Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation publique, lundi 25 avril 2022, et jusqu’au 16 mai, un projet d’arrêté "très attendu et relatif à une source de pollution majeure : les déchets du bâtiment", souligne sur son compte Twitter Arnaud Gossement, du cabinet d’avocats éponyme, spécialisé dans le droit de l’environnement.
Ce texte "porte cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment" (PMCB). Cette dernière est l’une des quatre nouvelles filières REP prévues par la loi Agec du 10 février 2020. Et celle qui deviendra à terme la plus importante en termes de financements mobilisés (de l’ordre de deux milliards d’euros), devant celle des emballages (de l’ordre d’un milliard d’euros). Il faut dire que le secteur du bâtiment représente 42 millions de tonnes de déchets par an, soit l’équivalent de la quantité totale de déchets produits annuellement par les ménages en France.
Le gouvernement avait annoncé le 17 novembre dernier le report de la mise en œuvre de la REP bâtiment, initialement prévue en janvier 2022, au 1er janvier 2023 "au plus tard", au motif de la crise sanitaire et de la pénurie mondiale de matériaux de construction. Ce report avait provoqué la colère des collectivités locales représentées par l’association Amorce, le coût de la gestion des dépôts sauvages de déchets du bâtiment étant de l’ordre de 400 millions d’euros par an pour les collectivités, selon l’Ademe. La FFB avait au contraire salué ce temps laissé aux acteurs de la construction pour "intégrer les changements et hausses de coûts des matériaux".
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Plusieurs entités candidates à l’agrément d’éco-organisme
Un décret du 31 décembre 2021 avait précisé les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle filière, notamment au sujet de la reprise sans frais des déchets lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée, et des conditions minimales du maillage territorial des points de reprise. Les entités candidates à devenir l’un des éco-organismes de la filière REP bâtiment, comme Valobat, Valdelia, Eco-Mobilier et Ecominero, étaient depuis lors en attente de la mise en consultation du projet d’arrêté portant cahier des charges des éco-organismes. Ces derniers se verront transférer les obligations des producteurs de PMCB qui le souhaitent, en contrepartie d’une contribution financière.
Les éco-organismes seront agréés par l’État s’ils démontrent qu’ils disposent des capacités techniques et financières pour répondre à un cahier des charges fixé par le projet d’arrêté soumis à consultation. Ce texte définit également les obligations s’imposant aux producteurs de PMCB qui préfèrent s’organiser en système individuel et aux organismes coordonnateurs de la filière REP du bâtiment. En effet, lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même catégorie de produits, il pourra être imposé aux producteurs de mettre en place un organisme coordonnateur agréé.
Précisions sur le maillage territorial
Le premier article du projet d’arrêté indique que les cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière sont annexés à l’arrêté. Le deuxième article précise que les dispositions de l’arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
L’annexe I, relative au cahier des charges des éco-organismes de la filière, prévoit notamment la satisfaction d’objectifs de collecte, de recyclage et de valorisation des déchets issus de PMCB sur la durée de l’agrément. S’agissant des déchets constitués majoritairement de minéraux ne contenant ni verre, ni laines minérales ou plâtre, et afin d’atteindre l’objectif de 90 % de valorisation de la matière, dont 45 % de recyclage des déchets, l’éco-organisme met en œuvre les "actions nécessaires" pour atteindre en 2024 et en 2027 "au moins" les objectifs annuels définis dans le tableau suivant :
| Année concernée (à compter de) | 2024 | 2027 |
| Taux de recyclage | 35 % | 43 % |
| Taux de valorisation (y compris le remblayage) | 77 % | 88 % |
Le projet d’arrêté précise également les conditions minimales du maillage territorial des points de reprise. Pour rappel, le décret du 31 décembre 2021 prévoit que la distance moyenne à parcourir entre le lieu de production des déchets et l’installation de reprise de ces déchets est, par défaut, de l’ordre de 10 km. Une distance qui peut être portée à 20 km dans certaines zones d’emploi respectant deux critères cumulatifs, ajoute l’arrêté. D’abord, une densité moyenne d’habitants de la zone d’emploi inférieure à la moyenne nationale définie par l’Insee ; ensuite, une part des emplois liés au secteur de la construction de la zone d’emploi inférieure à la moyenne nationale définie par l’Insee.
Bilan de l’avancement du maillage au 1er janvier 2024
L’éco-organisme transmet pour accord le projet de maillage territorial des installations de reprise des déchets du bâtiment à "l’autorité administrative compétente" pour délivrer l’agrément. Ce projet est établi pour chaque région et peut être présenté à l’autorité administrative au fur et à mesure de son élaboration. Il comporte un plan de déploiement progressif, accompagné d’un calendrier de mise en œuvre précisant les conditions dans lesquelles de nouvelles installations sont mises en service, et celles dans lesquelles des installations existantes font l’objet d’aménagements pour être conformes au cahier des charges.
Ces installations nouvelles ou aménagées sont mises en service par l’éco-organisme au plus tard le 31 décembre 2024 pour au moins la moitié des installations concernées. Et au plus tard le 31 décembre 2026 pour l’ensemble des installations. L’éco-organisme réalise pour le 1er janvier 2024 un bilan de l’avancement du maillage.
Le texte prévoit aussi que l’éco-organisme reprend sans frais, auprès des collectivités territoriales qui en formulent la demande, les PMCB produits lors de catastrophes naturelles ou accidentelles, dès lors que ces déchets ont été extraits et triés, et qu’ils n’ont pas été contaminés par des substances chimiques ou radioactives. Cette obligation s’applique à l’éco-organisme dans la limite de 5 % des contributions financières annuelles qui lui sont versées par les producteurs.
Etude sur le seuil de la reprise sans frais
L’éco-organisme doit en outre mettre en place un comité technique opérationnel associant des représentants d’opérateurs de gestion de déchets de PMCB, des utilisateurs professionnels de PMCB, des industries consommatrices de matières premières issues du recyclage de PMCB usagés et des acteurs du réemploi et de la réutilisation. Ce comité est chargé d’assurer une concertation sur les exigences et standards techniques de gestion des déchets et d’examiner les évolutions à leur apporter.
Il incombe par ailleurs à l’éco-organisme de réaliser, avant le 31 décembre 2023, en lien avec l’Ademe, une étude sur le seuil de la reprise sans frais des déchets collectés sur les chantiers. À la suite de quoi il pourra proposer au ministre chargé de l’environnement une modification du seuil prévu. Autre révision possible, celle des objectifs de valorisation et de recyclage des déchets, en fonction des résultats d’une évaluation des quantités de déchets à réaliser par l’éco-organisme, au plus tard dans un délai de trois ans à compter de son agrément.
Sur le sujet du réemploi et de la réutilisation d’au moins 5 % de la quantité totale de PMCB en 2028, l’éco-organisme met en œuvre les "actions nécessaires" pour atteindre au moins les objectifs annuels suivants :
| Année concernée (à compter de) | 2024 | 2027 |
| Pourcentage minimal de PMCB usagés qui ont fait l'objet d'une opération de réemploi ou une opération de préparation en vue de la réutilisation | 2 % | 4 % |
Des actions d’information
Enfin, l’éco-organisme réalise et "soutient" des actions nationales et locales d’information et de sensibilisation visant à informer les détenteurs de PMCB :
- des possibilités et des conditions de réemploi et de réutilisation des PMCB ;
- des possibilités et des conditions de reprise sans frais des déchets issus des PMCB qu’ils détiennent ou produisent ;
- des impacts liés à l’abandon de déchets de PMCB dans l’environnement.
L’éco-organisme consacre chaque année au moins 2 % du montant total des contributions financières qu’il perçoit à ces actions d’information et de sensibilisation.
L’annexe II au cahier des charges prévoit que les objectifs de collecte et de traitement applicables aux systèmes individuels sont ceux fixés aux éco-organismes.
L’annexe III, qui concerne les organismes coordonnateurs de la filière, prévoit :
- d’une part, un guichet unique pour un accès simplifié de l’ensemble des usagers au service de collecte et, d’autre part, une interface administrative unique pour les collectivités territoriales ;
- la coordination des travaux entre éco-organismes agréés, en particulier l’élaboration de la proposition conjointe de maillage des points de reprise et de contrat-type unique relatif à la prise en charge des PMCB collectés par les collectivités dans le cadre du service public de gestion des déchets ;
- la répartition des obligations des éco-organismes relatives à la collecte des PMCB selon deux modèles possibles, géographique ou financier, pour les déchets collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets.
