Eco-organismes, à vos cahiers ! Après des mois d'attente et une ultime période de consultation entre le 25 avril et le 16 mai derniers, l'arrêté du 10 juin 2022 "portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment", a enfin été publié au Journal officiel, mardi 21 juin.
Les candidats à l'agrément - sont pour l'instant sur les rangs Valobat, qui fédère notamment les grands groupes industriels sous la houlette de Saint-Gobain - Ecominero (déchets inertes), Valdelia et Eco-mobilier (déjà présent dans la filière ameublement) - peuvent constituer leurs dossiers.
S’ils démontrent qu’ils disposent des capacités techniques et financières pour répondre au cahier des charges, ils pourront alors s'apprêter à "pourvoir à la collecte et au traitement des déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) ainsi qu'à la prévention des dépôts et abandons illégaux de ces déchets".
Le cahier des charges leur fixe, ainsi qu'aux producteurs en système individuel et aux organismes coordonnateurs qui peuvent être instaurés dès lors que plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même catégorie de produits, des objectifs de collecte, de recyclage et de valorisation.
Taux de collecte
Pour les matériaux minéraux, l'objectif fixé est de 82% en 2024 et 93% en 2027. Pour les autres matériaux (métal, bois, plâtre, verre...), ce taux de collecte est fixé à 53% en 2024 et 62% en 2027.
Valorisation et recyclage
Afin d'atteindre l'objectif de 90 % de valorisation matière dont 45 % de recyclage des déchets minéraux, l'éco-organisme devra mettre en œuvre les actions nécessaires pour atteindre en 2024 et en 2027 au moins les objectifs annuels définis dans le tableau suivant :
| Année concernée (à compter de) | Taux de recyclage | Taux de valorisation (y compris le remblayage) |
| 2024 | 35% | 43% |
| 2027 | 77% | 88% |
Pour les autre matériaux, l'objectif est un doublement en 2028 du taux de valorisation (matière et énergie) des déchets (hors métaux) "par rapport au taux de référence indiqué dans l'étude de préfiguration de la filière REP réalisée par l'Ademe". Les paliers fixés sont les suivants :
| Année concernée (à compter de) | 2024 | 2027 |
| Taux de recyclage | 39% | 45% |
| taux de valorisation | 48% | 57% |
Par flux de matériaux les objectifs fixés sont le suivants :
| Année concernée (à compter de) | 2024 | 2027 |
| Béton | 60% | 60% |
| Métal | 90% | 90% |
| Bois | 42% | 45% |
| Plâtre | 19% | 37% |
| Plastiques | 17% | 24% |
| Verre | 4% | 18% |
Les éco-organismes agréés devront réaliser un suivi annuel des quantités de déchets issus de PMCB faisant l'objet d'une collecte séparée et assurer la traçabilité des ces déchets.
Réemploi
L'arrêté introduit également un objectif de réemploi pour favoriser à terme l'éco-conception et favoriser la "déconstructibilité" des bâtiments. Ainsi afin de viser le réemploi et la réutilisation d'au moins 5 % de la quantité totale de PMCB en 2028, l'éco-organisme devra mettre en œuvre "les actions nécessaires pour atteindre au moins les objectifs annuels définis dans le tableau suivant (ci-dessous) aux échéances fixées".
"Ces objectifs sont définis comme étant la quantité (en masse) de PMCB usagés qui ont fait l'objet d'une opération de réemploi ou d'une opération de préparation en vue de la réutilisation durant l'année considérée rapportée au gisement de référence défini comme la quantité (en masse) de déchets de PMCB produite annuellement indiquée par l'étude de préfiguration de la filière REP (2) réalisée par l'Ademe".
| Année concernée (à compter de) | 2024 | 2027 |
| Pourcentage minimal de PMCB usagés qui ont fait l'objet d'une opération de réemploi ou une opération de préparation en vue de la réutilisation | 2% | 4% |
Maillage
L'arrêté précise enfin les conditions minimales du maillage territorial des points de reprise. Pour rappel, le décret du 31 décembre 2021 prévoit que la distance moyenne à parcourir entre le lieu de production des déchets et l’installation de reprise de ces déchets est, par défaut, de l’ordre de 10 km. Une distance qui peut être portée à 20 km dans certaines zones d’emploi respectant deux critères cumulatifs, ajoute l’arrêté. D’abord, une densité moyenne d’habitants de la zone d’emploi inférieure à la moyenne nationale définie par l’Insee ; ensuite, une part des emplois liés au secteur de la construction de la zone d’emploi inférieure à la moyenne nationale définie par l’Insee.
L’éco-organisme transmet pour accord le projet de maillage territorial des installations de reprise des déchets du bâtiment à "l’autorité administrative compétente" pour délivrer l’agrément. Ce projet est établi pour chaque région et peut être présenté à l’autorité administrative au fur et à mesure de son élaboration. Il comporte un plan de déploiement progressif, accompagné d’un calendrier de mise en œuvre précisant les conditions dans lesquelles de nouvelles installations sont mises en service, et celles dans lesquelles des installations existantes font l’objet d’aménagements pour être conformes au cahier des charges.
Ces installations nouvelles ou aménagées sont mises en service par l’éco-organisme au plus tard le 31 décembre 2024 pour au moins la moitié des installations concernées. Et au plus tard le 31 décembre 2026 pour l’ensemble des installations. L’éco-organisme réalise pour le 1er janvier 2024 un bilan de l’avancement du maillage.
