Créé par circulaire du Premier ministre en mai, ce mécanisme vise à simplifier la vie des entreprises en rendant plus prévisible l'application des nouvelles normes réglementaires (décrets, arrêtés…) les concernant. Avec deux principes : ces textes devront prévoir un différé d'au moins deux mois après publication pour leur entrée en vigueur ; et la date d'application ainsi fixée devra être soit le 1er janvier, soit le 1er juillet de chaque année, ou à défaut le 1er avril ou le 1er octobre. Quelques textes ont déjà fait application de ces principes, qui ne resteront donc pas un vœu pieux. Pour permettre aux entreprises de savoir facilement quelles nouvelles règles elles vont devoir respecter et quand, un nouvel espace a été créé sur le site http://www.legifrance.gouv.fr/.
Rubrique dédiée sur Légifrance
Accessible en bas à droite de l'écran d'accueil, la rubrique "Entreprises - entrée en vigueur des textes" propose un tableau qui recense, par année, les textes prenant effet aux quatre grandes dates définies ci-dessus. Disponible aussi, une entrée par domaines (logement et construction, énergie, collectivités territoriales, fiscalité, etc.) et un moteur de recherche ; ainsi qu'une liste exhaustive des textes réglementaires intéressant les entreprises, y compris ceux qui dérogent aux DCEV pour des raisons exceptionnelles (liées par exemple à l'échéance du délai de transposition d'un texte européen).
