Bâtiment Grenelle a confié à Serge Grzybowski, Président d’ICADE, l’animation d’un groupe de travail chargé de faire des propositions pour la mise en œuvre du plan bâtiment Grenelle dans le secteur tertiaire privé (bureaux, commerces, logistique, établissements de santé, hôtels).

Une première série de propositions a été présentée en juillet, d’une part, sur la mise en œuvre de la Réglementation thermique 2012 et d’autre part, sur les Certificats d’économies d’énergie. Une deuxième série de propositions a porté sur le parc immobilier tertiaire privé existant.

Cette dernière série de propositions porte sur le bilan de gaz à effet de serre et les attestations de conformité des travaux bâtiments neufs à la réglementation thermique. Elle comprend également des réactions au rapport de MM. Bataille et Biraux, sur «La performance énergétique des bâtiments» au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

1- Propositions pour le bilan de gaz à effet de serre

L’article 26 du projet de loi grenelle 2 prévoit l’obligation pour toute personne morale employant plus de 500 salariés d’établir un bilan de ses émissions de GES à partir de 2011.

Pour les entreprises tertiaires, une partie des émissions de GES liée directement ou indirectement au bâtiment occupé. De même, les entreprises du secteur immobilier (constructeur, promoteur, bailleur, entreprises de services) seront astreintes à l’établissement du bilan. Dans les deux cas, il apparaît opportun d’éviter la publication de bilans aux contenus incertains et difficilement comparables entre entreprises différentes ou entre bilans établis pour des années différentes.

A cet effet, trois éléments devraient être définis de manière obligatoire:

• La méthode de calcul des différentes composantes: méthode ADEME, méthode SB Alliance, méthode GHG;

• Le périmètre des impacts pris en compte avec le choix des phases du cycle de vie prise en compte (avant chantier, chantier, exploitation, déconstruction), voire des éléments au sein de chaque phase (par exemple pour l’exploitation, le transport des utilisateurs, résidents ou salariés);

• Les modalités de répartition des responsabilités entre les divers intervenants: coefficient de répartition pour un même impact (carbone du chantier entre le propriétaire et le maître d’ouvrage), affectation de chaque phase à un intervenant, système inspiré de la TVA.

Le groupe recommande la mise au point des modalités d’un bilan carbone, notamment le périmètre, entre les pouvoirs publics et la profession d’ici début 2011, puis leur publication par décret. Dans cette procédure, il attire l’attention sur les effets structurants des choix effectués, en privilégiant soit les techniques de construction, les lieux d’implantation, les rôles de tel ou tel intervenant.

Sans proposer de modalités précises, le groupe estime qu’il convient d’appliquer un principe de responsabilité: chacun est responsable des émissions correspondant à ses activités directes mais également des conséquences de ses choix; cette responsabilité doit être limitée aux actions sur lesquels chacun peut exercer une influence. Ce système de répartition des responsabilités doit rester simple pour être aisément applicable.

2- Propositions pour les attestations de conformité des bâtiments neufs à la réglementation thermique

Le projet de loi Grenelle 2 prévoit une déclaration de conformité à la règlementation thermique (avec un calcul B.Bio) lors de la demande de permis de construire et une preuve de conformité apportée par une tierce partie lors de la réception des travaux.

Le groupe estime positif le projet d’imposer un calcul des besoins en chaud, froid et éclairage dès la préparation du permis de construire qui permet de poser très en amont des questions structurantes (implantation, morphologie, façades, inerties…) et donc donne plus de chance de trouver des solutions efficaces d’un point de vue technico-économique. Cela entrainera un changement positif des pratiques pour peu que le calcul ne soit pas trop compliqué à mettre en œuvre.

L’obligation d’apporter la preuve, à la réception, de la mise en œuvre de solutions décrites dans l’étude thermique va également changer positivement les pratiques. Il convient de s’assurer que cette obligation puisse porter sur une étude thermique modifiée par rapport à celle qui a été déposée lors du PC pour tenir compte des modifications de conception qui ne manqueront pas d’intervenir. Il est également souhaitable que ce contrôle puisse être réalisé par un professionnel qualifié et indépendant en recherchant les synergies avec d’autres interventions pour diminuer les coûts de cette mesure. Le groupe préconise, à ce titre, de permettre que ce contrôle puisse être réalisé par les organismes qui délivrent des labels environnementaux, qui exigent de surcroît souvent une intervention en amont du projet puis lors de sa livraison.

Pour certaines opérations tertiaires (centres commerciaux, immeubles de bureaux), des équipements entrant dans le périmètre des énergies conventionnelles de la réglementation thermique sont définis et installés directement par le ou les futurs Preneurs. Le Bailleur n’en connaît pas la nature au stade de la conception voire de la livraison. Le Bailleur ne peut ainsi en aucun cas être responsabilisé sur la nature de ces équipements.

Le Bailleur ne peut cependant pas faire abstraction de ces équipements lors de son calcul RT2012, ces équipements pouvant avoir un impact sur l’ensemble des dispositifs techniques du projet et la consommation globale du bâtiment.

Pour pallier cette difficulté, il est proposé que la réglementation s’organise comme suit:

• le Bailleur prend une hypothèse liée aux équipements des locataires dans ses calculs. Cette hypothèse doit respecter des «garde fous» par secteur d’activité définissant règlementairement une performance minimale pour certains équipements de façon à responsabiliser les preneurs et éviter la sur enchère dans les négociations.

• le Bailleur transmet officiellement au Preneur les hypothèses retenues sous la forme de performance pour les équipements à mettre en œuvre (par exemple puissance d’éclairage en kW/m2);

• le Preneur est tenu de respecter ces hypothèses;

Cette proposition permet au bailleur d’appliquer des stratégies différentes selon qu’il cherche à prendre lui-même des mesures performantes ce qui favorisera la location ou qu’il laisse la difficulté au preneur.

3- Propositions du groupe à la suite du rapport de MM. Bataille et Biraux, au nom de l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques

Le rapport rendu le 4 décembre sur «La performance énergétique des bâtiments», évoque la spécificité des enjeux de réglementation thermique pour le secteur tertiaire et estime que la réglementation thermique 2012 ne sera pas prête avec un préavis suffisant pour une mise en œuvre dans le secteur tertiaire au 1er janvier 2011. Le groupe de travail partage ce point de vue et rappelle la recommandation formulée en juillet 2008: application de la RT un an après la publication de l’arrêté correspondant pour permettre aux professionnels de prendre la mesure des nouvelles règles avant de les appliquer.

Le rapport préconise un système d’évaluation performancielle de la consommation énergétique et préconise d’instaurer une double contrainte sur la consommation conventionnelle d’énergie limitée à 50 kWh/m2/an d’une part et sur l’émission maximale de 5 kg de eqCO2/m2/an d’autre part. Le groupe de travail rappelle l’intérêt des principes de la RT: respect d’une performance énergétique intrinsèque du bâtiment simulée sur les 5 consommations conventionnelles et modulée en fonction des usages du bâtiment. C’est cette simulation qui permettra d’orienter les choix de conception vers les solutions les plus optimales d’un point de vue technico économique. Le groupe de travail rappelle également la difficulté d’atteindre la performance de 50 kWh/m2/an; la double exigence (kWh, eqCO2) ajouterait une contrainte encore plus forte d’autant que le niveau de carbone de 5 kg correspond à une consommation de 25 kWh d’énergie non renouvelable.

Le rapport évoque des obligations de moyens tel qu’un système de climatisation obligatoire ainsi que des règles très strictes sur l’énergie renouvelable (prise en compte dans le bilan thermique de la seule énergie renouvelable consommée sur place). Le groupe rappelle ses propositions sur la liberté des choix techniques, la plus à même de permettre les meilleurs arbitrages entre les coûts et l’efficacité énergétique; cela vaut également pour l’énergie renouvelable que le groupe souhaite voir encouragée mais non imposée.

Annexes Bilan GES, attestation travaux preneurs sur immeubles neufs et rapport Bataille-Biraux

La RT 2012 se concentre sur les émissions liées à la consommation de 5 usages de l’énergie dans les bâtiments. L’article 26 du projet de loi grenelle 2 prévoie une obligation pour toute personne morale employant plus de 500 salariés d’établir un bilan de ses émissions de GES. Pour les activités tertiaires, une bonne partie de ses émissions de GES peuvent être liées directement ou indirectement au bâtiment pendant ses phases de construction, d’exploitation et de démolition (fabrication et transport des matériaux, consommation d’énergie dans les bâtiments, transports liés à l’implantation des bâtiments…). Plusieurs méthodes sont identifiées: ADEME, SBAlliance, Bouygues, ICADE…

Ces méthodes se différencient par:

• Les phases du cycle de vie (avant chantier, chantier, exploitation, déconstruction

• Les contributeurs: matériaux, usage immobilier, usage mobilier, transport…

• Le niveau de précision

• Le niveau de vérifiabilité

Ce sont les deux premiers items «qu’on pourrait regrouper sous le vocable «périmètre» (phases et contributeurs) qui ont le plus d’influence sur la variabilité des résultats.

Pour la partie immobilière du bilan Carbone il est nécessaire de préciser le périmètre sur lequel la méthode s’applique. On pourrait s’appuyer sur la grille définie par la SBAlliance qui a été approuvée par l’initiative construction durable de l’UNEP : TABLEAU

Pour la partie bilan des entreprises du secteur de l’immobilier et notamment les foncières, promoteurs, exploitants, entreprises. La question du périmètre est également cruciale à laquelle s’ajoute celle de la répartition entre les acteurs.

Question: comment définit-on les contributions entre les différents acteurs? Une foncière doit-elle prendre dans son périmètre le CO2 émis par les bâtiments qu’elle loue à des utilisateurs ou celui-ci doit-il être pris

en compte par les seuls utilisateurs? Qui bénéficie des gains de CO2 lorsqu’une amélioration est apportée?

Le secteur de la construction peut en effet être représenté comme une chaine de relation client/fournisseur (utilisateur-propriétaire-promoteur-concepteur constructeur-fabricant de matériaux) avec des acteurs qui ont un rôle de support comme les exploitants par exemple.

L’intérêt du bilan carbone réside dans sa capacité à identifier des pistes d’amélioration qui peuvent conduire à des choix nouveaux. Un promoteur peut par exemple décider de réaffecter le budget prévu pour la construction d’un parking pour inciter une collectivité à prolonger une ligne de transport en commun. Un utilisateur peut choisir de louer des bureaux dans un bâtiment extrêmement performant pour faire baisser son bilan carbone. Un constructeur peut inciter son client à choisir une autre implantation.

Le groupe estime qu’il convient avant tout d’appliquer un principe de responsabilité: chacun est responsable des émissions correspondant à ses activités directes mais également des conséquences de ses choix. Un locataire n’est pas seulement responsable des émissions correspondant à ses consommations d’énergie mais également de celles qui correspond aux produits et à la construction du bâtiment qu’il occupe puisque cela résulte d’une décision de louer dans ce bâtiments et pas dans un autre. Il est également possible de faire porter a un acteur une partie des émissions des phases avales dès lors que ses choix ont une influence sur les émissions de l’acteur suivant. A l’instar des constructeurs automobile, les promoteurs pourraient ainsi par exemple prendre en compte quelques années d’émissions des bâtiments qu’ils construisent.

La règle de prise en compte ou de répartition doit donc être précisée dans le périmètre de la méthode.

La méthode GHC propose par exemple 3 champs d’analyse:

• Scope 1. Direct: correspond à la prise en compte des seules activités directement maîtrisées

• Scope 2. Indirect: correspond à la prise en compte supplémentaire des émissions résultantes des activités indirectes (relevant de la sous-traitance ou des achats par exemple)

• Scope 3. Global: correspond à la prise en compte de toutes les émissions y compris celle-qui résulte des clients de l’entreprises.

Encadré

Article n°26 du projet de loi

Précisions à insérer dans le décret sur l’obligation d’établissement d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre

Ajouter à l’article 26 I. dernier alinéa, après les mots «des méthodes de référence» les mots «et des principes de périmètre».

Exposé des motifs

Cet article, qui institue à compter de 2011 et pour les entreprises de plus de 500 salariés, l’obligation de publier un bilan, précise qu’un décret en définira les conditions d’application. De manière à encadrer le périmètre et les conditions d’établissement desdits bilans, et ainsi éviter la publication de bilans aux contenus incertains et difficilement comparables entre entreprises différentes ou entre bilans établis pour des années différentes, il apparaît opportun d’indiquer que les conditions d’établissement du bilan soient définies par ledit décret.

Pour le secteur de la construction, le périmètre qu’il conviendrait de préciser se caractérise notamment par les phases du cycle de vie du bâtiment (avant exploitation, exploitation, déconstruction), les différents contributeurs des émissions de gaz à effet de serre (matériaux, équipement liés à l’immeuble, équipements non liés à l’immeuble, transport de personnes et de marchandises…) ainsi que la répartition des émissions entre les différents acteurs qui devraient êtres pris en compte de la même manière dans tous les bilans pour que les résultats obtenus soient comparables.

Les attestations de conformité des bâtiments neufs à la réglementation thermique

ENCADRE

Projet d’amendement à la loi Grenelle II

Article n°1 du projet de loi

(A dupliquer pour le neuf et l’existant)

Complément à la liste des organismes habilités d’attester de la prise en compte de la Règlementation Thermique

A la fin de l’article L. 111-9-1 modifié sont insérés les mots «ou un organisme habilité à attester de la conformité des caractéristiques énergétiques et environnementales au sens de l’article L. 111-9»

Exposé des motifs

Le projet de loi Grenelle 2 prévoit une obligation d’attester par tierce partie de la prise en compte de la Règlementation Thermique à la réception des travaux.

L’article 1er prévoit que cette attestation doit être établie par un contrôleur technique, un diagnostiqueur ou un architecte.

L’amendement vise à ajouter à cette liste les organismes certificateurs ayant conventionnés avec l’état pour attester de la conformité des caractéristiques énergétique (au travers du label HPE) ou environnementale pour favoriser les synergies avec les labels et diminuer les couts de cette mesure pour les maitres d’ouvrage qui font volontairement appel à ces organismes. Ceux-ci sont des tierces parties compétentes du fait de la convention avec l’état qui valide ces conditions.

Projet d’amendement à la loi Grenelle II

Article n°1 du projet de loi

Prise en compte des aménagements ayant un impact sur la conformité à la Règlementation Thermique

Après le premier alinéa de l’article L. 111-9-1 est inséré les phrases ainsi rédigées: «ce même décret précise les conditions dans lesquelles, à l’issue de l’achèvement des travaux de bâtiments neufs ou de parties nouvelles de bâtiment soumis à permis de construire pour lequel la conformité à la réglementation thermique dépend des aménagements ultérieurs, le maître d’ouvrage fournit a tout locataire un document précisant les solutions qu’il a retenu pour respecter la réglementation thermique».

Exposé des motifs

Le projet de loi Grenelle 2 prévoit une obligation d’attester par tierce partie de la prise en compte de la Règlementation Thermique à la réception des travaux.

Pour certaines opérations tertiaires (centres commerciaux, immeubles de bureaux), des équipements entrant dans le périmètre des énergies conventionnelles de la réglementation thermique sont définis et installés directement par le ou les futurs locataires. Le maître d’ouvrage n’en connaît pas la nature au stade de la conception voire de la livraison. Le maître d’ouvrage ne peut ainsi en aucun cas être responsabilisé sur la nature de ces équipements. Le maître d’ouvrage ne peut cependant pas faire abstraction de ces équipements lors de son étude, ces équipements pouvant avoir un impact sur l’ensemble des dispositifs techniques du projet et la consommation globale du bâtiment.

Le présent amendement vise à réduire cette difficulté en proposant la démarche suivante:

– Le maître d’ouvrage prend une hypothèse liée aux équipements des locataires dans ses calculs

– Le maître d’ouvrage transmet officiellement au locataire les hypothèses retenues;

– Le locataire est tenu de respecter ces hypothèses;

Cette proposition permet au maître d’ouvrage d’appliquer des stratégies

différentes selon qu’il cherche à prendre lui-même des mesures performantes ce qui favorisera la location ou qu’il laisse en laisse la charge au locataire.

Rapport de l’OPECST sur la performance énergétique des bâtiments

Le rapport souligne très justement la nécessité d’«interpréter la contrainte pour les bâtiments tertiaires» (p. 17) du fait des spécificités du secteur. Les rapporteurs ne proposent pas une modulation (comme nous l’avions supposé dans les recommandations de juillet) mais «une autre approche pour aborder la mise en œuvre de la règlementation en plaçant au cœur de la démarche la recherche d’une performance effective, et non plus d’une performance simulée» p. 17. «Seul le résultat mesuré in fine compte véritablement dans une logique de performance et le calcul règlementaire ne peut être qu’un instrument pour s’en rapprocher le plus possible» soulignent les rapporteurs (p. 10).

Le groupe de travail recommandait en juillet que la règlementation devait «être performancielle c’est-à-dire avec le moins de contrainte sur les moyens» comme rappelé p. 17 mais nous avions également préconisé de faire «ressortir la différence entre la performance intrinsèque du bâtiment et la performance atteinte en intégrant le comportement des utilisateurs» comme rappelé p. 9.

Nous recommandons donc de ne pas abandonner le calcul conventionnel car une simulation de la performance intrinsèque du bâtiment avant sa réalisation permet d’orienter les choix de conception vers les solutions les plus optimales d’un point de vue technico économique.

La «vérification des critères objectifs du bâti» proposé par les rapporteurs pages 17 et 18 impose de fait des moyens (isolation et étanchéité) qui ne sont pas forcément pertinent pour un bâtiment tertiaire dans lequel il y a des apports internes de chaleur du fait de l’activité qui s’y déroule ni suffisant dans un objectif de basse consommation lorsque l’on sait que les besoins de froid et d’éclairage l’emportent bien souvent dans un bâtiment tertiaire sur les besoins en chaud. C’est une des différences avec le logement qui explique que l’on ne peut se satisfaire que «l’enveloppe atteigne une qualité au moins équivalente à celle qui serait nécessaire pour une utilisation en mode résidentiel» (p. 17). Il convient par contre «de tirer le meilleur partie des apports naturels et de la forme du bâtiment» (comme rappelé dans le rapport p. 8). Pour cela, l’estimation des besoins en chaud, froid et éclairage tel que prévu par le calcul du BBio dans la RT2012 nous parait être une meilleur solution pour peu que son estimation soit simple à mettre en œuvre.

Il convient bien d’intégrer le besoin spécifique du confort d’été (p. 13). C’est d’ailleurs une préoccupation constante des bâtiments tertiaire mais «prévoir l’existence obligatoire de l’un ou l’autre de ses systèmes de climatisation active» p. 15 revient d’une part à imposer un moyen et d’autre part à augmenter de fait les consommations. Un objectif de performance de confort d’été serait de notre point de vue plus efficace car il n’impose pas de moyen et permettrait de proposer des solutions alternatives justifiées par simulation thermique dynamique. Cet objectif pourrait s’inspirer de l’indicateur proposé par la SBAlliance en limitant le temps de dépassement de la température de confort à une fraction du temps d’utilisation du bâtiment.

Ne compter que «les énergies renouvelables utilisées sur site» (p. 13) permet de séparer l’économie d’énergie de la production rendue au réseau et d’éviter que certain bâtiments respectant la règlementation ne soient au final très consommateurs d’énergie renouvelable. Mais cette proposition limite considérablement l’intérêt des énergies renouvelables et rend plus difficile encore l’atteinte de la future exigence règlementaire. Elle rendra d’ailleurs très difficile la définition d’un Bâtiment à Energie Positive pourtant prévue dans la loi Grenelle I comme présentant une consommation d’énergie primaire inférieure à la quantité d’énergie renouvelable produite. La limitation des besoins en chaud, en froid et en éclairage telle que prévue dans la loi Grenelle I nous parait donc plus efficace pour limiter les consommations excessives des bâtiments.

Le plafond d’émission de GHS (p. 37) fait barrage aux «solutions tout gaz» de même que le plafond en énergie primaire fait barrage aux «solutions tout électrique». Il «contribue au développement des énergies renouvelables utilisées sur place». Si l’on peut souligner la volonté des rapporteurs de refuser «toute prise de position dans l’affrontement des filières énergétiques» (p. 7); la double exigence (kWh, eqCO2) ajouterait une contrainte très forte et limiterait drastiquement les possibilités de répondre à la règlementation d’autant que le niveau de carbone de 5 kg correspond à une consommation de 25 kWh d’énergie non renouvelable.

L’«adaptation selon la taille» (p. 15) parait nécessaire mais ne traite que du cas des petites maisons individuelles et pas des IGH et des ITGH qui, pour des raisons exposées dans le rapport de juillet, nécessitent également une attention particulière.

La «mise en place d’un suivi des consommations» p. 17 et la «publicité de la performance obtenue» (p. 18) rejoignent les recommandations du rapport d’octobre qui proposait également que ces consommations soient transmises à une «autorité indépendante non administrative».

L’abandon de la notion de surcoût au profit d’une économie globale p. 27 et la valorisation des réseaux de chaleur rejoignent nos recommandations de juillet.

Enfin, le rapport estime que la réglementation thermique 2012 ne sera pas prête avec un préavis suffisant pour une mise en œuvre dans le secteur tertiaire au 1er janvier 2011. Le groupe de travail partage ce point de vue et rappelle la recommandation formulée en juillet 2008: application de la RT un an après la publication de l’arrêté correspondant pour permettre aux professionnels de prendre la mesure des nouvelles règles avant de les appliquer.

Plan bâtiment Grenelle Rapport du chantier «Promotion immobilière»

Mise en œuvre de la future RT 2012

Propositions et recommandations du 27 janvier 2010

Chantier «Promotion immobilière»

Préambule

Philippe Pelletier, Président du Comité Stratégique du Plan Bâtiment Grenelle, a comissionné Eric Mazoyer, Directeur général délégué de Bouygues Immobilier, et Bruno Corinti, Président directeur général de Nexity Logement, pour co-piloter un groupe de travail chargé de faire des propositions pour la mise en œuvre accélérée du passage en BBC par les promoteurs immobiliers de la Promotion Privée en Résidentiel sans attendre l’application de la RT 2012.

Ce premier rapport rassemble et propose un certain nombre de mesures visant à faciliter la mise en œuvre anticipée de la future RT 2012, et notamment du passage en bâtiment à basse consommation énergétique sur le secteur de la construction résidentielle.

Il nous semble important de rappeler le contexte d’environnement économique dans lequel intervient la promotion privée résidentielle et les grandes orientations prises en compte pour favoriser ce fort et rapide verdissement de l’immobilier résidentiel neuf en France.

Le marché du logement neuf privé, après avoir connu un effet très violent de dépression de marché sur le deuxième semestre 2008, vient de connaître une amélioration sensible des rythmes d’écoulement commerciaux, conséquences:

• Des mesures gouvernementales appropriées favorisant l’investissement privé vers le logement, via une incitation fiscale attractive pour l’investisseur (mécanisme Scellier);

• Des aides financières et d’incitations fiscales destinées aux primo-accédants, doublement du PTZ;

• D’une baisse significative des taux de crédit aux particuliers sur 2009, resolvabilisant d’autant les candidats acquéreurs.

Le plan de relance mis en place par les pouvoirs publics début 2009, conjugué à la baisse des taux d’intérêt, a permis à l’ensemble des acteurs du bâtiment, entreprises du BTP et promotion immobilière, de minimiser les conséquences en terme d’emplois et de retrouver un niveau d’activité soutenu en 2009.

L’ensemble de ces mesures a permis au secteur de la promotion privée en résidentiel de résister à la crise sur un marché français restant très demandeur en terme d’accession à la propriété. Mais si les deux segments de la primo-accession et de l’investissement privé sont les tracteurs des ventes, il faut bien constater que peu d’incitations sont destinées au segment de la clientèle familiale, segment durement touché par le ralentissement des ventes dans l’ancien et la baisse des valeurs du marché de seconde main.

Le plan de relance mis en place par les pouvoirs publics dès fin 2008, début d’année 2009, couplé à la baisse des taux d’intérêt, a permis au secteur du BTP de limiter la baisse des emplois dans ce secteur, et d’assurer au secteur de la Promotion Immobilière une activité de vente et de construction en reprise.

Deux constats nécessaires ont été pris en compte dans les travaux de ce groupe de travail:

• La demande résidentielle française la plus volumineuse s’exprime dans les couches sociales les moins favorisées et de ce fait les plus difficilement finançables en entrée de gamme. Notre marché de demain sera fortement conditionné par la rencontre d’une offre immobilière compatible avec les financements possibles et acceptables par ces clients. Le prix de revient de l’offre devient le paramètre déterminant sur le marché.

• La clientèle familiale «moyenne gamme» n’a pas renoué en 2009 à ce jour avec notre marché. Elle est très conditionnée financièrement par la fluidité du marché de seconde main, et certainement plus sensible à la psychologie négative sur les risques liés à la baisse de l’emploi en France.

C’est dans ce contexte d’environnement de marché que notre groupe de travail propose trois grandes séries de propositions:

• Les mesures techniques nécessaires pour accélérer et faciliter le passage au BBC en résidentiel.

• Les propositions de mesures fiscales et financières pour aider nos futurs acquéreurs à accéder à la propriété sur des actifs immobiliers à haute performance énergétique, BBC dans le neuf, mais aussi performant dans l’ancien.

• Les évolutions inévitables de la filière professionnelle et les mesures d’accompagnement pour que notre filière puisse s’adapter et faire face à cet enjeu.

La volonté du gouvernement de Monsieur Nicolas Sarkozy via son Ministre d’Etat Monsieur Jean-Louis Boorlo d’accélérer le passage de l’économie française vers l’économie «verte» est une source d’opportunités en termes:

• d’innovations et de créativité dans notre secteur du bâtiment, et de la promotion immobilière privée,

• d’éco-exploitation nouvelle des actifs immobiliers,

• de remise en cause de la filière professionnelle, de ses acteurs, de ses compétences,

• de capacités de rénovation du parc résidentiel français.

C’est autant de nouveaux métiers, de progrès potentiels d’expertises de notre filière professionnelle et d’innovations produits dans un secteur industriel traditionnellement à faibles ruptures technologiques depuis trente ans.

Cette démarche doit tenir compte de l’hétérogénéité en termes de taille, de moyens techniques de la profession et de son éclatement géographique.

Si les grands acteurs de la profession ont pris la mesure de l’enjeu «BBC», en termes de délais et de coûts, nous devons toutefois aider l’ensemble des Promoteurs Constructeurs français régionaux à passer le cap du BBC avec des moyens techniques intégrés faibles. Nous proposons que la FPC contractualise avec le plan Grenelle son engagement au travers d’une convention signé entre la FPC et le Ministre d’Etat.

Enfin quels que soient les progrès techniques, technologiques potentiels de la profession pour faire face à la réussite de la mise en œuvre du BBC, cette démarche ne peut pas oublier ou laisser au bord de la route vertueuse, les utilisateurs finaux de ces logements thermiquement efficients. Si nous atteignons techniquement les 50 kWh/m2.an sur le neuf, nous allons devoir nous préoccuper du comportement des usagers utilisateurs pour contenir cette ambition de Basse Consommation Energétique dans la vie au quotidien de ces actifs immobiliers performants.

Il nous a semblé indispensable de dépasser le simple cadre technique de cette ambition et d’en faire un outil de «commerce» pour demain au sens noble du terme.

Pour résumer, au-delà de son premier objectif de faciliter la mise en œuvre anticipée de la RT 2012, notre réflexion a été guidée par une ambition plus large que le cadre technique.

Il nous semble important de construire une démarche qui propose également:

• Aux usagers des bâtiments d’être des éco-acteurs en leur donnant les moyens d’économiser les ressources à travers notamment un accès simple à la lecture de leurs consommations en temps réel (favoriser le monitoring, les gestionnaires d’énergie…).

• Des orientations techniques de la basse consommation cohérentes avec la politique énergétique nationale :

– choix du nucléaire,

– contribution climat énergie,

– déploiement des ENR.

• D’éviter les risques liés à un surenchérissement des solutions thermiquement performantes. Elles peuvent avoir des impacts négatifs en terme de confort, de santé ou d’équilibre économique.

• Des dynamiques de parcours immobiliers, en favorisant l’accession aux bâtiments BBC, voire en favorisant la remise en état de l’ancien (une transaction =2 logements performants thermiquement).

La profession des Promoteurs Immobiliers s’est engagée depuis dix ans, (RT 2000) vers la production d’appartements et de maisons individuelles de moins en moins énergivores et de plus en plus performants thermiquement comme en matière de développement durable. Suivant les évolutions de la RT 2000, puis RT 2005, notre profession est pleinement mobilisée pour accompagner le mouvement lancé par le Gouvernement au travers des Grenelle I et II, visant à la mise en place d’une production résidentiel en BBC.

C’est donc avec une totale implication de ses acteurs et de sa Fédération Nationale, que notre profession s’engage sur la voie du BBC en résidentiel comme en tertiaire, et ce en tentant d’accélérer sa mise en place pour le résidentiel avant l’échéance de 2013 avec l’appui du Gouvernement au travers de mesures d’accompagnement proposées dans le présent rapport.

I - Les mesures techniques nécessaires pour accélérer et faciliter le passage au référentiel BBC en résidentiel

1-a: Logiciel de calcul simplifié RT 2012

Le logiciel de calcul réglementaire RT 2005 et celui en cours de préparation pour la RT 2012 sont d’utilisation complexe et pensés comme des «boîtes noires». Ils nécessitent une grande quantité de données d’entrée et ont été conçus comme des outils de vérification et de contrôle et non comme des outils de conception.

Il nous semble nécessaire d’insister sur la mise au point d’un outil de conception thermique d’utilisation simple et interactive. Cet outil améliorerait considérablement le dialogue nécessaire entre les architectes et les thermiciens et permettrait aux concepteurs de s’approprier les réflexes de conception environnementale sans accroître le fossé existant entre les spécialistes avertis, thermiciens-ingénieurs, spécialistes du CSTB, bureaux de contrôle et les concepteurs maître d’œuvre aux prises dès la conception, l’esquisse, avec de nouvelles et difficiles pratiques.

Nous proposons donc que sous l’égide de nos organisations professionnelles, de la FPC, un nouvel outil de conception thermique simplifié adapté aux applications résidentielles en particulier, soit élaboré puis agréé par la DHUP, l’Ademe, le CSTB, Effinergie, CICF et autres instances.

Ce logiciel de conception didactique, cohérent avec les futures règles RT 2012, permettrait des prises de données globalisées adaptées aux phases d’esquisse et de dossier de Permis de Construire facilitant un dialogue construit entre les concepteurs architectes, maîtres d’ouvrages, ingénierie et les entreprises.

Ce logiciel serait chaîné avec le logiciel de base RT 2012, ce qui garantirait sa cohérence et sa faisabilité par rapport au calcul réglementaire plus adapté aux phases projet et exécution. Un groupe de travail sur ce sujet pourrait être constitué, sous l’égide de la FPC, regroupant des maîtres d’œuvre, des concepteurs de logiciels, des thermiciens, des bureaux de contrôle et le CSTB afin d’élaborer son cahier des charges.

Nous sommes convaincus, par ce moyen, de diffuser plus rapidement et plus largement les nouvelles pratiques de conception inhérentes aux standards du BBC.

1-b: Date d’application du nouveau référentiel BBC

A ce jour, le calcul du BBC s’effectue sur un référentiel établi depuis la RT 2005 et sur la base des préconisations Effinergie. En 2010, dans le cadre de l’application du Grenelle II, le nouveau mode de calcul du BBC sera établi via le référentiel avec des textes d’application de la RT 2012 en objectif à la mi 2010. Son application en nouveau référentiel semble être pour tous les dépôts de PC à compter du 1er janvier 2013, mais applicable au moins pour le secteur tertiaire et résidentiel en zone ANRU à partir du 1er janvier 2011.

A quelle date les formules vont-elles changer par rapport à la date de mise en application de la nouvelle RT 2010/2012? La profession aura besoin de tester et d’adapter les standards nouveaux de conception sur ces projets en BBC Effinergie.

Nous proposons un délai tampon minimum d’un an entre la disponibilité des nouveaux logiciels et la date rendant le caractère BBC obligatoire dans les dépôts des PC.

1-c: Création d’une surface Energétique administrative de référence BBC

Les 50 kWh/m2.an de base du Grenelle I pour le BBC, sont calculés sur la SHON administrative, la seule reconnue administrativement. Depuis 2007 cette SHON a subi des modifications réglementaires pénalisantes dans le calcul thermique. La Loi Handicapés a ôté 5m2 par logement. Sur un logement de 60m2 SHON de base, l’administration retient 55m2.

La performance énergétique est calculée par le rapport de la consommation sur la surface SHON administrative pénalisée de ce fait par ces 5m2 en moins.

Nous proposons que la surface de référence énergétique prise en compte dans le calcul du BBC soit calculée sans prise en compte de cet abattement de 5m2 par appartement.

Les réglementations thermiques ont imposé d’intégrer un abattement de 5% dans le calcul de la SHON administrative pour prendre en compte l’obligation de sur-isolation par l’intérieur. Dans le but de favoriser l’isolation thermique par l’extérieur nécessaire pour traiter les ponts thermiques linéiques dans le cadre du calcul du BBC, il faudrait que les gabarits d’urbanisme prennent en compte un calcul de la SHON hors épaisseur de l’isolation extérieure ou répartie. Cette même mesure a été mise en œuvre pour la réhabilitation depuis octobre 2008.

Au même titre, les standards de conception du BBC peuvent amener pour des raisons de besoin ou de nécessité d’une double orientation des appartements à prévoir des parties communes par coursives non hors d’eau, non hors d’air, et donc non chauffées. Nous proposons que ces coursives extérieures, non chauffées soient intégrées dans le calcul de la Surface Hors OEuvre pour les projets éligibles aux BBC.

1-d: Assiette foncière de référence

dans l’instruction des PC en BBC

La mise en œuvre d’un système de production de chaleur collectif performant (type chaufferie bois, géothermie et autres…) ne peut entrer dans le calcul de la performance énergétique dans le cadre du BBC que si ce système de chauffage fait partie intégrante du périmètre défini dans le permis de construire BBC du bâtiment.

Dans le cadre d’un aménagement de quartier, dont la production de chaleur est prévue par une chaufferie collective, de type bois, gaz, biomasse, ou autre (géothermie, solaire…), cet aménagement faisant l’objet de plusieurs PC, un par bâtiment, cette chaufferie ne pourra faire partie du périmètre de chaque permis de construire. La non prise en compte du coefficient très performant à 0,6 (Ep/Ef) pour le bois est de ce fait très pénalisante.

Nous proposons sous réserve de procédures de justifications techniques jointes à chaque PC, et sous la responsabilité du Maître d’Ouvrage signataire du PC, que ces systèmes de production de chaleur, de chauffage ou de production d’eau chaude collectifs puissent être pris en compte dans le calcul de la performance énergétique de chacun des PC BBC déposés par bâtiments, alimentés par ces systèmes de production, et ce, quelle que soit la différence d’assiette foncière entre l’unité de production et les bâtiments destinataires de cette source de chaleur. Le Maître d’Ouvrage s’obligeant dans ce cas à déposer et obtenir un titre de V par rapport au calcul de la RT.

1-e: Incohérence entre la performance

en Label BBC et le calcul en DPE

Le label BBC Effinergie s’exprime en kWh/m2 SHON.an énergie primaire. Le DPE s’exprime en kWh/m2 SHAB.an énergie primaire. Le BBC est aujourd’hui attribué à un programme, un immeuble, une villa, le DPE exclusivement pour un logement.

L’objectif à atteindre pour un BBC est pondéré notamment par la situation géographique et l’altitude du projet. Le DPE est une cotation qui tient compte de la situation du logement dans l’immeuble.

Nous citerons en exemple en Zone H1a (Nord de la France), le BBC Effinergie peut être obtenu avec une valeur cible de référence à 65 kWh/m2.an. Les logements moins bien positionnés ou exposés dans l’opération, risquent d’être cotés en étiquette B, voire au pire C, dans un ensemble en label BBC. A contrario sur la zone H3 (Sud Est) le même objectif en BBC pour l’opération serait de 40 kWh/m2.an; tous les logements devraient se retrouver en cotation DPE A ou B au pire.

Les inégalités de traitement géographique des immeubles et de localisation des appartements dans chaque immeuble donneront des résultats différenciés et provoqueront des incompréhensions de la part de nos clients acquéreurs.

Nous proposons de réintroduire dans le calcul des DPE une pondération géographique et de localisation afin de pouvoir conférer au calcul de cette performance une valeur comparable à l’objectif BBC de l’immeuble.

Le label BBC ne permettra pas au promoteur de s’engager sur la consommation théorique de 50 kWh ep/m2.an de chaque appartement d’un immeuble; le label étant donné à l’immeuble, ce dernier ne prend pas en compte les spécificités d’orientation et de mitoyenneté de chaque appartement dans l’immeuble.

1-f: Rééquilibrage dans les sources

de chaleur et de production ECS

via la filière électrique dans le BCC

Le bilan énergétique BBC à 50 kWh ep/m2.an corrigé en fonction des données climatiques et de la taille du logement favorise de façon quasi systématique la production d’eau chaude et de chauffage issues des filières énergie fossile et du gaz naturel au détriment de la filière électricité. Le coefficient d’équivalence en électricité de 2,58 rendant dans le calcul du BBC quasi impossible la production d’eau chaude et de chauffage par l’électricité direct. Alors même qu’en terme de production de CO2 les émissions par l’électricité sont nettement plus performantes que par les énergies fossiles et le gaz naturel.

TABLEAU

Cette exigence du Grenelle 2 favorise ainsi l’efficience énergétique en basse consommation par un calcul théorique au détriment de la réduction des émissions de CO2 au détriment du bilan environnemental.

Cette politique est de plus préjudiciable dans le surcoût technique de construction constaté par la profession pour passer au standard BBC.

Nous proposons de réintroduire dans le calcul du BBC un coefficient correcteur intégrant la performance du mode de production de chaleur en rejet de CO2, afin de corriger les différences des coefficients d’équivalence Énergie primaire/ Énergie finale et kg CO2/ kWh en fonction des énergies.

On peut par exemple prendre en compte un bilan environnemental en énergie primaire et rejet de CO2, calé à 0.1 kg de rejet CO2 par kWh ep.

C environnemental =Cep (énergie primaire kWh ep/m2 an) R CO2 (kg CO2/m2 an).

Avec C Environnemental en valeur de base =55 correctifs climat et taille du logement.

Méthode de calcul et de présentation à valider en fonction de l’évolution de la méthode de calcul RT 2005 et 2012 en cours de finalisation.

1-g: Eligibilité aux aides fiscales publiques pour les bâtiments résidentiels en BCC

Pour aider la profession de la promotion immobilière dans le neuf en résidentiel, il nous semble impératif de définir clairement et le plus rapidement possible ce que seront les critères d’éligibilité aux aides attribuables aux Bâtiments à Basse Consommation énergétique d’un programme immobilier en résidentiel neuf.

L’ensemble des intervenants dans la profession a intégré que le calcul de référence thermique à cette éligibilité se fera sur les bases du calcul énergétique défini par la future réglementation thermique. Les éléments de pondération, géographique, altimétrique, émission de CO2, typologie, qui viendront moduler l’objectif du Grenelle 1 à 50 kWh ep/m2.an étant actuellement en cours de discussion dans le cadre de la commission RT 2012.

Il nous semble que la Labellisation via Effinergie ou autre label ne peut être le référent réglementaire à cette éligibilité, compte tenu de son surcoût engendré, de son coût de labellisation et du peu de solutions de mise en concurrence actuellement possibles sur le marché. Nous pensons que la labellisation du BBC RT 2005 doit rester une option prise sous responsabilité du Maitre d’ouvrage qui en assumera le coût et les conséquences juridiques aujourd’hui inconnues.

Nous proposons de ce fait que l’éligibilité du critère BBC pour un bâtiment neuf résidentiel en accession à la propriété se fasse en quatre étapes:

• Un contrôle et une attestation de prise en compte énergétique en phase PC du calcul thermique des 50 kWh/m2.an à l’échelle d’un bâtiment pondéré suivant les critères qui seront définis par la loi du Grenelle II et calculables suivant le moteur défini par la nouvelle RT. Le Maître d’ouvrage devra fournir une attestation de prise en compte du référentiel BBC RT 2010 du calcul énergétique portant éligibilité au BBC.

• L’imposition par les Maîtres d’Ouvrage d’un processus protocole contractuel (pièces des Marchés de travaux) d’autocontrôles validés par les Bureaux de Contrôle et réalisés par les entreprises de construction en deux phases:

– une première au clos-couvert du bâtiment sous contrôle du Maître d’œuvre.

– une seconde en phase finition avant la réception des appartements par le Maître d’œuvre et le Maître d’ouvrage,

L’ensemble de ces autocontrôles devront être fournis contractuellement au Maître d’ouvrage, au Maître d’œuvre, et aux Bureaux de contrôle.

• La vérification de la perméabilité de l’enveloppe de la construction par tests in situ sous contrôle des Bureaux de contrôle sur un échantillonnage représentatif du programme construit validé par le BC, qui devront révéler:

– un coefficient I4 inf à 0,6m3/h/m2 pour les maisons individuelles,

– un coefficient I4 inf à 1m3/h/m2 pour les logements en collectif,

L’ensemble de ces vérifications in situ devront faire l’objet d’une note de contrôle spécifique émanant du Bureau de contrôle, d’une attestation de prise en compte de la réglementation thermique par le Maître d’ouvrage.

• L’émission par le bureau de contrôle d’une attestation spécifique de prise en compte de la réglementation thermique pour l’opération et des étiquettes énergétiques par logement, baptisés CEN (Certificats Energétiques Neufs), qui seront transmis aux futurs acquéreurs et qui intégreront les différences de consommations énergétiques appartement par appartement.

1-h: Facilitation de l’intégration

et de la mise en œuvre de la production d’énergies renouvelables sur sites dans

le cas des bâtiments en BBC

Il nous semble nécessaire d’apporter dans le cadre du Grenelle II une plus grande lisibilité aux différentes procédures administratives permettant l’intégration des moyens de productions d’énergies renouvelables dans les opérations immobilières en BBC.

Il importe en effet qu’au plus tôt, dans la phase de démarrage de la conception des projets en BBC, susceptibles d’accueillir des unités de productions d’énergies renouvelables, les différentes possibilités d’intégration de ces sources de production d’ENR soient étudiées par la Maîtrise d’œuvre, fassent l’objet de choix précis et donc des autorisations administratives nécessaires en conséquence.

C’est là une condition essentielle à leur insertion optimale dans les projets, tant sur l’aspect architectural, technique et donc financier.

A titre d’exemple, en matière de photovoltaïque, une quelconque incertitude dans le temps sur la tarification du rachat des kWh produits, des complications liées aux différentes obligations, contraintes liées à la garantie d’étanchéité pour le tarif intégré, n°de SIRET propre au lieu d’exploitation à fournir par l’exploitant en condition d’instruction d’un dossier par la DRIRE, non prise en compte du geste architectural dans la valorisation de la tarification du rachat des kWh, sont autant de freins à la réalisation de centrales photovoltaïques intégrées dans les projets BBC.

II. - Les mesures d’accompagnement financières et fiscales

pour conduire cette mutation vers le «BBC» en résidentiel

Les propositions de mesures fiscales et financières pour aider nos futurs acquéreurs à accéder à la propriété sur des actifs immobiliers à haute performance énergétique BBC dans le neuf, mais aussi performant dans l’ancien.

Le surcoût de construction pour passer d’une conception RT 2005 vers le BBC à 50 kWh/m2.an ou - pondérés en fonction de quatre critères, fait ressortir un surcoût de construction entre 12 et 15% (voir annexe 2) en fonction de la marge de manœuvre des règles du PLU des communes, de l’orientation du terrain pour répondre à une éco-conception la plus efficace possible.

Dans un marché où la plus grande partie de la demande est une demande en difficulté de financement, nous ne pensons pas possible que ce surcoût soit absorbé à court terme:

• par la rente foncière,

• par le cash flow des promoteurs.

Nous ne pouvons imaginer que le Grenelle puisse créer de ce fait une inégalité de traitement en fonction des CSP acquéreurs.

Nous proposons donc six mesures d’accompagnement pour faciliter et accélérer ce passage:

a- Favoriser la mobilité du parc résidentiel ancien, énergivore vers le neuf en BBC.

b- Triplement du PTZ pour les acquéreurs de logements en label BBC.

c- Réorientation de l’éligibilité de l’APL accession vers l’acquisition en BBC.

d- Réorientation du PASS Foncier vers le BBC en neuf.

e- Réorientation du système de défiscalisation Scellier vers le BBC.

f- Exonération de la taxe foncière en BBC neuf.

g- Extension des Certificats d’Economie d’Energie aux acquisitions de logements en BBC.

h- Création d’un «Eco Prêt Vert BBC» au taux bonifié.

2-a: Favoriser la mobilité du parc résidentiel ancien, énergivore vers le neuf en BBC

«Pour un logement neuf acheté en BBC, deux actifs immobiliers à leur meilleure efficience énergétique».

En favorisant la mobilité résidentiel du parc ancien obsolète et énergivore vers le parc résidentiel neuf en BBC, nous créons les conditions optimales pour la remise en état thermique de l’appartement ancien avant sa nouvelle occupation.

Nous proposons que tous les acquéreurs accédant à la propriété dans du neuf en BBC, par le biais d’une revente d’un appartement ancien et qui auraient engagé depuis moins de cinq ans des travaux de remise en état thermique de l’appartement ancien libéré par l’Eco-Prêt puissent bénéficier:

• soit d’un avantage fiscal en complément de l’avantage TEPA, type mécanisme Scellier de 15 à 20% selon le volume de l’Eco-Prêt. Cette réduction d’impôt serait acquise après amélioration du DPE dans les douze mois de l’acte d’acquisition,

• soit du non remboursement d’une partie de son Eco-Prêt,

• ces travaux dans l’ancien devront permettre d’atteindre une consommation en Ep inférieur à 150 kW h/m2.an ou au minimum de 50% de baisse au DPE.

Cette mesure permettrait le développement de l’Eco-Prêt, de relancer le très faible segment de marché de l’acquisition en résidence principale non aidée avec revente d’un bien ancien, et donc de dynamiser le marché des reventes dans de l’ancien thermiquement remis à jour.

2-b: Triplement du PTZ pour les acquéreurs de logements en label BBC

Afin d’accélérer la production de bâtiments aux standards en label BBC et d’inciter fortement les candidats acquéreurs à s’orienter vers l’acquisition le plus tôt possible vers des logements en label BBC nous proposons d’augmenter l’accompagnement financier pour les particuliers en résidence principale au travers du montant du prêt à taux zéro.

Nous proposons une majoration de l’aide financière de l’Etat, par le triplement du PTZ pour les acquéreurs de logements en label BBC à compter du 15 juin 2010.

2-c: Réorientation de l’APL:

un APL «vert» destiné aux acquéreurs optant pour une acquisition en résidence principale dans le neuf en BBC

En complément dans le souci d’inciter très fortement la clientèle des primo-accédants, vers des programmes résidentiels neufs en BBC sur lesquels l’absorption du surcoût technique est la plus pénalisante, au regard du financement, nous proposons d’orienter l’éligibilité à APL en accession, qu’en cas d’acquisition en accession à la propriété sur des programmes en BBC.

Cette mesure favoriserait une accélération de la rotation, de la mobilité sur le parc social, libérant des appartements pour des candidats locataires en attente d’appartements disponibles.

Cette mobilité accélérée permettrait dès les départs des locataires la remise à niveau thermique d’un parc social ancien particulièrement énergivore.

Cette mesure destinée aux familles des classes sociales aux finances les plus tendues, permettrait de réduire la quote-part des dépenses du foyer vis-à-vis de l’énergie.

L’orientation de l’habitat, et en particulier de l’accession sociale vers des bâtiments répondant aux règles BBC, impose un accroissement significatif des coûts de construction de l’ordre de 15%.

Dans ce contexte, les familles, et en particulier les plus modestes, risquent d’en être exclues. L’accroissement de l’aide personnalisée au logement pourrait participer au comblement de cet écart, notamment pour toutes celles entrant dans les plafonds des prêts réglementés (Pass Foncier).

En créant une «APL verte» cela permettrait de lier une aide à la personne avec un soutien à la pierre, en orientant les familles avec enfants, vers des logements performants et peu couteux en consommation énergétique.

2-d: Réorientation du Pass Foncier

en phase transitoire vers les programmes neufs en BBC et ce jusqu’à un an après

la date rendant le BBC obligatoire

Afin d’accompagner la profession à passer le virage du BBC en résidentiel, en anticipant ce passage avant la date rendant obligatoire tous les dépôts de PC en BBC, soit le 1er janvier 2013, et pendant une période d’un an après cette date, nous proposons de systématiser l’éligibilité au Pass Foncier des programmes immobiliers neufs destinés à l’accession à la propriété aux standards du BBC.

Cette mesure proposée rend équitable socialement le passage aux standards du BBC, qui compte tenu de son surcoût technique pourrait finir par n’être financièrement acceptable que par les candidats acquéreurs les plus solvables et les plus favorisés.

Cette mesure devrait permettre, avant que le Grenelle 2 ne rende obligatoire les PC en BBC, et donc avant que la rente foncière n’intègre le surcoût technique du BBC, d’aider la profession sur l’ensemble du territoire français à accélérer le passage en BBC en résidentiel par la simple inscription des imprimés de PC en Pass Foncier par le Maître d’ouvrage. A terme, en 2014, c’est la rente foncière qui absorbera le différentiel de coût de la construction des bâtiments neufs en BBC.

Cette mesure simple pour être efficace ne doit pas être suspendue à l’éligibilité par le biais d’un vote de la collectivité locale rendant l’opération éligible au Pass Foncier. A cet effet nous recommandons que ce soit la non éligibilité au Pass Foncier qui fasse l’objet d’une délibération de la collectivité locale qui soit voté et non l’inverse.

Cette mesure devrait inciter les candidats acquéreurs familiaux à renouer avec le marché immobilier et les aider à opter pour une acquisition dès début 2010 sur les opérations aux PC obtenus en BBC (selon calcul RT 2005).

Enfin cette mesure devrait permettre de consommer le quota de 30.000 Pass Foncier utilisés et au-delà.

2-e: Réorientation des avantages fiscaux

du système Scellier vers les programmes

en BBC pour les investisseurs privés

Notre marché immobilier est à ce jour fortement soutenu par le système de défiscalisation Scellier, réservé aux investisseurs privés en immobilier résidentiel neuf.

Ce système a largement fait ses preuves dans le cadre du plan de relance lancé par le gouvernement début 2009 et a permis à la profession de renouer avec les investisseurs privés sur le secteur du neuf et de relancer de ce fait le marché en accession neuf.

La décision de maintenir pour 2010 en l’état le mécanisme Scellier est une bonne décision qui devrait soutenir l’activité immobilière en France qui n’a toujours pas renoué avec la clientèle familiale sur les moyens et grands appartements.

Nous proposons de réorienter le mécanisme fiscal Scellier en l’état vers les acquisitions des appartements neufs aux standards BBC à compter de mi 2011 date à laquelle la profession devrait avoir intégré la nouvelle RT 2010.

Le mécanisme fiscal Scellier devrait pouvoir être maintenu sur les autres appartements non BBC avec une dégressivité de l’abattement fiscal dès 2011, le rendant ainsi moins attractif pour un investissement résidentiel dans le neuf, pour des appartements non aux standards du BBC.

2-f: Exonération de la Taxe Foncière pour les acquéreurs de logements en BBC

Nous proposons de rendre systématique et de droit l’exonération par les collectivités territoriales de la taxe foncière des logements en label BBC pour une durée minimum de cinq années pour les acquéreurs achetant à compter de 2010 des logements en BBC.

2-g: Extension des Certificats

d’Economie d’Energie aux acquisitions

de logements en BBC

Afin d’intégrer dans le Grenelle II une composante politique énergétique «grand public», et de sensibiliser plus fortement les acquéreurs de logements neufs en BBC à leur engagement dans une acquisition immobilière à haute performance énergétique, nous proposons que le mécanisme des Certificats d’Economie d’Energie soit directement appliqué au marché des logements neufs et réhabilités en BBC. Le principe en serait que les acquisitions d’appartements neufs ou réhabilités en BBC ouvriraient pour les futurs propriétaires acquéreurs un droit d’éligibilité à des CEE directement négociables auprès d’un organisme de l’Etat de type Fond de Garantie à une valeur à définir par le Grenelle II. Outre le caractère immédiat d’aide à la solvabilisation, cette mesure aurait une réelle valeur pédagogique auprès des candidats acquéreurs en BBC qui permet l’identification de l’optimisation énergétique entre anciens logements énergivores et nouveaux logements en BBC. A ce titre il pourrait être couplé avec le mécanisme de l’APL pour les candidats venant du parc locatif social français, favorisant ainsi la mobilité du parc social consommateur en énergie et donc réhabilitable, vers le parc BBC performant (neuf ou réhabilité).

2-h: Création d’un «Eco Prêt Vert BBC» bonifié

Afin d’accélérer la commercialisation des appartements en BBC auprès des acquéreurs familiaux, en résidence principale, dès 2010, et d’inciter ainsi la profession des Promoteurs Immobilier en résidentiel, à orienter dès 2010 leur offre immobilière d’appartements aux standards du BBC, nous proposons la création d’un «Eco Prêt Vert» à destination des acquéreurs familiaux d’appartements neufs ou réhabilités aux standards du BBC, pour un usage en résidence principale, en prêt principal ou couplé au PTZ.

Cet «Eco Prêt Vert» pourrait être distribué par deux à trois établissements bancaires agréés par l’Etat, via le MEEDDAT sur les principes suivants:

• taux d’emprunt bonifié par l’Etat, un taux de 45 points de base inférieur aux taux du marché,

• intégration par les organismes distribuant cet «Eco Prêt Vert», dans le calcul de la quotité d’emprunt par rapport aux revenus, d’une quote part supplémentaire calculée sur la base de l’économie d’énergie annuelle réalisée par l’emprunteur, entre ses coûts énergétiques de l’appartement libéré énergivore et le coût énergétique efficient du nouvel appartement neuf ou réhabilité aux standards du BBC à 50kWh/m2.an,

• les intérêts d’emprunt du prêt «Eco Prêt Vert» seraient déductibles de l’assiette de calcul de l’IRPP selon barème à définir.

La bonification du taux par l’Etat pourrait être prise en charge par le Grand Emprunt que l’Etat compte mettre en œuvre dans les mois à venir.

Une telle mesure serait susceptible de motiver la profession immobilière, comme les candidats acquéreurs à orienter leurs choix immobilier, délibérément vers le BBC, à accélérer la mobilité résidentielle du parc français, à relancer la clientèle familiale française en demande latente volumineuse, à laquelle, peu d’incitations fiscales à l’acquisition immobilière sont offertes à ce jour. Enfin la prise en compte dans le budget de ces ménages de l’optimisation annuelle du coût énergétique du logement efficient en BBC deviendrait un levier d’aide à la capacité de financement de cette catégorie d’acquéreurs potentiels, en complément du financement ou du prêt principal pour les catégories intermédiaires.

III. - Les évolutions à venir sur la filière professionnelle

3-a: La formation des Maîtres d’œuvre et des Maîtres d’Ouvrage à la réglementation thermique en phase conception

La non intégration en France de l’Ingénierie thermique dans les cabinets des Maîtres d’œuvre Architectes pose clairement un vrai problème d’adaptation des Architectes concepteurs aux standards nouveaux de conception nécessaires au passage en BBC pour le résidentiel en phase conception.

Dès les premières réflexions en termes de conception logement, la conception bioclimatique, le choix technique de l’enveloppe du bâtiment qui doivent s’opérer entre le Maître de l’ouvrage, l’Architecte et le thermicien le plus tôt possible.

Nous recommandons la mise en place de deux actions:

• Un module de formation à la RT 2012 et aux standards du BBC pour les architectes sous l’égide d’un ou plusieurs organisme(s) de formation (ESTP, etc..).

• L’élaboration d’un guide de conception des bâtiments résidentiels en BBC sous le contrôle du CSTB à destination des architectes et des Maîtres d’œuvre, Maîtres d’Ouvrages via une Commission à laquelle participeraient des représentants de la profession des promoteurs immobiliers et des concepteurs.

La Fédération des Promoteurs Constructeurs pourrait avoir un rôle moteur, en qualité de Maître d’œuvre de l’organisation d’un programme de formation à destination des Maîtres d’Ouvrages et des Architectes dans le cadre d’un partenariat avec l’ordre des Architectes.

3-b: L’émergence du pilotage énergétique des logements: «Le pilotage énergétique des immeubles une nouvelle filière professionnelle dans le bâtiment»

Les calculs de la RT 2005 et 2012, des DPE se font en base «Energie primaire». Les factures des opérateurs énergétiques s’établissent en base «Energie finale». Un vaste chantier de réconciliation entre le langage et les standards techniques du BBC et le mode de compréhension des consommateurs doit s’ouvrir pour:

• Informer l’occupant d’un BBC neuf ou réhabilité, de la répartition des consommations prises en compte dans les cinq usages du calcul des 50 kWh/m2.an BBC et de la consommation énergétique d’usage inhérente à l’utilisation du logement (média, électroménager, domestique etc.…) afin de mobiliser, motiver et responsabiliser l’occupant sur sa responsabilité dans l’usage énergétique de son appartement, suivant une norme homologuée.

• Donner le moyen à un occupant propriétaire ou locataire d’un BBC neuf ou réhabilité d’agir sur les facteurs de dépenses d’énergie de son appartement par le biais d’un système de pilotage énergétique centralisé, qui permet de programmer dans le temps, d’impulser et de modifier à distance le profil énergétique et le comportement des organes consommateurs d’énergie dans l’appartement.

Nous recommandons la mise en place des actions suivantes:

• A court terme l’obligation pour les concessionnaires en énergie, sur la base d’une information succincte amont des caractéristiques du bien faisant l’objet d’une facture d’électricité ou de gaz, d’informer le consommateur:

– du détail en kWh/m2.an énergie finale et primaire de la consommation lissée sur un an,

– un état comparatif de la consommation au regard des caractéristiques spécifiques du logement et des occupants à la moyenne du marché comparable en BBC ou en rénovation.

• A moyen terme, l’obligation de mise en œuvre de comptages différenciés par EDF et GDF permettant au consommateur de suivre l’évolution des cinq usages au titre du BBC et de sa propre consommation.

• A moyen terme l’installation d’un système de pilotage énergétique centralisé selon une norme de fonctionnement à définir via le CSTB et l’ADEME, permettant à l’utilisateur du logement de modifier in situ ou à distance le profil de consommation énergétique de son logement.

3-c: L’évolution de la certification

des labels thermiques

Le coût de la certification en label BBC est significatif dans le surcoût du passage en BBC Effinergie. C’est notamment le cas si l’organisme certificateur est Cerqual puisque le label BBC ne peut être obtenu qu’en complément d’une certification H et E ou NF démarche HQE.

Il nous semble cependant nécessaire de maintenir le contrôle de l’obtention de la performance énergétique «BBC» par un organisme tierce, indépendant d’ici au 1er janvier 2013 et au-delà. Les impacts économiques importants du BBC peuvent conduire à des dérives d’affichage des constructeurs et des promoteurs sans réalité dans les programmes. Le non contrôle systématique par un organisme extérieur faussera donc la concurrence à court terme…

Nous recommandons qu’au titre de la RT 2012 l’ouverture des futures certifications BBC et autres, à d’autres organismes indépendants, plus nombreux qu’aujourd’hui.

3-d: L’accroissement de la performance

en matière d’imperméabilité à l’air

des logements en phase construction

Le référentiel actuel BBC-Effinergie impose une performance importante en matière d’imperméabilité. Les techniques de mise en œuvre et la formation des entreprises sur ces aspects restent encore trop peu développées. De plus, cette performance à l’étanchéité n’apporte aujourd’hui pas de grosses plus value de performance thermique.

Aussi, nous proposons que les contraintes d’imperméabilité à l’air soient sorties des impositions du label BBC basique dans le cadre de la RT 2012 mais qu’elles soient maintenues dans un label BBC « » permettant ainsi à chaque acteur (promoteurs, constructeurs, entreprises et industriels) de se préparer d’une part et de pouvoir offrir à terme une offre différenciant d’autre part.

3-e: L’adaptation nécessaire des PLU

des communes pour favoriser

une conception bioclimatique

La loi TEPA en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a autorisé depuis le 1er janvier 2008 la possibilité donnée aux communes d’autoriser le dépassement du coefficient d’occupation des sols de 20% pour les bâtiments en BBC.

Cette excellente mesure d’accompagnement financière pour la profession nécessite toutefois quelques accompagnements de la part des communes:

• Que les communes modifient leur PLU en vigueur, les contraintes malthusiennes de constructibilité, plafond de hauteur, bande de constructibilité, pour permettre la réalisation de cette densité complémentaire, faute de quoi cette dernière mesure serait inefficace, voire même lourdement pénalisante et génératrice de contentieux locaux en matière de Droit Administratif.

• Que cette latitude de constructibilité complémentaire offerte aux opérateurs vertueux dans le cadre de construction de bâtiments en BBC, censée apporter un soutien financier à la démarche, ne soit pas captée par la rente foncière privée ou publique.

Nous recommandons d’inverser la tendance. Pour ce faire rendre de droit cette possibilité de sur-COS par une application de plein droit, sauf opposition du Conseil Municipal qui devra en voter le contraire.

• Dans le cas des règles de constructibilité régies par le gabarit, autoriser un dépassement des règles de gabarit et d’emprise au sol de 30%, et encourager un urbanisme qui s’adapte par une procédure simplifiée aux contraintes du projet en label BBC. Dans le cas des communes soumises au PLD, être exempté de paiement du PLD uniquement sur les surfaces nouvelles générées par le sur-COS.

Nous proposons d’imposer aux communes un quota de Zones Constructibles Durables dans les PLU des communes. Ces zones «Zones Constructibles Durables» positionnées dans un rayon de proximité de moins d’un kilomètre et demi des gares, des zones commerciales denses ou stations de transports en communs (Tram, RER, métros, SNCF) seraient réservées à la construction à plus forte densité d’immeubles en BBC, via des règles de constructibilité assouplies, déplafonnement de hauteur, quotas de stationnements en sous sol, surdensité de COS de 20 à 30%, gabarits etc.

En matière de parc de stationnement enterré, favoriser dès à présent dans les modifications de PLU des communes, la possibilité de prendre en compte une équivalence d’une place de stationnement équipée pour voiture électrique pour une place et demi classique dans les PC déposés en BBC.

En conclusion, nous proposons que la Fédération Promoteur Constructeur dont les adhérents, à l’échelle nationale, sont d’ores et déjà très engagés dans un programme d’optimisation énergétique dans la conception de leur produits immobiliers depuis plus de 10 ans, au travers des évolutions successives des réglementations thermiques, devienne le moteur d’un nouvel élan pour la profession dans le cadre d’une accélération du passage au BBC à l’échelle nationale.

Pour ce faire nous proposons que cet engagement volontariste de la FPC fasse l’objet d’une convention avec le Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire.

Annexe 1

Composition du Groupe de Travail "Promotion immobilière"

l'annexe 1 relative à la Composition du Groupe de Travail "Promotion immobilière" n'est pas reproduite ici

Annexe 2

Fiche de calcul du surcoût technique du passage du THPE au BBC

Annexe 3

Fiches comparatives entre les différentes sources d’énergie dans le calcul du BBC

Comparatif des coûts par nature d’énergie

Annexe 4

Réactions quant aux recommandations issues de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur la performance énergétique des bâtiments

Points 2, 3 et 5 (*)

• Alors que les moteurs de calcul actuels favorisent aujourd’hui très fortement le gaz au détriment de l’électricité, le point 2 rend quasiment impossible le choix de gaz. Aucune solution thermique reproductible aisément n’est compatible avec 50 KWh/m2.an et 5kg de CO2/m2.an

• Alors que Grenelle I souhaite une augmentation de 23% des ENR, la non comptabilisation de cette énergie produite dans le calcul du BBC va freiner brutalement le déploiement de ce type d’énergie sur les bâtiments.

• Un dispositif de réfrigération active obligatoire présente une source de consommation d’énergie évitable. C’est en contradiction avec les nouveaux principes de conception.

Point 8 (*)

• Les bâtiments résidentiels et tertiaires sont soumis à des usages extrêmement différents, qui ne nécessitent pas les mêmes exigences de confort et de ventilation (densité, flux, temps de présence…). Nous ne comprenons pas ce qui motive le point 8.

(*) NDLR : Pour rappel, les différents points évoqués ci-dessus sont les suivants :Point 2. La réglementation doit fi xer un plafond d’émission de gaz carbonique de 5 kg par mètre carré et par an. Ce plafond est modulé suivant lesmêmes règles que celui relatif à l’énergie primaire. Il ne concerne pas les émissions de CO2 dues aux énergies renouvelables.Point 3. La production d’énergie ne doit pas être comptée, par la réglementation, en déduction de la consommation d’énergie, si elle n’est pasconsommée sur place.Point 5. Par mesure de précaution contre le réchauffement climatique et les canicules, il convient d’imposer que toute construction nouvelle destinéeà être occupée en période d’été possède un dispositif de réfrigération active.Point 8. L’obligation d’une consommation maximale d’énergie primaire dans les bâtiments tertiaires et publics à partir de 2011 doit s’entendrecomme imposant une isolation et une ventilation équivalentes à celles qui permettraient de respecter cette contrainte dans tous les volumes fermésde ces bâtiments, s’ils étaient utilisés pour un usage d’habitation.