Les schémas de cohérence territoriale (Scot) doivent, avant le 1er janvier 2016, intégrer les dispositions de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 et de celle du 5 janvier 2011 adaptant la législation au droit de l’Union européenne. Jean-Paul Fournier, sénateur (UMP) du Gard, interroge le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement quant aux modalités de financement des procédures de révision qu’implique cette adaptation. Il prend l’exemple de la révision du Scot Sud Gard qui coûterait, selon les premières estimations, plus de 700 000 euros - soit trois fois son budget de fonctionnement annuel.
La réponse apportée par le ministère précise que « les procédures de révision de documents d'urbanisme, notamment de schéma de cohérence territoriale (Scot), ne devraient pas entraîner des coûts très importants, dans la mesure où elles sont destinées à modifier le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) décidé par les élus ». Il rappelle que la loi Grenelle 2 « demande de traiter des sujets nouveaux et d'approfondir certains thèmes qui étaient déjà à prendre en compte ». Les approches ou champs d'investigation nouveaux (mesure de la consommation d'espace, trames vertes et bleues, énergie-climat, communications électroniques, aménagement commercial) doivent être intégrés autant que possible dans les études existantes ou en cours pour d'autres documents de planification, dans un esprit de mutualisation des ressources (schéma régional de cohérence écologique, schéma régional climat-air-énergie, plans climat-énergie territoriaux, agenda 21, schéma directeur territorial de l'aménagement numérique).
Ainsi « dans beaucoup de cas, la commande d'études supplémentaires pourra rester pour cette raison limitée ».
Afin d’aider les collectivités, « l'État subventionne depuis 2010 les établissements publics de Scot ruraux, qui ont des ressources financières et humaines fragiles, et qui notamment ne disposent pas d'agence d'urbanisme. L'État dispose également de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour l'élaboration et la révision des documents d'urbanisme ».
Pour illustrer cela, le ministère indique qu’« en 2012, le montant de la DGD « crédits exceptionnels », attribué exclusivement aux élaborations et révisions de Scot, s'est élevé à 1,876 million d'euros, ce qui a permis de financer en particulier 12 révisions de Scot ».
Pour consulter la réponse ministérielle n°03887 du 20 juin 2013, cliquez ici.
