C'était une promesse de la loi Agec pour promouvoir l'économie circulaire : une modulation dite « éco-modulation » de l'éco-contribution apposée aux matériaux de construction pour financer la collecte de leurs déchets et leur recyclage via la filière REP PMCB.
Cet engagement est en passe d'être tenu. « L'arrêté du 3 juillet 2024 modifiant les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022 », publié au Journal officiel du 6 juillet, modifie le cahier des charges des éco-organismes en ce sens.
Une réduction de 5 à 50% selon le % de matière recyclée
Il leur impose d'appliquer « en année N un abattement des contributions financières versées par les producteurs à l'éco-organisme pour les produits composés majoritairement de matériaux dont les taux de valorisation des déchets pour l'année N - 2 sont supérieurs au taux moyen de valorisation de l'ensemble des déchets de PMCB de la catégorie pour cette même année ».
Le taux de valorisation est calculé comme étant « la quantité de déchets (en masse) issus de PMCB de la catégorie ou du flux de matériau considéré, entrant l'année considérée dans une installation de valorisation (matière ou énergie), rapportée au gisement de la catégorie ou du flux de matériau considéré ».
Pour donner un exemple clair, l'éco-organisme de la filière minérale Ecominéro expliquait ainsi début avril : « Appliquée au BPE, au béton préfabriqué, aux granulats, au ciment et à la terre cuite, cette réduction du montant de l'éco-contribution dépendra du niveau d'incorporation de matière recyclée ou de substitution dans le produit mis sur le marché.»
« Sur la base de la norme EN 206 nous avons déterminé 8 classes de produits comprenant de la matière recyclée : R0 (5% de recyclé) et R1 (10-15% de recyclé) puis de R2 à R7 (jusqu'à 80%). La réduction ira de -5% pour R0 et -25% pour R1, à -50% de R2 à R7 », indiquait également Mathieu Hiblot, directeur délégué d'Ecominéro.
L'étude de préfiguration comme base
L'arrêté laisse le soin aux éco-organismes, « le cas échéant sous l'égide de l'organisme coordonnateur », de proposer au ministre chargé de l'environnement pour accord avant sa mise en œuvre « une révision du taux d'abattement et des modalités d'attribution de cet abattement ». « L'accord est réputé acquis en l'absence d'opposition dans un délai de deux mois suivant la réception de la proposition », ajoute le texte.
Alors que le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025, les taux de valorisation retenus pour cette même année « sont ceux indiqués dans l'étude de préfiguration de la filière REP réalisée par l'Ademe », précise l'arrêté.
