Mayotte
PTZ Reconstruction. Après un décret et un arrêté publiés au « JO » du 1er avril, deux nouveaux textes viennent compléter le dispositif de prêt à taux zéro créé par la loi du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte dit « PTZ Reconstruction Mayotte ». Celui-ci vise à financer, jusqu'à 50 000 € par logement, les travaux de reconstruction et de réhabilitation des résidences principales situées sur l'archipel.
Un décret détaille ainsi les modalités selon lesquelles le fonds de garantie à l'habitat social de Mayotte peut accorder sa garantie aux prêts accordés.Et un arrêté approuve les conventions-types bipartites conclues entre l'Etat, la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui souhaitent distribuer ce PTZ. Les dispositions du décret s'appliquent aux offres de prêts émises jusqu'au 31 décembre 2027.
Sécurité
Vérifications réglementaires. Deux habilitations pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public sont accordées à Evolis conseil (Nantes - Loire-Atlantique) pour un an, et Dekra Industrial (Limoges - Haute-Vienne) pour cinq ans.
Formation
Echafaudeur. Un arrêté modifie les référentiels de compétences et d'évaluation ainsi que les dispositions relatives aux périodes de formation en milieu professionel de la spécialité « échafaudeur » de mention complémentaire niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles.
Nominations
Commission nationale du patrimoine et de l'architecture. Sont nommés membres de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture :
- Philippe Saunier, inspecteur des patrimoines, collège monuments historiques, au titre de la deuxième section « protection des immeubles au titre des monuments historiques, domaines nationaux et aliénation du patrimoine de l'Etat ». Il remplace Xavier de Massary ;
- Cécile Ullmann, inspectrice des patrimoines, collège monuments historiques, au titre de la deuxième section, de la troisième section « projets architecturaux et travaux sur les immeubles », de la quatrième section « protection des objets mobiliers au titre des monuments historiques et travaux » et de la sixième section « protection des grottes ornées au titre des monuments historiques et travaux ». Elle remplace Marie-Anne Sire ;
- Hélène Lebédel-Carbonnel, inspectrice des patrimoines, collège monuments historiques, au titre de la troisième section. Elle remplace Cécile Ullmann ;
- et Florie Alard, conservatrice régionale adjointe des monuments historiques, direction régionale des affaires culturelles Normandie, au titre de la quatrième section et au titre du comité des sections. Elle remplace Christine Jablonski.
Ministère de la Transition écologique. Marine Sarfati est nommée conseillère eau, air, santé environnementale et adaptation au cabinet d'Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition écologique, en remplacement de Pierre Breton. Samuel Just quitte ses fonctions de conseiller économie circulaire et risques au sein de ce cabinet.
EPF de Grand Est. Jennifer Mouy, adjointe au chef du service transition énergétique climat construction logement aménagement, est nommée membre suppléante au conseil d'administration de l'établissement public foncier de Grand Est au titre de l'urbanisme, en tant que représentante de l'Etat. Elle remplace Véronique Carpentier.
