Dix ans après les premières mesures contraignantes sur le retrait d’amiante, les pouvoirs publics ont durci en 2006 les obligations des entreprises. Le décret du 30 juin 2006 transcrit dans notre droit une directive européenne de 2003 et impose aux entreprises de nouvelles obligations. Il doit être complété par de nombreux arrêtés.
Pas de changement pour l’amiante friable. On dénombre à ce jour une centaine d’entreprises certifiées pour effectuer des travaux de retrait d’amiante friable. Pour ces dernières, la réglementation n’apporte aucun changement. Pour être certifiées par Qualibat ou Afaq Afnor Certification (les deux organismes certificateurs), elles doivent respecter la norme NFX 46-010 et former leur personnel ouvrier (10 jours) et encadrement (5 jours) auprès d’un organisme certifié (voir fiche pratique).
Une nouvelle certification pour le non-friable. La principale nouveauté concerne les entreprises qui interviennent sur le retrait d’amiante non friable. A partir du 1er mars 2008, elles devront disposer d’un certificat de qualification. A défaut, l’inspecteur du travail pourra arrêter le chantier. Un arrêté du 22 février 2007 limite ce certificat aux seuls travaux de retrait effectués en milieu intérieur. Les entreprises qui interviennent à l’extérieur des bâtiments ne sont pas concernées par cette obligation de certification. « Seules sont visées les entreprises qui interviennent dans les bâtiments pour retirer colles, cloisons, faux plafonds et autres canalisations intérieures contenant de l’amiante », confirme Dominique Payen, en charge de l’amiante à l’OPPBTP. Pour être certifiées, elles devront s’adresser aux organismes certificateurs qui auront été accrédités par le Cofrac. Qualibat et Afaq Afnor Certification vont l’un et l’autre se positionner et déposer prochainement un dossier auprès du Cofrac.
Pour obtenir cette certification, les entreprises doivent respecter le référentiel technique annexé à un autre arrêté du 22 février 2007. Même si ce référentiel est a priori plus abordable pour les PME que la norme NFX 46-010, les entreprises doivent s’y préparer à l’avance. « Le délai moyen pour être certifié sur le retrait d’amiante friable est de 3 mois environ ces deux dernières années, observe Christophe Saulnier, responsable de l’activité amiante à l’Afaq Afnor Certification. Les entreprises déjà certifiées pour le friable ne devraient pas avoir trop de difficultés pour le devenir sur le non-friable », complète-t-il. La crainte de la Fédération française du bâtiment concerne les autres entreprises, notamment les PME qui veulent se positionner sur le non-friable. « Compte tenu des contraintes imposées par la réglementation, nous craignons que cela restreigne l’accès des PME à ces marchés, avoue la FFB. Les entreprises intéressées par cette nouvelle certification doivent s’y préparer dès maintenant si elles veulent être à pied d’œuvre le 1er mars prochain », insiste la FFB.
Se former auprès d’un organisme certifié. L’autre principale nouveauté concerne la formation des salariés qui effectuent du retrait d’amiante, friable ou non friable. Dans tous les cas de figure, l’entreprise doit faire appel à un organisme de formation certifié. Un arrêté du ministère de l’Emploi doit déterminer les modalités de certification des organismes de formation. Dans l’attente de la publication de cet arrêté au Journal officiel (probablement pas avant fin 2007, voir entretien ci contre), les entreprises doivent s’assurer que l’organisme de formation qu’elles ont choisi respecte bien le cahier des charges imposé par l’arrêté du 25 avril 2005, actuellement en vigueur.
Les pouvoirs publics doivent aussi fixer la durée des formations et la périodicité de leur renouvellement. Pour le retrait d’amiante friable, les durées de formation contenues dans la norme NFX 46-010 (10 jours pour les opérateurs, 5 jours pour l’encadrement) devraient demeurer inchangées. L’inquiétude est grande en revanche sur le non-friable. La durée couramment pratiquée est actuellement de 2 jours. Or, il est probable que le nouvel arrêté contiendra une durée supérieure. Lorsque celui-ci paraîtra au JO, les entreprises qui ont déjà formé leur personnel ne devront pas réitérer la formation, les rassure le ministère de l’Emploi (voir ci-contre). Elles disposeront d’un délai pour la renouveler.
