Le Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) ne sera pas transformé en prime l'an prochain comme initialement prévu, a annoncé ce vendredi 14 septembre le gouvernement, confirmant des informations des Echos, une décision critiquée par le secteur du bâtiment.
"La transformation du CITE en prime ne sera finalement pas mise en oeuvre en 2019", a déclaré à l'AFP le ministère de la Transition écologique et solidaire, à une dizaine de jours de la présentation du budget public. Selon le quotidien Les Echos, cette mesure est repoussée à janvier 2020.
Cette transformation, dite "prime Hulot" du nom de l'ancien ministre Nicolas Hulot, faisait partie du vaste plan annoncé au printemps par le gouvernement pour rénover 500 000 logements par an. Elle visait à rendre le dispositif plus attrayant: une prime est tout de suite touchée, alors qu'un crédit d'impôt doit attendre la fin des travaux. Un minimum, pour les professionnels...
« Mesure coûteuse et complexe »
Toutefois, le gouvernement maintenait depuis des mois le flou sur les modalités de transformation. Lundi, François de Rugy, qui a succédé à Nicolas Hulot, évoquait une "période de transition", et jeudi, le journal Les Echos annonçait un report, citant des sources proches du dossier.
"Après un examen approfondi, cette mesure est apparue coûteuse et complexe dans son déploiement: elle nécessiterait de créer une nouvelle structure à part entière et de recruter des centaines de personnes dédiées", explique le ministère, sans préciser si la prime existera un jour. "En 2019, le CITE restera néanmoins aussi intéressant que cette année (et) devrait représenter entre 900 millions et 1 milliard d'euros d’aide octroyée", ajoute-t-il.
Les fenêtres toujours exclues
Autrement dit, le dispositif continuera, comme c'est le cas depuis la mi-2018, à exclure certains travaux auparavant concernés, notamment sur les fenêtres, ce qui confirme les inquiétudes du secteur du bâtiment. "Une fois de plus, il y a un renoncement sur ce sujet", a déclaré Jacques Chanut, président de la Fédération française du bâtiment (FFB), qui disait tout haut ses inquiétudes ce début de semaine, lors du point presse conjoncturel de la Fédération.
La FFB propose notamment que le CITE soit maintenu pour le remplacement des fenêtres à simple vitrage. "Ils ne tiennent pas leurs engagements de rediscussion." "Il y a une incohérence entre un discours flamboyant et enthousiaste (...) et la réalité budgétaire", a-t-il ajouté, alors que le gouvernement a lancé cette semaine une campagne d'encouragement à la rénovation énergétique…
La TVA réduite maintenue
Le renoncement du Gouvernement sur le remplacement du CITE en prime intervient quelques jours après un lourd combat remporté par les organisations professionnelles : le maintien des taux réduits de TVA pour le bâtiment (5,5%). Par l’intermédiaire d’un courrier, Edouard Philippe a confirmé le 28 août à Guillaume Garot, député socialiste et ancien ministre délégué à l’agroalimentaire, que le Gouvernement n’envisageait pas de proposer, dans le projet de loi de finances pour 2019, un relèvement du taux de TVA pour les travaux de rénovation énergétique.
Plus récemment, la FFB affirme (elle aussi) avoir obtenu, de la part du ministre de l’Economie dès la mi-juin, puis du Premier ministre, le maintien de cette niche fiscale instaurée en 1999. Au début de l’année, plusieurs voix concordantes avaient laissé craindre une remise en cause de ces aides, afin de permettre au gouvernement de boucler le budget 2019. Mais durant l’été, la FFB, aux côtés du MEDEF et de la CPME ont défendu bec et ongles le dispositif à l’occasion de réunions organisées au ministère. « Cette nouvelle séquence montre bien que c’est la mobilisation de tous autour d’un travail de fond qui emporte la victoire, et non pas l’agitation de dernière minute, a indiqué Jacques Chanut, le président de la FFB. « La TVA à taux réduit soutient les ménages dans leurs travaux, donc l’emploi dans les territoires, voilà la démonstration qui compte ! ».
Quelques dates clé concernant la TVA à taux réduit dans le bâtiment :
• Septembre 1999 : mise en place d’une TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation du logement jusqu’au 31 décembre 2002, autorisée par le Parlement européen et appliquée par la France.
• Janvier 2003 : prolongation par le Parlement européen jusqu’au 31 décembre 2003 et reconduction de celle-ci par la France.
• Janvier 2004 : nouvelle prolongation par le Parlement européen jusqu’au 31 décembre 2005 et reconduction de celle-ci par la France.
• Janvier 2006 : nouvelle prolongation par le Parlement européen jusqu’au 31 décembre 2010 et reconduction de celle-ci par la France.
• Mai 2009 : pérennisation à l’échelon européen.
• Janvier 2011 : reconduction par la France.
• Janvier 2012 : relèvement de 5,5 % à 7 % du taux réduit de TVA, décidé par la France.
• Janvier 2014 : passage de 7 % à 5,5 % du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique du logement et de 7 % à 10 % pour les autres travaux du logement.
