Projet de loi 3DS... Vos textes officiels du vendredi 28 janvier 2022

Collectivités

Projet de loi 3DS. La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi dit "3DS" relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, initialement prévue le 27 janvier 2022, est reportée au 31 janvier 2022 à 18 heures. Ce, à la demande du Sénat, le temps de tenter de trouver un compromis sur certains points tels que l'avenir de la loi SRU et la gestion de l'eau et de l'assainissement au niveau local, selon Public Sénat.

Commissions mixtes paritaires (NOR : INPX2203056X)

DUP

Double ligne électrique aérienne (Drôme). Un arrêté proroge de cinq ans, soit jusqu'au 1er janvier 2027, le délai pour réaliser les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux de raccordement du poste Enedis du Grand Courbis à la ligne électrique à 225 000 volts Beaumont Monteux Chambaud, par la construction d'une double ligne électrique aérienne à 225 000 volts - Beaumont Monteux Grand-Courbis et Chambaud Grand-Courbis - sur le territoire de la commune de Châteauneuf-sur-Isère dans le département de la Drôme.

Arrêté du 17 janvier 2022 prorogeant les effets de l'arrêté du 1er février 2017 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et d'aménagement de la RN 568 à 2 × 2 voies entre l'autoroute A 55 à Martigues et la RN 568 à l'est de Fos-sur-Mer, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme sur les communes de Martigues, Port-de-Bouc et Fos-sur-Mer, dans le département des Bouches-du-Rhône, et classant au statut de route express cet aménagement (NOR : TRAT2139226A)

Agréments

Contrôleurs techniques. Quatre décisions viennent agréer respectivement les sociétés Axyco, Bureau Perform Controle, Contrôle & Coordinations et Cotecbat, situées en Ile-de-France et en Occitanie, en tant que contrôleurs techniques pour des ouvrages de catégorie B et du bâtiment. Elles sont agréées pour deux années à l'exception de la société Contrôle & coordinations qui est agréée pour trois ans.  

Décision du 18 janvier 2022 portant agrément en qualité de contrôleur technique (NOR : LOGL2201953S)

Décision du 18 janvier 2022 portant agrément en qualité de contrôleur technique (NOR : LOGL2201965S)

Décision du 18 janvier 2022 portant agrément en qualité de contrôleur technique (NOR : LOGL2201972S)

Décision du 18 janvier 2022 portant agrément en qualité de contrôleur technique (NOR : LOGL2201974S)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).