« De nombreux consommateurs jusqu’alors exclus de ce service public de médiation peuvent désormais en bénéficier », souligne-t-il. Outre les particuliers, les artisans, commerçants et professions libérales, certaines PME (moins de 10 salariés et 2 M€ CA), les associations à but non lucratif, tous les syndicats de copropriétaires mais également toutes les collectivités locales, etc. mais aussi les copropriétés en litige avec GDF Suez à propos de la facture du chauffage collectif, une mairie dont la réclamation auprès d’EDF sur le nombre d’éclairages publics pris en compte n’aboutit pas, les questions de facture Poweo Direct Energie
de gaz d’un commerce jugée anormalement élevée, etc. : le médiateur pourra désormais intervenir sur ces litiges auprès des opérateurs et proposer des solutions.
L’extension du champ de compétences du médiateur national de l’énergie concerne également la nature des litiges. Désormais, tous les contrats conclus avec un fournisseur ou un distributeur de gaz naturel ou d’électricité sont couverts. Sont concernés notamment les litiges de raccordement avec ERDF et GRDF, dans le cas de construction ou de rénovation de maison, mais aussi les contrats sur les services annexes des fournisseurs (conseils sur les économies d’énergie par exemple).
Les consommateurs ont désormais à leur disposition un médiateur public, indépendant et gratuit pour résoudre ces types de litiges. Deux exceptions toutefois : les litiges liés aux démarches commerciales et aux panneaux solaires photovoltaïques.
