Le préfet avait prescrit à un industriel une étude-diagnostic d'une décharge qui avait été exploitée par une société à laquelle il avait succédé. Celui-ci avait demandé et obtenu l'annulation de cette prescription devant le juge. Il avait ensuite demandé au préfet de prendre à sa charge le coût de l'étude qu'il avait déjà réalisée sur son site. Devant son refus, il a déposé un recours indemnitaire.
QUESTION L'exploitant peut-il obtenir de l'administration la réparation des conséquences induites par l'arrêté illégal ?
REPONSE Oui. Le juge administratif considère que l'illégalité qui entachait l'arrêté préfectoral prescrivant la réalisation de l'étude diagnostic a constitué une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Par conséquent, l'industriel est en droit d'obtenir réparation intégrale du préjudice direct et certain qu'il a subi de ce fait.
COMMENTAIRE Cette jurisprudence illustre le principe selon lequel l'illégalité d'une décision administrative peut faire naître pour son titulaire un droit à réparation intégrale dans la mesure où cette mesure lui cause un dommage certain et particulier, excédant les inconvénients liés au fonctionnement du service et portant atteinte à une situation légale.
