Le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (EnR), adopté en première lecture au Sénat et débattu à partir du 5 décembre à l'Assemblée nationale, introduit le « Power Purchase Agreement » (PPA), ou contrat d'achat direct d'électricité à long terme, dans le Code de l'énergie. Un outil intéressant pour les collectivités locales.
La FNCCR a participé à la rédaction de plusieurs amendements afin de permettre aux collectivités locales de profiter de ces contrats. Pour quelles raisons ?
Ces contrats intéressent tous les acheteurs publics, car ils garantissent des prix bas pour leur consommation d'électricité. Actuellement, la plupart de ces acheteurs disposent de contrats avec des fournisseurs. Or, ces derniers s'approvisionnent directement sur le marché, qui est très volatil. L'idée est donc de contracter directement avec les producteurs. Cela permettrait aussi d'accélérer le déploiement des EnR.
Les producteurs y sont-ils favorables ?
Ils sont tout aussi demandeurs. Les collectivités sont connues pour être de bons payeurs, et elles ont de gros besoins. En outre, les producteurs d'EnR sont souvent créés sous forme de sociétés de projet dans lesquelles les collectivités peuvent prendre des parts au capital, souvent avec un actionnariat majoritairement public. On se retrouve alors dans une situation ubuesque où une collectivité actionnaire d'une société productrice d'EnR, c'est-à-dire qui a participé au financement du projet, ne peut pas se fournir directement auprès d'elle.
Quels freins les collectivités rencontrent-elles ?
Le principal est la durée. Il faut plus de dix ans pour qu'un producteur puisse rembourser son investissement initial - construction d'une centrale photovoltaïque, d'un champ d'éoliennes, etc. -, mais aussi dégager une marge. L'idée est donc de lisser le remboursement des investissements sur la durée du contrat, y compris lorsque l'acheteur n'acquiert pas les installations de production. Pour cela, un contrat à long terme est nécessaire. Or ce n'est pas habituel en marchés publics. Les accords-cadres de fourniture d'électricité ne durent en général pas plus de quatre ans.
En quoi le Code de la commande publique (CCP) empêche-t-il de conclure des contrats de longue durée ?
Le CCP ne les interdit pas explicitement. L'article L. 2112-5 indique même que la durée du marché est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique. Mais cette disposition est trop imprécise. Par ailleurs, nous craignons que ces nouveaux contrats ne soient pas forcément connus des préfectures qui exercent le contrôle de légalité ou même des juridictions qui pourraient être saisies. Le risque est donc réel que ce contrat soit retoqué au motif qu'il n'y avait pas de raison de passer un marché d'électricité à long terme avec un producteur dans la mesure où aujourd'hui on est capable de passer un marché d'électricité avec un fournisseur sur deux ans. Ainsi, même si, juridiquement, il ne devrait pas y avoir d'inquiétudes, il vaut mieux que la loi l'écrive noir sur blanc pour balayer toute insécurité juridique et toute réticence.
Vous proposiez l'utilisation d'un critère local qui, pour l'heure, n'a pas été retenu. Pouvez-vous nous en dire plus ?
Nous ne cherchons pas à contourner les règles de la commande publique, et notamment celles de mise en concurrence. Sur le critère local, nous proposons de sécuriser dans le Code de l'énergie la possibilité de recourir à l' afin que les producteurs utilisent les réseaux des collectivités publiques. Et donc que l'électricité soit produite sur le territoire de l'acheteur. C'est une dérogation qui existe déjà, il n'y a donc pas besoin de modifier le CCP. L'objectif est de développer les EnR sur un territoire en inscrivant l'achat d'énergie dans le cadre d'une politique énergétique locale.
