Qui ?
Propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit
Les peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale de leur habitation principale.
bailleur
Les de logements achevés depuis plus de deux ans - dont ils sont propriétaires et qu'ils s'engagent à louer nus à usage d'habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer - peuvent aussi désormais bénéficier de ce crédit d'impôt.
Quoi ?
Pour tout DPE non obligatoire
La réalisation du , en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, bénéficie d'un crédit d'impôt.
Pour un même logement, un seul diagnostic de performance énergétique ouvre droit au crédit d'impôt par période de cinq ans.
Où ?
Dans les logements anciens
Dans le cas de la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique, le crédit s'applique aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
Combien ?
50 % du montant
Ce crédit est égal à 50 % du montant des dépenses mentionnées.
Plafonnés
Pour un même logement que les PROPRIETAIRES, LOCATAIRES OU OCCUPANTS A TITRE GRATUIT affectent à leur habitation principale, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 01/01/2005 et le 31/12/2012. Cette somme est majorée de 400 € par et est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.
Pour les PROPRIETAIRES BAILLEURS, pour un même logement donné en location, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder 8 000 €, pour la période du 01/01/2005 au 31/12/2012. Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l'objet de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est limité à trois par foyer fiscal.
