La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
Règles de construction
Réforme du CCH. La réforme du Code de la construction et de l'habitation (CCH), qui permet de passer d’une logique de moyens à une logique de résultats, s'appliquera en Outre-mer d'ici 2025. Un décret réécrit les règles de construction applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, relatives aux caractéristiques thermiques, à la performance énergétique, aux caractéristiques acoustiques et à l'aération des bâtiments d'habitation neufs.
"Il ouvre la possibilité de déroger aux exigences de moyens du volet thermique de la réglementation thermique, acoustique et aération (RTAA) applicables dans ces territoires en atteignant un résultat minimal défini par un indice de confort thermique qui devra être inférieur à un indice de confort thermique de référence ", indique la notice du texte. "De plus, la production d'eau chaude sanitaire peut désormais être opérée, pour une part au moins égale à 50 % des besoins du logement, à partir d'une ou plusieurs sources de chaleur renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du Code de l'énergie et non plus uniquement à partir d'énergie solaire, dès lors que les systèmes considérés sont connectés au réseau électrique uniquement pour l'alimentation des auxiliaires."
Ces dispositions, qui seront complétées via plusieurs arrêtés, entreront en vigueur à une date définie par arrêté des ministres chargés de la construction, de l'énergie et des outre-mer et au plus tard le 1er janvier 2025.
Pour rappel, ce décret est pris en application de l’ordonnance « Essoc 2 », qui a réécrit la partie législative du livre Ier du CCH. Un décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 est déjà venu recodifier à droit constant la partie réglementaire dudit livre et fixer les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent (dans l'Hexagone). Ces deux textes sont applicables depuis le 1er janvier 2021.
Décret n° 2024-168 du 1er mars 2024 relatif à la réécriture des règles de construction en outre-mer
Représentativité syndicale
Entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés. Un arrêté vient fixer la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés. Il s'agit de la CGT, la CFDT, la CGT-FO, l'Unsa et la CFE-CGC. Pour la négociation des accords collectifs, le poids de ces organisations est de 40,33 % pour la CGT, de 24,05 % pour la CFDT, de 19,34 % pour la CGT-FO, de 13,84% pour l'Unsa et de 2,43% pour la CFE-CGC.
Titre professionnel
Technicien de maintenance d'engins et de matériels de chantier et de manutention. Un arrêté révise le titre professionnel de technicien de maintenance d'engins et de matériels de chantier et de manutention. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour cinq ans.
Nominations
Ministère chargé des Collectivités territoriales et de la Ruralité. Les attributions de Marie-Christine Darmian au cabinet de Dominique Faure, ministre chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, sont complétées. Elle est non seulement conseillère chargée de l'aménagement du territoire, mais aussi de la transition écologique et de la cohésion sociale.
Ministère de la Culture. Sonia Bayada, agente contractuelle, est nommée sous-directrice des affaires financières et générales à la Direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la Culture, pour trois ans.
Arrêté du 1er mars 2024 portant nomination (administration centrale)
