Désormais, " doit faire l'objet, préalablement à sa mise sous tension par un distributeur d'électricité, d'une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur :
- toute nouvelle installation électrique à caractère définitif raccordée au réseau public de distribution d'électricité ;
- toute installation de production d'électricité d'une puissance inférieure à 250 kilovoltampères raccordée au réseau public de distribution d'électricité et requérant une modification de l'installation intérieure d'électricité."
La puissance électrique apparente, exprimée en Kilovoltampère (kVA), est utilisée pour quantifier la capacité de puissance d'un transformateur. Dans le cas d'un système photovoltaïque, la puissance apparente correspond à la puissance maximale à la sortie de l'onduleur. Autrement dit, les onduleurs qui doivent dorénavant bénéficier d'une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité sont ceux pouvant délivrer jusqu'à 1 000 ampères sous 250 volts.
Le décret de 1972 modifié précise aussi que " l'attestation établie et visée dans les conditions précisées aux articles 2 et 4 ci-après doit être remise au distributeur par l'abonné au plus tard à la date de demande de mise en service du raccordement dans le cas d'une installation nouvelle ".
Le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel), organisme sous tutelle de la Direction générale de l'énergie et du climat et qui est chargé depuis 1973 de délivrer les attestations de conformité électriques, se réjouit de cette nouvelle réglementation.
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