Les professionnels de l’immobilier ne semblent pas avoir renoncé à faire renaître le plan pluriannuel de travaux obligatoire, qui avait brusquement disparu de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété, publiée le 31 octobre dernier.
Selon les informations d’AEF info, un projet d’amendement visant à intégrer ce plan dans le projet de loi de ratification de l’ordonnance aurait été transmis par des acteurs du secteur immobilier à des parlementaires.
Présenté en conseil des ministres le 15 janvier, le projet de loi de ratification de "l’ordonnance copropriétés" avait été déposé le même jour au Sénat. Où il sera examiné par la commission des lois à une date qui n’a pas encore été arrêtée, indique la Chambre haute à AEF info.
L’article 13, relatif au plan pluriannuel de travaux, avait été enlevé à la dernière minute de l’ordonnance au grand dam de la filière immobilière. Si bien que le 14 novembre, en marge du lancement des "copros vertes", Jean-Marc Torrollion, le président de la Fnaim, avait déclaré "ne pas renoncer à réécrire" l’article 13, à la faveur d’amendements susceptibles d’être déposés dans le cadre du débat parlementaire autour du projet de loi de ratification de l’ordonnance. Jean-Marc Torrollion n’a pas répondu aux sollicitations d’AEF info.
Un projet d’amendement "simplifié" par rapport à l’article 13 initial
L’idée-force du projet d’amendement actuellement en gestation résiderait dans la simplification de feu l’article 13 et dans l’ajout de "délais", d’après une source proche du dossier.
Ce texte rendrait d’abord obligatoire un diagnostic technique global, et les copropriétés disposeraient de trois ans pour le réaliser. À la suite de quoi elles bénéficieraient de trois années supplémentaires pour mettre sur pied un plan pluriannuel de travaux, sur dix ans, soit la durée initialement prévue par l’article 13.
"Officiellement, c’est le Conseil d’État qui a retoqué l’article 13 de l’ordonnance relatif au plan pluriannuel de travaux car il était susceptible de poser un problème de constitutionnalité par rapport au droit de propriété", explique une source.
En réalité, d’après cette même source, ce seraient les ministères du Logement et de la Justice qui auraient fait machine arrière au sujet de l’article 13, jugeant que l’obligation d’un plan pluriannuel de travaux, avec pour corollaire une baisse du pouvoir d’achat des ménages, risquait de faire grincer des dents à l’approche des élections municipales de mars.
Que le plan pluriannuel de travaux ressuscite via un amendement parlementaire ou gouvernemental, le temps est compté, l’ordonnance devant entrer en vigueur le 1er juin prochain.
