♦ Stratégie nationale de gestion du risque d'inondation (SNGRI), en vigueur depuis 2014
Art. L. 566-4 du Code de l'environnement (C. env.) ; arrêté du 7 octobre 2014.
Autorité compétente : Etat.
Objet : elle vise à augmenter la sécurité des populations, à réduire le coût des dommages et à raccourcir fortement le délai de retour à la normale des territoires sinistrés.
♦ Plan de gestion des risques d'inondation (PGRI), mis à jour tous les six ans
Art. L. 566-7 et R. 566-10 à R. 566-13 C. env.
Autorité compétente : préfets coordonnateurs de bassin.
Objet : déclinaison de la SNGRI, il fixe les objectifs en matière de gestion des risques d'inondation concernant le bassin ou le groupement de bassins et ceux appropriés aux territoires à risques importants (TRI) d'inondation. Ces derniers doivent permettre d'atteindre les objectifs de la stratégie nationale.
♦ Stratégie locale de gestion du risque d'inondation (SLGRI)
Art. L. 566-8 et R. 566-14 à R. 566-17 C. env.
Autorité compétente : préfets de département après avis du préfet coordonnateur de bassin.
Objet : déclinaison au niveau local du PGRI, elle identifie des mesures de réduction des conséquences dommageables des inondations sur les TRI mais son périmètre peut être plus large. Elle comprend des objectifs fixés par le PGRI, la synthèse de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation nationale (Epri), des cartographies des surfaces inondables et les risques d'inondation pour le TRI inclus dans son périmètre.
♦ Programme d'actions de prévention des inondations (Papi)
Instruction du gouvernement du 10 mai 2021.
Parties prenantes : collectivités, Etat et cofinanceurs (agences de l'eau, UE…).
Objet : traduction concrète de la SLGRI, il permet d'apporter un soutien technique et financier aux collectivités et leurs groupements dans la mise en œuvre opérationnelle de leur politique de prévention des inondations.
♦ Plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI ou PPRNI)
Art. L. 562-1 et suivants C. env.
Autorité compétente : préfets de département.
Objet : il vise à délimiter les zones exposées ou indirectement exposées au risque d'inondation pour y prévoir des interdictions de construire ou des prescriptions spécifiques. Il peut définir des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde. Il comprend notamment une carte réglementaire de zonage et un règlement.
